Pour les biens immobiliers en zone protégée, les projets de construction, démolition ou modification requièrent l'aval des Bâtiments de France.
Qu'est-ce qu'une zone protégée ?
Un bien situé aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement fait l'objet d'une réglementation spécifique. Pour savoir si le bien se trouve dans l'un de ces espaces, il est possible de consulter les documents d'urbanisme en mairie ou l'Atlas des patrimoines mis en ligne par le ministère de la Culture (atlas.patrimoines.culture.fr).
Si tel est le cas, toute déclaration préalable de travaux, demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir sera transmise par la mairie à l'unité départementale de Parchitecture et du patrimoine (Udap) où officient les architectes des Bâtiments de France (ABF), chargés notamment de veiller sur ces lieux.
Avant de déposer son dossier, il est donc recommandé de prendre contact avec ce service pour s'assurer de la faisabilité du projet (anabf.org/vous-conseiller/udaps).
L'accord ou l'avis de l'ABF
L'ABF émet un accord, dit aussi « avis conforme pour les projets situés dans les sites patrimoniaux remarquables ou aux abords d'un monument historique, et relevant d'un permis ou d'une déclaration.
Cet avis lie l'autorité compétente.
- S'il est défavorable, celle-ci ne peut donner son accord.
- S'il est favorable, elle doit délivrer l'autorisation requise (assortie d'éventuelles prescriptions imposées par l'ABF) sauf si une autre réglementation empêche la réalisation du projet. Toutefois, le maire est en mesure de saisir le préfet de région d'un recours contre l'avis émis par l'ABF.
L'ABF rend un avis dit « simple » pour les travaux intervenant dans les sites classés et les sites inscrits (hors cas de démolition soumis à accord de I'ABF). Cet avis ne lie pas l'autorité compétente.
La délivrance de l'autorisation d'urbanisme
C'est le maire qui, formellement, prend la décision autorisant ou refusant le projet. L'absence de décision à l'issue du délai d'instruction est assimilée à une autorisation tacite, sauf en ce qui concerne les projets pour lesquels l'ABF a émis un avis défavorable ou favorable mais avec prescriptions. Dans ces deux derniers cas, le silence de l'administration induit un rejet, et l'ABF doit adresser une copie de son avis au porteur du projet.
À défaut, il est recommandé de se renseigner auprès de l'Udap pour éviter tout risque de sanction.
Bon à savoir : Selon les cas, l'autorité compétente est le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le préfet.
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