Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?

Le logement que vous allez louer appartient à un membre de votre famille, et vous vous demandez quelle incidence cela peut-il avoir sur la perception d’une allocation logement. Vous avez raison de vous poser cette question, en effet la réponse diffère suivant le lien familial qui vous lie à la personne qui vous loue l’habitation. Nous faisons le point !

Allocation Logement
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La location à un membre de sa famille

Tout propriétaire peut louer à un membre de sa famille, mais dans certaines situations, en cas de lien familial direct, le locataire n’a pas droit à l’allocation logement. C‘est également le cas si la personne est hébergée à titre gratuit par un membre de la famille, et cela, quel que soit le lien de parenté entre les deux, c’est d’ailleurs valable si le propriétaire n’a pas de lien familial avec la personne.

Il faut que le propriétaire reste vigilant au moment de fixer le prix du loyer dans le cadre de cette location à un membre de la famille. Il doit être cohérent avec les prix habituellement pratiqués dans le secteur concerné. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions et à un rappel d’impôt.

L’allocation logement et les liens de parenté

Le fait d’avoir droit à l’allocation logement quand vous louez votre logement à un membre de votre famille est étroitement lié au degré de parenté que vous avez avec celui-ci. Voici quelques repères pour obtenir une réponse rapide à cette question :

  • Si le propriétaire est votre mère ou votre père : vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation logement.
  • Si le propriétaire est votre belle-mère ou votre beau-père : si celui-ci est marié avec l’un de vos parents et que le bien lui appartient également, dans le cadre de la propriété partagée, la réponse est non. En revanche si le bien appartient uniquement à votre beau-père ou votre belle-mère alors vous avez droit à l’allocation logement.
  • Si le propriétaire est votre enfant : la réponse est non.
  • Si le propriétaire est votre gendre ou votre belle-fille : c’est oui si le bien lui appartient en propre et non si le bien appartient également à votre fille ou votre fils.
  • Si le propriétaire est votre frère ou votre sœur : vous avez la possibilité de percevoir l’allocation logement.
  • Si le propriétaire est votre grand-parent et votre arrière-grand-parent : la réponse est non.
  • Si le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière petit-enfant : la réponse est non également.
  • Si le propriétaire est votre nièce ou neveu : vous y avez droit.
  • Si le propriétaire est votre tante ou votre oncle : c’est oui aussi.
  • Si le propriétaire est votre cousin ou cousine : vous pouvez prétendre à l’allocation logement.
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Vous ne pouvez pas faire de demande d’allocation logement à partir du moment ou vos descendants et ascendants détiennent des parts d’usufruit ou de propriété sur le logement en question par le biais d’une SCI ou société civile immobilière. Il existe cependant une dérogation : si l’ensemble des parts détenues est inférieur à 10 % du total.

Important : dans le cadre d’une location consentie par un membre de votre famille, il faut savoir que votre situation : étudiant, demandeur d’emploi, situation de handicap, n’est pas prise en compte à partir du moment où vous avez un lien direct de filiation avec le propriétaire qui vous loue le bien. Vous n’avez alors plus la possibilité de prétendre aux aides au logement.

Dans le cadre du logement loué à titre gratuit par ses parents : que se passe-t-il ?

Un membre de votre famille a bien le droit de vous louer un logement sans exiger le paiement d’un loyer. Il faut savoir que dans ce cadre, il ne reçoit pas de revenus fonciers et ne déduit alors aucune charge. C’est un inconvénient, dont le propriétaire doit tenir compte. Dans ce cas, il n’est pas utile d’établir de contrat de location.

Vous avez alors deux possibilités pour justifier de votre domicile auprès de l’administration :

  • Une attestation de logement à titre gratuit : elle est alors délivrée par le propriétaire.
  • Un contrat de prêt à usage ou commodat : ce document permet d’officialiser les conditions et la durée du prêt. Il est signé par l’occupant à titre gratuit et par le propriétaire et il officialise le prêt. Il faut que les conditions de cet hébergement comme le paiement des dépenses d’énergie, les travaux d’entretien, les charges… soient clairement définies avant cette signature. Il faut également savoir que le propriétaire est libre de mettre fin au prêt à tout moment contrairement à la location classique. Il n’a pas de justificatif à fournir ni de délai à respecter.
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L’hébergement à titre gratuit ne peut pas donner lieu à la perception d’aides au logement puisque vous n’avez pas à régler de loyer. Cela est valable que le propriétaire soit un membre de votre famille ou pas.

L’hébergement à titre gratuit dans un logement qui appartient à vos parents peut avoir un impact lors de la succession si le locataire a des frères et sœurs. Ces frères et sœurs peuvent en effet estimer que cet hébergement à titre gratuit est assimilable à une donation. Dans ce cas, l’actif successoral du locataire peut alors diminuer.

Dans certaines situations, il n’est pas assimilé à une donation. C’est le cas notamment quand l’enfant est étudiant et qu’il ne touche pas de revenus professionnels. En fait, dans cette situation, cet hébergement à titre gratuit répond à une obligation familiale qui oblige les parents à verser une pension alimentaire à l’enfant tant que celui-ci n’est pas autonome financièrement.

L’autre situation dans laquelle la donation est écartée est la suivante : si la personne hébergée réalise des travaux dans l’habitation ou si elle prend en charge des parents dépendants ou âgés.

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