Taxe d’aménagement : qui doit la payer ?

Si vous avez décidé de vous lancer dans des travaux d’extension de votre maison ou dans la construction d’un abri de jardin, vous pouvez être soumis à la taxe d’aménagement : une taxe locale. Vous êtes redevable de celle-ci selon certaines conditions de surface totale du projet et de la nature des travaux.

Taxe Aménagement
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Taxe d’aménagement : qu’est-ce que c’est ?

La taxe d’aménagement a été instaurée le 1er mars 2012 et ce sont les collectivités locales qui la perçoivent. Tout particulier entreprenant des travaux soumis à autorisation d’urbanisme doit la régler.

Elle est due quand :

  • Le chantier nécessite un permis de construire;
  • Le chantier nécessite une autorisation préalable.

Elle s’applique dans le cadre d’une nouvelle construction : garage, abri de jardin, véranda… C’est le cas aussi des travaux d’extension d’un bâtiment existant ou de la reconstruction.

Comment est calculé le montant de cette taxe ?

Le montant de cette taxe est déterminé par la surface qui est soumise à la taxe. La surface taxable est la totalité de la surface construite ou reconstruite, exprimée en mètre carré et en enlevant :

  • L’épaisseur des murs et cloisons.
  • Les surfaces non couvertes.
  • Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre.

Cette surface est multipliée par la valeur forfaitaire du mètre carré. Ce montant est déterminé tous les ans et diffère entre province et Île-de-France.

Une fois le résultat obtenu, il est multiplié par le taux voté par les collectivités locales, dont dépend le bien. Le taux de la région ne peut pas dépasser 1 %. Le taux du département est plafonné à 2.5  % et celui de la commune est compris entre 1 % et 5 %.

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Quand réglez-vous cette taxe ?

Vous ne réglez pas cette taxe à la réalisation du chantier, vous disposez d’un délai important et elle est payée en deux fois :

  • Le premier versement est réalisé un an après le dépôt de la déclaration préalable ou la délivrance du permis de construire. Il équivaut à 50 % de la somme due.
  • Le versement du solde intervient deux ans après la délivrance du permis de construire ou du dépôt de la déclaration préalable.

Lorsque le montant est inférieur à 1 500 euros, le paiement se fait en une seule fois au bout de la première année. Il est possible de demander un échéancier aux impôts.

Les abattements ou exonérations de cette taxe

L’abattement de 50 % est automatiquement appliqué sur les 100 premiers m² de votre maison. Si votre habitation dépasse cette superficie au départ, la taxe d’aménagement sera appliquée à taux plein.

Les professionnels bénéficient du même abattement, quelles que soient la nature du bâtiment et sa surface.

L’exonération peut être totale dans certains cas. C’est le cas notamment pour toutes les extensions de moins de 5 m² qui ne nécessitent pas d’autorisation préalable.

Dans d’autres situations, vous êtes également exonérés :

  • La reconstruction à l’identique d’une maison après un sinistre important: inondation, incendie…
  • Les constructions rendues obligatoires dans le cadre d’un plan de prévention des risques.

Certaines collectivités exonèrent complètement les abris de jardin entre 5 et 10 m². L’abattement s’étend parfois au-delà de la superficie de 100 m². C’est votre commune qui en décide quand les travaux sont financés par un éco-prêt à taux zéro.

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Il est important de tenir compte de la taxe d’aménagement quand vous envisagez des travaux de grande envergure. Peu connue encore, elle est souvent oubliée et c’est la mauvaise surprise qui s’ajoute au budget travaux déjà conséquent. Il est préférable de vous rendre en mairie pour recueillir les informations qui vous permettent de la calculer et de la prévoir en amont. Vous savez ainsi à quoi vous en tenir.

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