Taxe foncière : qui doit la payer en cas de vente ?

La taxe foncière est un impôt qui est réglé chaque année par les propriétaires de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis. Quand vous vendez votre bien, une question se pose : qui paie la taxe foncière ? Est -ce que celle-ci incombe au vendeur ou à l’acheteur ? Nous vous répondons !

Taxe Foncière
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Qui doit régler la taxe foncière ?

La taxe foncière qui est due sur les propriétés bâties est un impôt, dont les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont redevables. Cela concerne un local, un appartement, une maison, un garage… Elle est réglée chaque année. C’est le propriétaire du bien, au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doit payer cet impôt.

Qui doit payer la taxe foncière dans le cadre de la vente ? Le site des impôts répond à cette question : “si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur propriétaire au 1er janvier demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière”.

Le vendeur à réception de l’offre d’achat peut négocier une partie du remboursement de la taxe foncière au prorata des mois durant lesquels il a effectivement été propriétaire. Cette répartition est dite « Prorata Temporis » du paiement de la taxe. Cette demande émane du vendeur et s’il y a accord, il est inscrit dans le compromis ou dans l’acte authentique de vente. La répartition du paiement de la taxe foncière devient ainsi contractuelle. L’acquéreur et le vendeur doivent régler leur part, même si l’acheteur est exonéré de la taxe foncière par exemple.

La taxe foncière concerne également les propriétés non bâties et elle est due par les propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe foncière : quels sont les cas d’exonération ?

En principe la taxe foncière est réglée par tous les propriétaires de propriétés bâties ou non bâties. Il arrive cependant que certaines personnes en soient exonérées. Voici les cas dans lesquels la taxe foncière n’est plus appliquée.

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Si vous êtes âgé de 65 à 75 ans et que vous ne percevez pas d’allocation , vous avez droit à un abattement de 100 euros, concernant la taxe foncière due au titre de votre habitation principale seulement.

Si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : vous êtes exonéré complètement de la taxe foncière pour votre résidence principale.

Vous avez plus de 75 ans et vous ne percevez pas d’allocation : vous avez droit à une réduction de la taxe foncière pour votre habitation principale et secondaire, si vous remplissez les conditions.

Votre logement est une construction neuve ou il est situé dans une résidence à haute performance énergétique : vous avez droit à une exonération de la taxe foncière pour une durée de 2 et 5 ans. 2 ans pour les habitations neuves et 5 ans pour les logements présentant une grande performance énergétique.

Votre revenu fiscal est inférieur au revenu fiscal de référence ayant été déterminé par l’administration fiscale : vous avez droit à une exonération fiscale.

Il faut cependant savoir que des conditions propres à chaque situation doivent être respectées pour bénéficier des exonérations fiscales. C’est le cas par exemple, si vous êtes bénéficiaire de l’AAH, l’ASI ou l’ASPA, il faudra aussi que vous conserviez la jouissance exclusive de votre ancien logement si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. De plus, il est nécessaire de réaliser les démarches afin d’avoir droit à cette exonération. Vous devez effectuer une déclaration ou remplir le formulaire dédié et envoyer des justificatifs pour que votre demande soit examinée.

Comment calculer la part de la taxe foncière ?

Le montant de cette taxe est calculé une fois par an selon votre situation d’imposition au 1er janvier de l’année concernée. La base de cette imposition correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale. Ce qui représente 50 % du niveau de loyer annuel qu’elle pourrait produire en cas de mise en location. Le taux d’imposition, ayant été voté par chaque collectivité territoriale, est ensuite appliqué sur cette somme. Pour les propriétés non bâties, la base d’imposition est de 80 % de la valeur locative potentielle.

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Comment calculer le prorata temporis ?

L’acheteur et le vendeur règlent en fait la part de la taxe foncière en fonction du temps durant lequel chacun est propriétaire du bien. Vous vendez votre bien au mois de mai : vous réglez alors la part de la taxe foncière de janvier à mai. Ensuite, c’est à l’acheteur de payer la taxe foncière équivalente à la période de juin à décembre.

Comment procéder pour stopper le prélèvement de la taxe foncière en cas de vente ?

Si vous ne souhaitez plus que la taxe foncière soit prélevée, vous êtes en droit de suspendre ou d’annuler le prélèvement. C’est valable également lorsque vous avez vendu votre bien et que vous n’êtes plus redevable de la taxe foncière. Il faut cependant réaliser la démarche avant d’être automatiquement prélevé. Vous pouvez demander la résiliation depuis votre espace personnel en ligne, par courrier, par téléphone ou par mail.

Si vous faites cette démarche avant le 15 décembre, la résiliation devient effective fin janvier. Si vous l’avez fait après le 16 décembre, elle sera effective en février, mais vous serez remboursé des sommes déjà prélevées.

Si vous ne souhaitez plus régler vos impôts par le biais du prélèvement mensuel, vous avez le choix entre : paiement direct, prélèvement à l’échéance et moyens de paiements classiques quand les sommes sont inférieures à 300 euros.

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