Vous possédez une maison ou un terrain et souhaitez effectuer certaines démarches. Celles-ci peuvent nécessiter la présentation d’un titre de propriété, un document officiel et irréfutable qui prouve que le bien immobilier vous appartient. Nous vous expliquons dans cet article tout ce que vous devez savoir au sujet de ce document et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que le titre de propriété ?
Le titre de propriété est un acte authentique établi par le notaire lors de l’acquisition, de l’héritage, de la donation ou du partage d’une maison, d’un terrain ou de tout autre bien immobilier. C’est une attestation irréfutable que vous êtes bien le propriétaire du bien en question. Cet acte peut être établi au profit d’une personne morale ou physique et son original est conservé à l’étude du notaire qui l’a rédigé sous forme de “minute”.
Le délai de conservation est de 75 ans ou de 100 ans si l’acte est établi au bénéfice d’une personne mineure. Les notaires qui se succèdent au même cabinet sont tenus de conserver ce document pendant toute la durée de ce délai légal, avant de le transmettre aux archives nationales si le cabinet est situé à Paris ou aux archives départementales s’il est situé ailleurs.
Le propriétaire du bien ne peut donc pas obtenir l'original ou l’acte authentique, mais une copie de celui-ci.
Les mentions obligatoires qu’il doit comporter
Le titre de propriété doit comporter un certain nombre de mentions nécessaires :
- l’identité du propriétaire, son nom, prénom, date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse ;
- les informations identifiant le bien immobilier comme sa localisation et sa superficie ;
- les servitudes qui existent et les droits de passage ;
- les numéros de cadastre ;
- les informations concernant les précédents propriétaires ainsi que l’historique du bien ;
- la façon dont l’actuel propriétaire est entré en possession du bien : achat, donation ou succession par exemple ;
- l’identité et d’autres informations concernant le notaire ayant rédigé l’acte ;
- la date à laquelle l’acte est établi.
Comment l’obtenir ?
La façon dont il est possible d’obtenir le titre de propriété dépend de la façon dont vous êtes entré en possession du bien immobilier.
Pour une maison ancienne achetée
Lors de l’achat d’une maison ancienne, la propriété est effective immédiatement, mais le titre de propriété n’est délivré que quelques mois plus tard. Ce délai pouvant aller de trois à quatre mois est justifié par la nécessité qu’a le notaire de remplir certaines formalités comme la transmission de l’acte de vente au service de la publicité foncière, l’authentification de l’acte et l’archivage de l’original. Pendant ce délai, vous pouvez demander une attestation de propriété si vous en avez besoin pour réaliser des démarches administratives.
Pour une maison construite par son propriétaire
Si vous faites construire votre maison, c’est le titre de propriété du terrain qui fait office de titre de propriété de la maison. En effet, selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol l’emporte sur la propriété de la maison.
Si la maison est achetée neuve sur plan ou en VEFA, la vente est classique et est prouvée par la rédaction par le notaire d’un acte de propriété. La procédure est alors la même que pour l’achat d’une maison ancienne.
Pour un bien reçu en héritage
Pour un bien que vous avez reçu en héritage ou en donation, le notaire se fonde sur l’attestation immobilière pour établir un titre de propriété.
Demander le titre de propriété au cabinet notarial
En principe, le notaire vous adresse un titre de propriété dès qu’il achève les formalités nécessaires. Mais si vous égarez le document, si vous vous le faites voler ou s’il est détruit dans un incendie par exemple, vous pouvez en demander un nouvel exemplaire.
Le notaire utilise alors l’acte archivé qui est aussi appelé “minute” pour établir un nouveau titre de propriété.
Le titre de propriété transmis ne peut alors être facturé par l’étude notariale, car les titres de propriété sont considérés comme étant “hors-commerce”. Toutefois, vous pouvez être amené à vous acquitter de frais administratifs liés à la recherche que le cabinet effectue dans ses archives.
Si, après avoir perdu votre titre de propriété, vous avez oublié le nom du cabinet notarial qui l’a établi, vous avez deux solutions. Vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires qui peut vous renseigner sur le nom du cabinet ou vous rapprocher du service du cadastre de votre mairie.
