Grâce à leur loyer à prix bas, les logements sociaux sont conçus pour héberger les personnes ne présentant pas suffisamment de revenus pour se loger dans le parc immobilier privé. Les conditions de revenus représentent la condition principale d’attribution. Ces derniers ne doivent pas dépasser un certain montant. Toutes nos précisions !
Le logement social et son principe
Le logement social doit répondre à la nécessité de logement des familles les plus démunies. Pour obtenir ce type d’habitation, il faut répondre à des critères bien précis. Le montant maximum de revenu varie selon la localisation du logement, le type de logement et le nombre de personnes à loger. Si le logement est situé dans les Dom, les montants qui sont appliqués sont spécifiques. Le plafond des ressources maximales a été revalorisé de 0.83 % en 2022, ce taux correspond au taux de variation de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre entre 2020 et 2021.
Les conditions générales à remplir pour l’obtention d’un logement social
Voici les principales conditions donnant droit à la demande d’un logement social :
- Il faut être de nationalité française ou posséder un titre de séjour valable.
- Justifier de ressources n’excédant pas un certain plafond, variant suivant la composition de votre famille.
Les plafonds de ressources changent également suivant le type de logement social. La catégorie est désignée en fonction de son mode de financement :
- Les logements PLAI: ils sont destinés aux locataires en grande précarité et sont financés par le Prêt locatif aidé d’intégration.
- Les logements PLUS: ils sont financés par le biais du Prêt locatif à usage social, c’est-à-dire les HLMM.
- Les logements PLS : ils sont réservés à ceux ne pouvant pas bénéficier des HLM, mais n’ayant pas la possibilité de se loger dans le privé et financés par le Prêt locatif social.
Les ressources qui entrent dans le calcul du plafond sont les revenus de référence de toutes les personnes composant le foyer au titre de l’année N-1, soit 2021 si les revenus ont baissé d’au moins 10 % par rapport à ceux de 2020.
Astuce : en cas de divorce ou décès du conjoint ou de chômage, les revenus des douze derniers mois sont retenus dans le cas où ils sont plus favorables au demandeur.
Quelles sont les conditions supplémentaires pour être éligible à un logement social ?
Les personnes physiques résidant régulièrement sur le territoire sont les seules à pouvoir bénéficier de ce type d’habitation.
Le droit d’accès reste cependant priorisé et les demandes prioritaires sont réservées aux personnes :
- Défavorisées, mal logées ou qui rencontrent des difficultés spécifiques pour se loger, dues à leurs conditions de ressources, à une accumulation de difficultés financières et de difficultés de réinsertion sociale.
- En situation de handicap ou hébergeant une personne en situation de handicap.
- Exposées à des conditions indignes d’habitat au moment du dépôt de la demande.
- Reprenant une activité après une période longue de chômage.
- N’ayant pas de logement, et cela, même si celles-ci sont logées provisoirement par un tiers.
- Mariées, pacsées ou vivant maritalement avec une personne à l’origine de violences physiques ou morales, personnes menacées de mariage forcé ou les victimes d’agression sexuelle ou de viol aux abords ou dans leur domicile, sous certaines conditions.
Entrent ensuite en ligne de compte :
- Le niveau de ressources
- Le patrimoine
- Les conditions actuelles de logement
- L’activité professionnelle, notamment concernant les assistants familiaux agréés ou les assistants maternels
- L’éloignement du lieu de travail et la mobilité géographique liée à l’emploi
Les plafonds de ressources pris en compte
Lorsque le demandeur répond aux critères d’éligibilité, il faut également qu’il justifie de ressources d’un montant inférieur à celui du plafond fixé chaque année concernant l’ensemble du foyer et qui dépend de plusieurs critères. Le foyer est constitué du conjoint ou partenaire de Pacs, des enfants de moins de 21 ans, même si ces derniers sont en garde alternée, des personnes à charge que vous mentionnez sur l’avis d’imposition : étudiant de moins de 25 ans, enfants handicapés, quel que soit leur âge.
Quels sont les revenus à déclarer ?
Le montant qu’il faut déclarer chaque année est celui qui correspond à la somme des revenus imposables de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédant la signature du contrat de location. Cela signifie que pour une location en 2022, les revenus pris en compte sont ceux de 2020.
Comment effectuer votre demande de logement social ?
Il faut commencer par établir un dossier complet en préparant les pièces qui vous sont demandées et en remplissant correctement le formulaire disponible à partir du site.
Une fois que le dossier est bien rempli et que vous avez transmis les pièces demandées, vous vous voyez attribuer un numéro unique d’enregistrement.
Si votre demande rentre dans les critères et qu’elle est recevable, si on vous propose un logement et que celui-ci vous convient, votre dossier passe alors en commission d’attribution. Celle-ci examine trois dossiers de candidature et rend ensuite sa décision. Elle doit prendre en compte les profils prioritaires que nous avons déjà évoqués précédemment.
Un dossier peut être refusé si vous ne respectez pas les conditions d’attribution ou si le dossier est incomplet.
Le temps d’attente entre la constitution du dossier de demande et l’attribution d’un logement peut être de quelques mois ou quelques années suivant l’agglomération, le volume des candidatures, les tensions immobilières dans le secteur, etc.
Quelles possibilités avez-vous à la suite du dépôt de votre candidature ?
Si la commission d’attribution vous a proposé un logement, sachez que vous êtes en droit de l’accepter ou de le refuser. Il faut respecter le délai durant lequel, vous devez donner une réponse. Dans le cas contraire, vous risquez d’être écarté de cette attribution.
Si c’est la commission qui vous refuse l’attribution du logement, cette décision est forcément motivée puisqu’il s’agit bien d’une décision administrative.
En cas de refus, vous avez le droit de déposer un nouveau dossier pour obtenir une nouvelle décision de la commission d’attribution.
Vous avez également la possibilité de disposer de recours contre la décision de la commission d’attribution, notamment dans le cadre du droit au logement opposable. Ce droit concerne les personnes mal logées et permet de faire valoir leur priorité dans l’obtention d’un logement décent. Il faut dans ce cas avoir déposé plusieurs dossiers sans avoir eu de propositions de logement correspondant à vos besoins, c’est l’une des raisons pour être prioritaire.
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