La Suisse attire les investisseurs par des atouts spécifiques. La grande prospérité de ce pays, où le chômage est très faible, et une fiscalité assez avantageuse sont parmi les plus notables. Aussi les ressortissants de l'Union européenne peuvent-ils envisager la création d'une société anonyme (SA) sur le territoire helvétique. Ce statut juridique comporte des avantages mais aussi certains inconvénients.
Pourquoi créer une société anonyme en Suisse ?
La création d'une société anonyme en Suisse comporte en effet des avantages. Avant d'en profiter, les ressortissants de l'UE, ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE), doivent se mettre en conformité avec le droit suisse.
En effet, ils doivent notamment obtenir une autorisation de séjour, dont la durée est en principe de 5 ans. Les habitants d'autres pays désireux de créer ce type d'entreprise doivent se plier à des conditions plus contraignantes.
L'un des principaux avantages de la société anonyme est le niveau de responsabilité des actionnaires qui, par leurs apports, constituent le capital social de la SA. En effet, ils ne sont responsables que de la part du capital (par leurs actions) qu'ils ont contribué à réunir.
Par ailleurs, la raison sociale de la SA, autrement dit le nom sous lequel elle sera connue, est choisi librement. Il est d'ailleurs assez facile, le cas échéant, de changer ce nom. Il faut cependant, pour ce faire, procéder à une modification des statuts, qui suppose un vote de l'assemblée générale.
En Suisse, il suffit de deux personnes pour créer une société anonyme. L'une d'elles doit être un actionnaire et l'autre un membre fondateur, qui peut posséder une nationalité étrangère. Il peut s'agir d'une personne physique comme d'une personne morale.
Dans la Confédération helvétique, les actionnaires bénéficient d'un autre avantage. En effet, ils profitent d'une véritable confidentialité, dans la mesure où leurs noms n'apparaissent pas sur le Registre du commerce, sur lequel toutes les entreprises doivent être inscrites.
D'autre part, certaines sociétés anonymes suisses peuvent, en fonction de leur chiffre d'affaires, se contenter d'une comptabilité simplifiée. Dans ce cas, elles sont soumises à des opérations comptables moins complexes.
Il faut aussi rappeler que les actionnaires, étant considérés comme des employés, ont droit à des prestations sociales.
Il existe tout de même des inconvénients
Si la création d'une société anonyme en Suisse est avantageuse à bien des égards, elle comporte aussi son lot d'inconvénients.
On peut d'abord citer, parmi eux, le montant assez élevé du capital social à réunir. En effet, le capital minimum est de 100.000 francs suisses, ce qui représente une somme importante.
Par ailleurs, même si le taux d'imposition est, en moyenne, plus faible qu'en France, il peut paraître assez lourd, du moins dans certains cas. En effet, toute société est soumise, en Suisse, à trois niveaux d'imposition.
Elle doit d'abord s'acquitter d'un impôt fédéral, qui est de 8,5 % du montant des bénéfices. Il existe un taux réduit pour certaines entreprises. En second lieu, la société est soumise à des impôts prélevés par les cantons et les communes, qui varient selon les lieux.
En outre, cette fiscalité se caractérise par l'existence d'une imposition aussi bien du capital de la société que de son rendement. Ce qui, d'ailleurs, n'empêche pas les actionnaires d'être soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs dividendes.
Autre inconvénient : les formalités nécessaires à la création d'une société anonyme suisse peuvent paraître assez lourdes. En effet, il faut prévoir des statuts, nommer un conseil d'administration et un organe de révision, chargé notamment d'auditer les comptes de l'entreprise.
Il faut aussi, comme nous l'avons vu, inscrire la société au registre du commerce et assurer les employés, tant au titre des assurances commerciales que des assurances sociales.
Si, dans certains cas, les dirigeants de la société anonyme sont autorisés à pratiquer une comptabilité simplifiée, il n'en va pas toujours de même. En effet, la comptabilité de nombreuses sociétés anonymes doit suivre des règles strictes. C'est pourquoi il est préférable de se faire assister par un expert-comptable.
La création de ce type de société suppose également le règlement de frais de gestion assez importants. Enfin, il ne faut pas oublier que le siège social de la SA doit se situer en Suisse.
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