Vous aviez signé un crédit à la consommation, alors que tout allait bien du point de vue financier, mais vous rencontrez maintenant des difficultés faute de moyens. Vous avez du mal à honorer les mensualités et vous êtes démuni. Voici quelques conseils pour faire face à cette situation embarrassant
La demande de suspension de crédit
Dès que vous comprenez que rembourser ce prêt va être très compliqué, prenez contact avec votre banque en lui faisant part de vos difficultés et de votre situation. C’est le meilleur moyen pour trouver une solution amiable et éviter d’aggraver la situation existante.
La suspension de crédit est une possibilité qui est prévue par de nombreux contrats en cas de perte d’emploi, d’accident de la vie ou de baisse de revenus.
La durée de suspension est généralement de 2 à 3 mois consécutifs et ne peut excéder 6 à 12 mois. Il faut également savoir que vous devez continuer à rembourser l’assurance liée au prêt.
Le report de mensualité
N’hésitez pas à faire une demande de report partiel ou total d’une ou plusieurs mensualités. Vous pouvez également parler à votre conseiller de la possibilité de mettre en place un nouvel échéancier avec des sommes à rembourser plus cohérentes et des dates qui vous arrangent.
Le report de mensualité est surtout intéressant quand vous savez que vos difficultés vont très vite s’arranger. La banque peut parfaitement vous refuser cette possibilité. Dans le cadre d'un refus, elle peut vous demander une indemnité plafonnée à 4 % du montant des mensualités qu’elle a reportées.
La renégociation du crédit
Si votre situation dure dans le temps, vous pouvez alors renégocier ce crédit. La banque peut notamment allonger la durée des remboursements pour que les mensualités plus faibles correspondent mieux à votre nouveau profil. Il faut savoir que dans ce cas, les intérêts supplémentaires et les frais augmentent le coût du crédit. La baisse des mensualités est généralement comprise entre 10 et 30 %.
Un nouvel échéancier vous est alors envoyé, vérifiez bien le coût supplémentaire engendré par cette opération, appelée modulation d’échéances. Cette souplesse est accordée plutôt favorablement quand la personne a un crédit depuis au moins deux ou trois ans.
À noter : si la modulation d’échéances n’est pas prévue au contrat dès le départ, elle peut être mise en place, mais elle nécessite alors d’ajouter un avenant à votre contrat.
Faire appel à l’assurance du prêt
Vous avez souscrit une assurance à la signature du prêt, suivant la nature du contrat, elle peut vous apporter une aide sérieuse dans cette situation. Il se peut qu’elle vous garantisse contre la perte d’emploi, l’invalidité et la perte d’autonomie. Si c’est le cas, elle offre une prise en charge partielle ou totale des mensualités que vous devez encore rembourser. C’est pour cette raison qu’il est préférable de prendre une assurance dans le cadre d’un crédit.
Faire une demande par l’intermédiaire du Tribunal
Si toutes les tentatives précédentes se sont soldées par un refus, vous avez encore un recours.
Commencez par envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant vos propositions de solutions amiables pour sortir de cette situation. Il faut le faire parvenir directement au siège social de la société de crédit ou de la banque et au directeur de l’agence vous ayant accordé ce crédit à la consommation.
Si cette tentative de négociation à l’amiable reste vaine, tout n’est pas encore perdu. Vous pouvez cette fois emprunter la voie du règlement judiciaire. C’est une demande que vous allez faire auprès du juge du Tribunal judiciaire comme le prévoit l’article 1345-5 du Code civil et l’article L 314-20 du Code de la consommation. Vous êtes alors en droit de demander un délai de paiement, mais celui-ci ne doit pas excéder deux ans. Il est accordé en fonction de votre situation.
La décision du juge suspend toutes les procédures de recouvrement qui avaient pu être lancées à votre encontre. Pour trancher, le juge prend en compte vos difficultés évidemment, mais également l’ensemble de vos dépenses.
Si jamais la suspension n’est pas suffisante, si par exemple, votre situation financière se dégrade encore plus au cours de ces années, vous n’avez alors plus qu’un recours qui consiste à saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Selon votre situation, elle vous permet de renégocier votre plan de remboursement sur une durée plus importante. Ce qui peut être un atout si votre situation financière finit par s’améliorer.
Dans les cas d’endettement plus important et plus critique, la Banque de France vous propose alors une procédure de rétablissement avec ou sans liquidation judiciaire.
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