Si vous voulez aider vos enfants ou vos petits-enfants, sachez que vous pouvez donner 100 000 euros jusqu’au 30 juin 2021. Ces derniers seront exonérés d’impôts. Le but de cette donation exceptionnelle est de relancer l’économie après cette période de crise sanitaire et économique. Elle est cependant soumise à certaines conditions.
Qui peut bénéficier de ce dispositif (donateur et bénéficiaire) ?
Du point de vue du donateur, il n’existe aucune condition d’âge. L’abattement est calculé par donateur et non par bénéficiaire, contrairement aux autres dispositifs. Un donateur qui a deux enfants peut donner 50 000 euros à chacun, mais pas 100 000 euros au premier et 100 000 euros au deuxième. En revanche, les bénéficiaires peuvent recevoir autant de donations qu’il y a de donateurs, par exemple parents et grands-parents.
L’abattement n’est valable que pour les descendants du donateur : c’est-à-dire qu’il ne peut donner qu’à ses enfants, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Toutefois si le donateur n’a pas d’enfants, la donation est valable pour ses neveux ou ses nièces. Il semblerait que les bénéficiaires doivent être majeurs au moment de recevoir la donation.
Dans quelles conditions donner ?
La donation exceptionnelle doit intervenir entre le 30 juillet 2020 et le 30 juin 2021. La somme donnée sera utilisée dans les trois mois qui suivent le transfert de la somme, et au plus tard le dernier jour du mois. De plus, il faut que cette donation réponde à des buts bien précis. Cela signifie que celui qui reçoit la somme ne peut pas la dépenser comme il le souhaite. Il existe des conditions spécifiques :
La somme est donnée pour participer à la construction de sa résidence principale. Si vous achetez votre habitation, quel que soit le type d’achat, la donation exceptionnelle ne fonctionne pas. En revanche, elle peut financer des travaux à faire dans votre maison acquise depuis peu. Cela peut également concerner des travaux dans une résidence secondaire.
Elle est également valable pour les travaux entrepris dans le but d’améliorer la qualité énergétique de la maison. Les travaux de rénovation énergétique doivent être éligibles au CITE ou à la prime renov’. C’est valable si vous achetez un appartement ou une maison dans l’ancien, mais la somme devra être affectée à ces travaux seulement.
Elle peut être utilisée aussi pour créer une PME ou pour aider une PME qui a moins de 5 ans et qui emploie moins de 50 salariés. L’activité doit être commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Elle ne doit pas provenir d’une concentration ou avoir distribué des dividendes. Son capital est inférieur à 10 millions d’euros et le donataire ou bénéficiaire doit travailler principalement au sein de l’entreprise, si elle est soumise à l’IR ou à un poste au sein de la direction, si elle est soumise à l’IS, et ce, pendant trois ans.
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Une donation à dépenser rapidement
Quel que soit l’objectif de cette donation, les fonds doivent être utilisés dans les trois mois qui suivent la donation. Cette donation sera faite uniquement sous forme d’argent : en espèces, par virement ou par chèque, sans que vous passiez par un notaire. Vous déclarez cette somme aux impôts le mois suivant la donation.
Le cumul des exonérations
Ce cadeau d’un point de vue fiscal s’ajoute aux autres dispositifs en vigueur comme les 100 000 euros nets d’impôt une fois tous les 15 ans et sous forme numéraire, foncière, etc., concernant les donations entre parents et enfants. Elle se cumule également avec l’abattement de 31 865 euros sur les dons aux enfants ou petits-enfants si le donateur a moins de 80 ans.
Quelles sont les limites de la donation exceptionnelle ?
La limite vue par le Code civil
