Comment hériter ?

Pour le droit français, il y a deux façons de devenir héritier par succession ou par testament. Mais pour des raisons de partage et pour alléger la fiscalité, on peut préférer la donation-partage du vivant des parents.

Heritage

Succession ab intestat

C'est une succession sans testament, la répartition de l'héritage se faisant suivant les prescriptions du Code civil : les enfants se partagent à parts égales le patrimoine de chacun de leurs parents. Au 2e degré, les enfants des enfants se partagent à égalité la part de leur parent si celui-ci est décédé.

S'il n'y a ni enfants ni petits-enfants, le partage se fait entre les ascendants et les collatéraux (frères et sœurs).

S'il n'y a pas de frères et sœurs, l'héritage est partagé entre le père et la mère ou leurs ascendants. Si le père et la mère du défunt sont décédés, les frères et sœurs se partagent le patrimoine à égalité.

Si les parents et les frères et sœurs sont vivants, une moitié est partagée entre les parents, l'autre entre les frères et sœurs.

Dans le cas du conjoint survivant, ce dernier reçoit l'usufruit d'une partie de la succession, c'est-à-dire qu'il a le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus jusqu'à son décès. A cette date, la succession revient en pleine propriété aux héritiers. Le droit d'usufruit du conjoint s'étend sur un quart de la succession s'il y a des enfants, sur la moitié s'il n'y en a pas (si les héritiers sont des ascendants ou des collatéraux).

Dans le cas où le défunt n'a pas de parenté au degré successible, le conjoint — non divorcé — hérite en pleine propriété.

Dans tous les cas où il n'y a pas d'héritiers, si vous n'avez pas fait de testament, c'est l'État qui recueille vos biens.

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Testament

Vous pouvez en faire bénéficier n'importe qui. Mais pour qu'il soit valable, il doit remplir deux conditions : il doit être rédigé selon les formes prescrites par la loi ; il doit également respecter les limites fixées par la loi au profit des héritiers réservataires (ascendants et descendants), qui ne peuvent jamais être totalement déshérités.

Dès lors que ces deux conditions sont remplies, vous pouvez soit désigner un légataire universel qui recevra toute la quotité disponible de vos biens (c'est-à-dire ce qui n'est pas réservé par la loi à vos héritiers), soit la partager entre plusieurs légataires particuliers.

Vous pouvez aussi, par testament, augmenter la part légale de vos descendants si, par exemple, vous voulez privilégier l'un de vos enfants.

Sachez que la fiscalité sur les successions, au-delà du 4e degré et entre non-parents, est de 60 %, qu'elle reste très élevée entre frères et sœurs et entre parents autres qu'en ligne directe.

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