Crédit et délai de grâce : le fonctionnement

Si un emprunteur rencontre des difficultés financières qui ne lui permettent plus de faire face aux échéances de son prêt, il existe certains recours. Le délai de grâce est prévu par le Code de la consommation. Voici quelques explications sur ce dispositif !

Crédit Immobilier Chomage
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Le délai de grâce : qu’est-ce que c’est ?

Le délai de grâce a été prévu par la loi pour permettre aux emprunteurs qui rencontrent des problèmes pour assumer le remboursement de leur prêt de trouver une solution. Cette procédure s’adresse aux crédits immobiliers et aux prêts à la consommation.

Un débiteur qui ne peut plus régler ses échéances dispose de deux possibilités :

  • Soit, il demande un report d’échéances à la banque ;
  • Soit, il fait appel au délai de grâce auprès du Tribunal.

Ce dispositif figure dans le Code civil aux articles 1343-5 et suivants. Il est également présent dans une ordonnance de 2016 et dans le Code de la consommation.

L’objectif est de permettre à l’emprunteur de retrouver une certaine aisance matérielle pour reprendre le versement des mensualités de manière normale.

Le délai de grâce : dans quelle condition peut-on faire sa demande ?

Le délai de grâce s’adresse aux personnes rencontrant des difficultés financières temporaires, ponctuelles ou liées à une situation conjoncturelle. C’est le cas par exemple dans la crise sanitaire ou dans le cadre d’une crise économique.

Cela peut être consécutif à un divorce ou une séparation, une perte d’emploi, une baisse d’activité passagère ou encore un accident de la vie, l’incendie de son domicile… Les ressources du débiteur ne sont plus suffisantes pour envisager le remboursement du prêt.

L’article L.314-20 du Code de la consommation est très clair et il cite les cas concernés :

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance (...). L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. »

Quelle procédure pour saisir le tribunal ?

Vous saisissez le tribunal judiciaire et les juges du contentieux de la protection, dont dépend votre domicile. Il faut accompagner votre demande d’un dossier contenant les éléments permettant d’attester de vos difficultés. Cela peut être les charges, les ressources et les remboursements en cours, par exemple. Il faut que ce dossier soit suffisamment solide pour obtenir gain de cause. Préparez-le avec soin en n’oubliant aucun élément important.

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Vous n’êtes pas tenu de faire appel à un avocat et la procédure est entièrement gratuite. Si vraiment vous ne connaissez rien en droit, il est préférable et conseillé de faire appel aux conseils d’un professionnel. Elle est plus rapide en actionnant le référé.

Une fois que le tribunal a reçu votre dossier complet et parfaitement documenté, et que ce dernier est accepté, les poursuites engagées contre le débiteur sont immédiatement interrompues. Durant tout le temps de cette procédure, il n’y a plus de majoration et d’intérêts de retard.

Le juge peut alors décider de mettre en œuvre l’échelonnement ou le report des échéances. Il est également en mesure de décider d’une réduction ou d’une dispense quant au paiement des intérêts qui correspondent ou il peut imputer les paiements sur la  partie du remboursement du capital.

Il a également la possibilité d’interdire au débiteur de prendre d’autres crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.

Bon à savoir : Il faut savoir que quand votre demande concerne plusieurs dossiers de crédit distincts, vous devez réaliser une demande par dossier. Il est impossible de faire un seul dossier pour de multiples dettes que vous souhaitez rééchelonner. Faites-vous accompagner dans cette démarche par une structure spécialisée ou une association de consommateurs.

La suspension peut durer combien de temps ?

Le remboursement ne peut pas être reporté sur une durée dépassant 24 mois, sans pénalités de retard ou majorations. Il faut connaitre les conséquences de ce report par le biais du délai de grâce : les sommes dues ne produisent pas d’intérêt et les poursuites judiciaires sont suspendues. Les mensualités qui n’ont pas été honorées seront reportées à la fin du prêt en allongeant sa durée pour être rééchelonnées sur la durée qui restait.

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Cette procédure n’entraine pas de déclenchement systématique de l‘inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Si à la fin du délai de grâce accordé, la situation du débiteur ne s’est pas améliorée, le dossier de surendettement peut alors être envisagé. Il est possible de demander une simulation en ligne si le rachat de crédit est possible.

En cette période où le chômage reste important et où la situation économique reste fragile, il n’est pas rare de se retrouver dans cette situation. C’est le cas également face au nombre exponentiel de divorces et de séparations qui entrainent un changement de train de vie, ne permettant plus aux emprunteurs d’honorer le remboursement de leurs crédits. Quand ces derniers ne parviennent pas à trouver de terrain d’entente avec leur banque, le seul recours est alors la demande de délai de grâce.

Bon à savoir : le délai de grâce quand il est accordé a pour point de départ du délai de forclusion de deux ans applicable en matière de crédit à la consommation. Le créancier durant cette période peut demander une action en justice. Ce délai commence à courir dès la fin du délai de grâce et à compter du premier incident de paiement non régulariser.

Que faire en cas de dettes multiples et durables ?

Lorsque vous avez de multiples crédits en cours avec crédit à la consommation, crédit immobilier, le crédit renouvelable…, le délai de grâce peut alors s’avérer insuffisant ou inopérant. Dans ce cas, le seul recours reste de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La procédure est alors collective et permet de traiter le problème de manière collective en englobant tous les crédits à la fois. Toutes les dettes sont alors traitées simultanément. Cette procédure comme dans le cadre du délai de grâce est applicable seulement aux particuliers.

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