Parmi les nombreuses formes juridiques d’entreprises qui existent en France, l’entreprise artisanale est une des plus spécifiques. Elle permet aux artisans d’exercer leurs métiers de façon encadrée, à condition de respecter certaines conditions comme ne pas compter plus de 10 salariés et disposer d’un savoir-faire particulier dans le domaine artisanal. Nous vous expliquons dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la création d’une entreprise artisanale.
Entreprise artisanale, qu’est-ce que c’est ?
Une entreprise artisanale compte 10 salariés tout au plus et exerce une activité manuelle faisant partie de la nomenclature des activités du répertoire des métiers.
Pour ouvrir une telle entreprise, il faut avoir la qualité d’artisan en exerçant un métier d’artisanat ou d’artisanat d’art. Il faut donc avoir une compétence dans le métier exercé et la justifier par un diplôme, une formation ou l’expérience. Certaines activités nécessitent encore plus de qualification, car ce sont des activités artisanales réglementées comme les métiers de mécanicien, plombier, ramoneur, serrurier, boulanger, pâtissier, etc.
La préparation pratique de la création de l’entreprise
Il s’agit ici de créer les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité artisanale au sein de l’entreprise à créer.
Le financement
Les activités artisanales nécessitent généralement du matériel, des véhicules et un local adapté. Il faut donc avoir un financement suffisant. Celui-ci peut être apporté en totalité par les fonds propres de l’artisan créateur d’entreprise ou par des crédits bancaires et des aides.
Le local
Pour beaucoup d’activités artisanales, avoir un local professionnel est indispensable. Il sert à travailler et à produire, à stocker les outils et matières premières, à archiver les documents comptables et administratifs et même à vendre ou à gérer la relation client.
Le local peut être acquis par l’artisan ou loué. Il faut qu’il ait une implantation favorable à l’activité de l’artisan, surtout s’il est destiné à servir aussi de point de vente. Il faut donc privilégier les zones de chalandise et les locaux visibles et facilement accessibles.
Le business plan
La mise en place d’un business plan est indispensable pour la réussite de toute nouvelle entreprise. C’est une démarche visant à répondre à certaines questions comme l’état de la demande pour les produits ou services de l’artisan, la faisabilité du projet ou encore sa viabilité et sa rentabilité sur le long terme. Le business plan permet d’avoir une meilleure visibilité quant au financement et aux besoins matériels comme le local, le matériel et les matières premières.
La création administrative de l’entreprise artisanale
La création d’une entreprise artisanale passe par plusieurs formalités administratives obligatoires comme la rédaction des statuts de l’entreprise, la publication dans un journal d’annonces légales, l’immatriculation et le dépôt du capital social.
Les statuts de l’entreprise
Les statuts juridiques de l’entreprise définissent son identité et son fonctionnement interne. Ce document peut être rédigé par l’artisan ou par un expert du domaine comme un comptable. Il doit comporter toutes les informations utiles comme le nom de l’entreprise artisanale, sa forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL ou entreprise individuelle), le nom des associés et leurs apports en argent (numéraire) ou en nature (meubles et immeubles), le montant du capital social et le siège social de l’entreprise, ainsi que son objet social.
Publication au journal d’annonces légales
C’est une étape obligatoire pour la création de toute entreprise. Il s’agit de publier un avis dans un journal d’annonces légales ou JAL. Ce dernier doit être choisi en fonction de la domiciliation de l’entreprise.
L’annonce doit comporter les statuts juridiques de l’entreprise et a pour but d’informer le public, les clients, les concurrents et les partenaires de l’entreprise créée. L’annonce légale peut être publiée dans divers journaux nationaux ou locaux comme Les Échos, les Échos Judiciaires Girondins, L’Opinion Indépendante, Le Var Information, Ouest France, Le Moniteur de Seine-et-Marne, etc. La publication de l’annonce est payante et coûte de 130 à 200 euros.
Dépôt du capital social
Le capital social est un montant apporté par l’artisan créateur de l’entreprise et ses associés s’il en existe et qui sert de ressources pour le lancement et le fonctionnement de l’entreprise. Le capital social doit être versé sur un compte bancaire professionnel et son montant minimum est de 1 euro, mais peut être bien plus élevé en fonction de la forme juridique choisie pour l’entreprise. Chaque associé peut faire des apports de trois types : des apports en industrie, des apports en nature ou des apports en numéraire.
Si le capital social déposé dépasse les 30 000 euros, un commissaire aux comptes devra évaluer les apports en nature inclus dans le capital.
L’immatriculation au répertoire des métiers
Pour pouvoir exercer son activité au sein de son entreprise artisanale, l’artisan doit procéder à l’immatriculation au répertoire des métiers, et ce, quel que soit le statut juridique, entreprise individuelle ou société.
Le dépôt du dossier d’immatriculation se fait auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat, si l’entreprise compte 10 salariés ou moins. Si elle compte plus de 10 salariés, l’immatriculation se fait auprès de la Chambre de commerce et d’industrie, car il ne s’agit plus d’une entreprise artisanale, mais d’une entreprise commerciale.
La demande d’immatriculation se fait en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises ou par courrier. Le créateur de l’entreprise doit débourser 60 à 90 euros pour accomplir cette formalité. L’immatriculation aboutit à la création d’un numéro Siren qui est communiqué à l’artisan. Ce dernier et son conjoint bénéficient aussi d’une carte professionnelle prouvant leur inscription au répertoire des métiers.
Le dossier de demande d’immatriculation au répertoire des métiers doit comporter un certain nombre de pièces obligatoires qui sont :
- Les statuts juridiques signés.
- Le diplôme ou la qualification professionnelle d’artisan.
- L’attestation de dépôt du capital social.
- L’attestation de domiciliation du siège social.
- L’attestation de publication d’avis dans le journal d’annonces légales.
- Un chèque pour les frais de greffe.
- Le formulaire M0.
À noter : Si l’artisan compte exercer une activité commerciale en plus de son activité artisanale, il doit s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés. Il obtient ainsi, en plus du numéro Siren, un Kbis.
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