Quand le salarié est en arrêt maladie, il est forcément absent de l’entreprise et ne travaille pas. La question des congés payés et de leur acquisition se pose alors. Quelles sont les règles applicables dans cette situation ? Explications !
Cumuler arrêt maladie et congés payés : est-ce possible ?
Pour répondre à cette question, il faut reprendre la définition et les modalités d’acquisition des congés payés. Tout est lié à la notion de travail effectif. En effet, le Code du travail considère que chaque employé a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectivement réalisé dans une même entreprise. Certaines absences sont assimilées aux périodes de travail effectif et de ce fait entrent dans le calcul et la détermination des droits aux congés payés. C’est le cas par exemple de l’absence causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle donnant lieu à un arrêt maladie. Dans ce cas, le salarié peut cumuler durant son arrêt maladie, des jours de congés payés durant un an.
Dans le cadre de l’arrêt maladie : comment sont calculés les congés payés ?
La loi a instauré le principe suivant : si votre arrêt maladie ne dépasse pas 4 semaines, vous ne perdez pas vos droits aux congés payés. Le législateur a en effet créé une règle d’équivalence qui stipule qu’un mois de travail effectif vaut 4 semaines ou 24 jours de travail. Il en découle alors qu’un salarié n’ayant pu travailler du fait d’une maladie non professionnelle que 48 semaines durant la période de référence qui est équivalente à 12 fois 4 semaines est traité exactement comme celui qui a effectivement travaillé durant 12 mois. Cela signifie qu’il a droit à ses congés payés en totalité, soit 30 jours ouvrables.
Arrêt maladie et prolongation des congés payés : qu’en est-il ?
Si le salarié tombe malade durant ses congés payés et qu’il peut prétendre à un arrêt maladie, cela ne lui permet pas de prolonger ses congés ou d’obtenir le bénéfice de ces jours d’arrêt maladie à une date ultérieure. En effet, durant ses congés payés, l’employeur et la loi ne peuvent pas tenir compte du fait qu’il est passé quelques semaines chez lui en étant malade.
Cependant la Cour européenne de justice a considéré que l’employeur doit alors procéder au report des congés payés durant lesquels le salarié a été malade dans un arrêté du 21 juin 2012. Malgré le fait que ces décisions s’appliquent normalement aux juridictions nationales, la jurisprudence française est restée sur sa position. Selon cette dernière, elle considère que l’employeur a bien respecté ses devoirs et ses engagements puisqu’il a accordé les congés payés à son employé. Le salarié n’a donc pas été lésé de ses droits dans ce domaine.
Arrêt maladie et congés non pris : que se passe-t-il dans cette situation ?
Le salarié est malade et bénéficie d’un arrêt maladie juste avant de prendre ses congés, il conserve alors ses jours de congés. Cela signifie que dès la fin de l’arrêt de travail et avant que la période de congés payés soit terminée, il est en droit d’obtenir le report des congés payés qu’il n’a finalement pas pris. Ce report a généralement lieu durant l’une des périodes de congés payés, selon les modalités prévues par l’entreprise.
À noter : e bénéfice est une obligation de l’employeur qui n’a pas le droit de substituer ces journées de congé à une indemnité compensatrice, et cela, même si le salarié lui en fait la demande.
Arrêt maladie et congés payés : une convention collective plus favorable ?
Il est tout à fait possible qu’une convention collective applicable au secteur d’activité de l’entreprise ou un accord soit plus favorable à l’employé. C’est le cas notamment quand cela lui permet d’obtenir le report des congés dont il n’a pas pu profiter parce qu’il était en arrêt de travail à la suite d’une maladie. La convention collective peut également lui permettre de prétendre à une indemnité compensatrice.
Arrêt longue maladie et report des congés
Si le salarié est victime d’une affection longue durée et que celle-ci n’est pas consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, elle n‘ouvre, en théorie, pas droit aux congés payés, comme le stipule l’article 3141-5 du Code du travail. Est considéré, comme arrêt maladie de longue durée, celui qui est supérieur à 6 mois consécutifs. C’est une règle qui s’impose en l’absence de dispositions contraires. En revanche les congés obtenus avant l’arrêt maladie sont reportés après la date de reprise de travail. Si jamais il y a rupture du contrat de travail, l’entreprise doit alors verser une indemnité compensatoire pour les congés acquis et non pris, avant l’arrêt maladie longue durée.
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