Mais, depuis l’adoption de la loi du 5 janvier 2011, la donne a changé et les militaires peuvent créer des auto-entreprises s’ils sont à moins de deux ans de la fin de leur carrière.
Militaire et auto-entrepreneur : sous quelles conditions ?
Les militaires et les gendarmes en exercice peuvent donc créer des auto-entreprises. C’est même devenu une chose fréquente, car de nombreux métiers dans l’armée ne peuvent être exercés au-delà d’un certain âge. Créer une auto-entreprise pour préparer la fin de la carrière militaire est donc la voie empruntée par beaucoup pour commencer une seconde vie professionnelle.
Pour créer une auto-entreprise, le militaire ou le gendarme en exercice doit demander une autorisation deux ans avant la fin de sa carrière. L’autorisation est accordée en même temps qu’un congé complet ou à temps partiel pour création d’entreprise. Durant le congé, le militaire continue à être normalement rémunéré par le ministère de la Défense, sauf si la durée du congé est supérieure à 10 jours par mois et que l’auto-entreprise génère des revenus.
Pour pouvoir créer une auto-entreprise, il faut avoir au moins 8 ans de service et être à moins de deux ans de l’âge limite du grade du militaire, être à moins de deux ans de la date limite de la durée de service ou être en congé de reconversion.
Quelles activités sont autorisées ?
Les militaires et gendarmes en exercice ne peuvent pas exercer toutes les activités ou métiers dans le cadre d’une auto-entreprise. Les activités possibles sont limitées aux suivantes :
- Les activités de service à la personne.
- Les activités de vente limitées aux seuls objets fabriqués par l’auto-entrepreneur.
- Les activités d’enseignement et de formation.
- Les activités libérales de consultant et de conseil.
La hiérarchie du militaire peut, à tout moment, vérifier la nature de l’activité entreprise dans le cadre de l’auto-entreprise. Elle peut aussi demander des informations complémentaires les concernant pour s’assurer du respect des règles du Code de la Défense.
Demander l’autorisation de créer une auto-entreprise
La première étape pour créer une auto-entreprise est de demander l’autorisation à la hiérarchie. La demande doit être écrite et adressée aux supérieurs au moins deux mois avant la date prévue pour la création de l’auto-entreprise.
Dans la demande, le militaire doit préciser :
- Le type précis de l’activité dans laquelle il compte se lancer.
- Le financement de son projet.
- La structure juridique de l’entreprise, c’est-à-dire, dans ce cas, l’auto-entreprise.
Dans le courrier, le demandeur peut ajouter des détails comme les potentiels clients de l’entreprise, le retour sur investissement ou le temps qu’il devra consacrer à son activité. La demande peut contenir toutes les autres informations et tous les autres détails qui peuvent aider à clarifier le projet et à obtenir l’autorisation. Les commissions qui étudient les demandes sont, en effet, plus facilement convaincues lorsque les projets sont bien construits.
La demande d’autorisation de création d’une auto-entreprise est étudiée par une commission dans un délai d’un mois qui court à partir de la date de la réception de la demande. Le militaire reçoit une réponse dans un délai de deux mois tout au plus à partir de la date de réception de la demande. Pendant tout le délai d’examen de la demande, la commission peut demander au militaire de fournir des informations complémentaires. Le délai peut alors être rallongé d’un mois.
Combien de temps peut-on cumuler le statut de militaire et celui d’auto-entrepreneur ?
Comme dit précédemment dans cet article, la création d’une auto-entreprise par un militaire ou un gendarme en exercice est limitée à ceux étant à deux ans de la fin de leur carrière. La durée du cumul des deux activités est donc limitée à cette période, mais officiellement, la durée est divisée en deux :
- Une première année pendant laquelle la rémunération du militaire est versée dans sa totalité tant que la durée du congé est inférieure à 10 jours ouvrés par mois.
- Une seconde année pendant laquelle la rémunération est diminuée de 50 %, et ce, quels que soient la durée du congé et les revenus de l’auto-entreprise.
Au terme de la seconde année, le militaire doit choisir s’il doit abandonner son auto-entreprise pour redevenir militaire ou s’il souhaite mettre un terme à sa carrière militaire pour ne plus se consacrer qu’à son auto-entreprise.
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