La majeure partie des entreprises sont tenues de déposer, tous les ans, leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. Comme il faut rémunérer l’État, le prix est composé de la TVA, du BODACC pour la publicité, l’INPI, les émoluments du greffier, cette formalité présente un coût. Voici ce que vous coûte le dépôt de vos comptes en 2021 !
Quel est le coût du dépôt de vos comptes au greffe du tribunal de commerce ?
Le dépôt des comptes annuels de l’entreprise peut être réalisé de trois manières :
- Soit par correspondance en les envoyant par la Poste.
- Soit sur place, en vous adressant au guichet d’accueil.
- Soit en ligne, à partir de votre connexion Internet.
Le coût de ce dépôt dépend de la manière de les déposer.
Coût du dépôt au guichet du greffe
Vous avez la possibilité de déposer directement vos comptes auprès du guichet du tribunal de commerce, si vous en avez la possibilité. Le prix est alors moins élevé, il est de 43.85 euros.
Il se compose de la manière suivante : 11.17 au titre des émoluments du greffe, 5.45 pour l’INPI, 25 euros pour le BODACC (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales) et 2.23 euros pour la TVA.
Coût du dépôt par correspondance
C’est, dans la plupart des cas, l’option choisie, cela signifie que vous envoyez vos comptes par courrier postal. Si vous choisissez cette solution, vous devez joindre un chèque de 45.20 euros. Le surcoût occasionné est dû au prix des timbres nécessaires. Cette somme comprend : les émoluments du greffe s’élevant à 12.29 euros, la TVA de 2.46 euros, l’INPI de 5.45 euros et les frais du BODACC de 25 euros.
Coût du dépôt en ligne
Si vous optez pour le dépôt en ligne de vos comptes annuels, depuis le site infogreffe.fr, vous effectuez un paiement de 45.87 euros par carte bancaire. Voici comment se décompose cette somme : 12.85 euros pour le greffe, 2.57 euros pour la TVA, 5.45 euros pour l’INPI et 25 euros pour le BODACC.
L’EIRL : un cas particulier
Dans le cadre de l‘entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entrepreneur doit également déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Le coût varie en fonction des années, voici le prix que vous aurez à débourser cette année.
Pour votre dépôt au registre du commerce et des sociétés, il vous en coûtera 14.85 euros. Le coût est ventilé de la manière suivante : 7.83 au titre des émoluments du greffe, 1.57 pour la TVA et 5.45 euros pour l’INPI.
Pour le dépôt aux registres spéciaux, le prix est de 9.40 euros, il comprend 7.83 euros pour les émoluments du greffe et 1.57 euro de TVA.
Les frais liés à l’accompagnement d’un professionnel ou à l’utilisation d’une plateforme
Avant de déposer vos comptes, vous devez passer par l’étape de l’approbation des comptes annuels. La procédure varie selon la forme juridique de l’entreprise.
Il faut alors convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle. Celle-ci délibère avec les associés qui approuvent les comptes et l’affectation des résultats. Vous rédigez un procès-verbal et vous faites signer les associés représentés ou présents.
Vous pouvez le faire vous-même ou le faire faire par un expert-comptable. Il existe également un autre moyen qui consiste à vous remettre à des services juridiques en ligne. Des plateformes vous permettent de générer automatiquement vos documents et les déposent pour vous au greffe.
Le coût de l’approbation en elle-même change suivant la manière de procéder. Si c’est vous qui vous en occupez, cela ne vous coûte rien, si vous la confiez à un expert-comptable pour quelques centaines d’euros ou à une plateforme pour un prix variant entre 49 et 149 euros.
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