Le statut d’auto-entrepreneur est très avantageux pour l’exercice de nombreuses activités. Mais pour bénéficier des avantages qu’offre ce statut, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines obligations légales.
Les obligations administratives
Pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez remplir des formalités et des obligations administratives. Les principales sont l’immatriculation et l’assurance.
L’immatriculation
C’est la première condition à remplir pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Si vous exercez une activité commerciale, vous devez vous immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si vous exercez une activité artisanale, c’est auprès du Répertoire des Métiers (RM) que vous devez vous immatriculer.
En vous immatriculant, vous identifiez votre entreprise et obtenez l’autorisation pour exercer votre activité. Vous bénéficiez alors de tous vos droits d’auto-entrepreneur et recevez des identifiants administratifs comme le code APE et les numéros SIREN et SIRET.
Dès votre immatriculation, vous bénéficiez du régime de franchise de base de TVA si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse les plafonds définis pour chaque catégorie. Celui-ci est de 34 400 euros HT pour les artisans et professions libérales et de 85 800 euros pour les commerçants.
L’assurance
En fonction de l’activité que vous exercez, vous pouvez avoir l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. L’auto-entrepreneur a, en effet, une responsabilité financière illimitée, ce qui peut lui occasionner des pertes en cas d’accident ou de dégâts engageant sa responsabilité.
Les auto-entrepreneurs du bâtiment sont, par exemple, obligés de souscrire à une assurance avant le début de tout chantier.
Les obligations comptables et fiscales
L’auto-entrepreneur bénéficie de facilitations en ce qui concerne la fiscalité et la comptabilité. Il doit en contrepartie remplir certaines obligations, dont l’ouverture d’un compte bancaire, la tenue d’un livre de recettes, la déclaration de ses revenus et l’établissement de factures.
Ouverture d’un compte bancaire
L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros par an sur deux années d’affilée, est tenu par la loi d’ouvrir un nouveau compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle. Il sépare ainsi son compte personnel de celui de son entreprise. Ce dernier servira à recevoir ses paiements. C’est aussi le compte sur lequel sont faits les prélèvements automatiques des charges fiscales et des cotisations sociales.
Le compte bancaire d’une auto-entreprise peut être un compte professionnel ou un compte individuel. Il est même possible de choisir une banque en ligne comme Blank pour son compte professionnel lié à une auto-entreprise.
L’essentiel est que le compte professionnel ou le compte d’entreprise soit distinct du compte personnel et qu’il ne serve pas à des dépenses personnelles.
Tenir la comptabilité
Comme toute entreprise, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité précise et exhaustive. Vous devez par conséquent tenir un livre de recettes dans lequel vous enregistrez toutes les recettes que vous encaissez tout en gardant un justificatif pour chaque encaissement. Le livre de recettes doit contenir des informations comme la nature de la prestation, le nom du client, le numéro ou référence de la facture, son montant, son mode et sa date de paiement.
Si vous exercez une activité commerciale, vous devez tenir un livre des achats dans lequel vous consignez tous les achats faits dans le cadre de l’activité de votre auto-entreprise ainsi que toutes les informations qui y sont liées comme la nature de l’achat, son prix, sa date, le nom du fournisseur et le mode de paiement.
La facturation
Vous êtes dans l’obligation d’établir une facture à chaque prestation réalisée ou produit vendu. La facture est toujours établie en deux exemplaires, un à remettre au client et un à conserver dans vos archives. La facture doit être correctement rédigée et inclure toutes les informations obligatoires. Si vous êtes exempté de TVA, toutes vos factures doivent le mentionner. Si vous ne bénéficiez pas de la franchise de TVA, vous devez inscrire le taux de TVA, le prix hors taxe (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC).
Déclaration des revenus
L’auto-entrepreneur est obligé par la loi de déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle et dans le respect des délais, et ce, même si le chiffre d’affaires est nul.
Si vous choisissez de déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle, vous devez le faire au dernier jour de chaque mois avant midi. Si vous préférez la déclaration trimestrielle, vous devez le faire au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier avant midi. Dans tous les cas, la déclaration ne peut se faire qu’en ligne, sur le site des impôts.
Si vous ne déclarez pas vos revenus dans les délais légaux, vous pouvez être sanctionné par des pénalités de retard.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors taxe et ce, que vous bénéficiez de la franchise de TVA ou non. La TVA doit être déclarée à part si vous y êtes assujetti.
