La protection juridique est une garantie qui est généralement associée à votre assurance habitation. Elle vous couvre en cas de litige avec un tiers, litige qui se réglerait devant un tribunal. Elle peut être utile dans la vie au quotidien si vous ne parvenez pas à régler un différend à l’amiable. Nous vous disons tout sur la garantie protection juridique !
La garantie protection juridique : à quoi ça sert ?
Cette garantie vous couvre dans une situation durant laquelle vous seriez en litige avec une tierce personne. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable avec cette personne et que ce conflit se règle devant le tribunal, la garantie protection juridique entre en jeu. Vous pouvez alors être représenté et défendu par votre assureur. C’est le cas notamment, quand lors d’un sinistre, vous êtes en opposition avec votre voisin qui demande des réparations et indemnisations et que vous n’êtes pas d’accord.
Les situations peuvent être de deux natures : c‘est vous qui attaquez la personne ou vous devez vous défendre après que le tiers a engagé une procédure juridique.
La couverture protection juridique : qui couvre-t-elle ?
Cette garantie est souvent proposée en option avec votre assurance habitation. Elle protège alors toutes les personnes que vous avez déclarées sur votre contrat. Il s’agit des personnes qui vivent sous votre toit : votre conjoint, vos enfants à charge qu’ils soient majeurs ou mineurs, votre famille et vos ascendants en particulier et vos animaux.
La garantie protection juridique : que couvre-t-elle ?
Elle permet d’abord d’obtenir des renseignements et informations pour savoir comment résoudre votre litige. Cela vous permet d’éviter éventuellement de lancer une procédure juridique. Cette aide administrative et juridique peut vous aider à résoudre votre conflit à l’amiable. L’objectif est également d’éviter des frais de procédure.
Si le règlement à l’amiable est impossible, l’assureur intervient dans différents domaines et vous aide à régler certains frais :
- Les honoraires que vous devez régler à votre avocat. L’assureur peut indiquer à l’assuré un cabinet d’avocat.
- Les frais d’expertise qui sont engagés pour les huissiers et les experts.
- Les frais généraux de procédure : l’assurance peut intervenir dans la réparation qui vous est demandée, mais attention, certains contrats excluent cette garantie.
L’intérêt de cette garantie protection juridique :
Elle couvre les frais engagés lors de la procédure pénale. Elle est également présente pour vous assister du point de vue juridique et administratif, cela vous évite de vous retrouver seul face à une situation compliquée.
Les prestations offertes par cette garantie
Lorsque vous faites appel à la garantie protection juridique, l’assurance vous offre une aide en différentes étapes :
La première étape consiste à mandater un huissier de justice pour tenter de régler le conflit qui vous oppose à un tiers de manière amiable. Cela dans le but d’éviter les frais de procédure supplémentaires. C’est également un moyen pour votre assureur d’être certain que votre dossier est entre les mains d’experts. L’huissier va alors assurer les différentes étapes nécessaires.
La seconde étape vise plutôt l’accompagnement par un professionnel dans le cadre d’une procédure engagée devant le tribunal. Cela se traduit par une aide financière, mais également sur le plan juridique.
Nos conseils pour faire appel à cette garantie
Vous faites d’abord appel aux conseils de votre assureur, dans le but de résoudre cette situation conflictuelle à l’amiable. Votre démarche consiste à faire appel à une plateforme spécialisée dans l’assistance juridique, soit par mail, soit par téléphone.
L’assureur lui-même peut délivrer des conseils sur les procédures à suivre avant ou durant l’action en justice. Ce sont alors des conseillers juridiques qui vous assistent.
Bon à savoir : il faut commencer par vous tourner vers le service juridique de votre assurance : en effet, si vous avez mandaté un expert avant et à votre propre initiative, il se peut alors que les honoraires que vous lui devez restent à votre charge. Soyez donc vigilant.
Comment est géré votre dossier ?
La force de cette garantie est surtout due à l’accompagnement personnalisé qui vous est proposé dès le début du litige. Rappelez-vous que l’assurance a tout intérêt à éviter le remboursement des frais de justice auxquels vous pourriez devoir faire face. C’est pourquoi le règlement à l’amiable est la première démarche de votre assureur.
En cas d’échec du règlement à l’amiable, il faut alors faire appel à un avocat, et là encore, l’assurance peut intervenir et désigner elle-même un cabinet d’avocats qu’elle juge compétent. Il faut tout de même savoir que vous restez libre de choisir votre propre avocat. Votre assurance est tenue de vous représenter au mieux.
Les frais juridiques : la prise en charge par l’assureur
L’accompagnement est en effet également d’ordre financier. L’assurance prend en charge les frais inhérents aux professionnels qui interviennent dans votre dossier : huissier, avocat et frais de tribunal. Il existe cependant des limites à ces remboursements avec notamment des plafonds concernant les frais engagés. Consultez cet aspect avant toute action pour connaitre le reste à payer.
