Peut-on créer une auto-entreprise quand on est mineur ?

Le statut d’auto-entrepreneur séduit de plus en plus de Français, car la création d’une auto-entreprise se fait rapidement et en très peu de démarches. Le statut permet alors d’exercer une activité professionnelle en tant qu’indépendant et de bénéficier d’une fiscalité qui peut être avantageuse sous certaines conditions. Ce statut est aujourd’hui même accessible aux mineurs qui peuvent créer leur auto-entreprise, à condition de respecter certaines règles.

Jeune homme travaillant sur son ordinateur portable
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Le cas du mineur émancipé

Un mineur émancipé est affranchi de l’autorité parentale, il est considéré comme majeur, même s’il n’a pas encore atteint l’âge de la majorité légale qui est de 18 ans. Il peut donc créer sa propre auto-entreprise sans qu’il n’y ait besoin de l’autorisation de ses parents ou de ses représentants. Il suffit, en effet, que l’émancipation soit prononcée par le juge des tutelles ou par le Tribunal de Grande Instance.

Le mineur émancipé peut créer une auto-entreprise classique ou une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL) en effectuant les démarches en ligne.

Si le mineur auto-entrepreneur souhaite se lancer dans une activité commerciale, il doit obtenir l’autorisation pour les actes de commerce et de disposition que le juge des tutelles ou le président du Tribunal de Grande Instance peut lui délivrer. Il peut alors exercer librement une profession artisanale, libérale ou commerciale.

Pour l’exercice d’une activité commerciale, l’auto-entrepreneur doit aussi immatriculer son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Pour une activité artisanale, c’est au Registre des Métiers qu’il doit s’immatriculer.

Le mineur émancipé est imposable comme un majeur et il doit déclarer les revenus de son auto-entreprise sur sa propre fiche d’imposition.

Comment demander son émancipation ?

La demande d’émancipation peut être demandée dès l’âge de 16 ans. La demande doit être fondée sur des motifs justes et convaincants et doit être déposée par les parents légaux du mineur qui doivent remplir le formulaire Cerfa n° 15425*04 qui permet de saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal géographiquement compétent, c’est-à-dire celui dont relève le lieu de résidence du mineur ou le lieu de résidence de son représentant légal.

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Si les parents du mineur ne jouissent plus de leur autorité parentale, car ils en ont été déchus par décision de justice ou s’ils sont incapables d’exprimer leur volonté, la demande d’émancipation peut être soumise par le conseil de famille.

Une fois la demande et les motifs étudiés par le juge compétent, la demande d’émancipation peut être acceptée ou refusée. Si la réponse est favorable, le mineur peut créer son auto-entreprise et effectuer toutes les démarches seul.

Le cas du mineur non émancipé

Le mineur non émancipé peut créer une auto-entreprise dès l’âge de 16 ans. Mais il a besoin, pour ce faire, de l’autorisation de ses parents ou de ses représentants légaux qui doivent lui signer un acte sous seing privé ou notarié.

Contrairement au mineur émancipé, le non émancipé ne peut pas créer d’auto-entreprise classique, elle doit, au contraire, être à responsabilité limitée et sous forme unipersonnelle, c’est-à-dire une AERL. Ce statut protège le mineur en limitant les risques financiers en cas de faillite et lui permet de préserver ses biens personnels en cas de difficulté de l’auto-entreprise.

Spécificités de l’AERL

L’auto-entreprise à responsabilité limitée ou AERL se distingue de l’auto-entreprise classique par divers aspects :

  • Le mineur non émancipé ne peut exercer dans le cadre de son auto-entreprise qu’une profession libérale non réglementée.
  • Le mineur reste fiscalement rattaché à ses parents ou représentants légaux et son chiffre d’affaires doit être déclaré sur la feuille d’imposition annuelle de ces derniers.
  • Le mineur ne peut pas créer seul l’auto-entreprise à travers les démarches en ligne. Il doit, au contraire, se rendre au Centre des Formalités des Entreprises en personne pour déclarer officiellement son activité.
  • Le mineur non-émancipé a le droit d’accomplir les tâches et actes d’administration s’ils sont mentionnés dans l’autorisation que lui ont signée ses parents ou représentants légaux. Il n’a toutefois pas le droit d’effectuer des actes de disposition qui restent, quant à eux, du ressort de ses parents ou de ses représentants légaux.
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Quelles formalités et obligations pour l’auto-entrepreneur mineur ?

Le mineur auto-entrepreneur, qu’il soit émancipé ou non, a des obligations identiques à celles auxquelles sont soumis les autres auto-entrepreneurs. Il doit :

  • Tenir son livre de recettes et de dépenses ou achats à jour. Il peut, pour ce faire, utiliser un logiciel de facturation gratuit ou payant ou utiliser un logiciel de bureautique.
  • Facturer dans le respect de la réglementation et inclure dans chaque document les mentions légales obligatoires.
  • Déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle en fonction du choix qu’il a fait lors de la création de son statut URSAAF. La déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire même s’il est nul.
  • S’acquitter des cotisations sociales dans les délais impartis pour éviter toute majoration ou pénalité.
  • Être assuré et avoir au moins une garantie responsabilité civile ou une responsabilité civile professionnelle.
  • Créer un compte bancaire professionnel dédié à l’auto-entreprise si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros dans l’année.

Avantages du statut d’auto-entrepreneur pour un mineur

Le statut d’auto-entrepreneur ne comporte pas que des obligations. Il permet également de bénéficier de certaines facilités et avantages comme la gestion simplifiée et la fiscalité simplifiée. Il est aussi à noter que l’auto-entrepreneur peut bénéficier du dispositif ACRE d’exonération des charges sociales en début d’activité.

L’auto-entreprise bénéficie aussi de la franchise de base de TVA tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. L’auto-entrepreneur est aussi dispensé du stage de préparation à l’installation ou SPI artisanal.

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