Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint du chef d’entreprise qui participe à l’activité de ce dernier. C’est valable dans le cadre du conjoint marié ou pacsé et maintenant du concubin. Le conjoint doit exercer une activité régulière au sein de l’entreprise. Tout savoir sur ce statut !
Le statut de conjoint collaborateur : qu’est-ce que c’est ?
Pour bénéficier de ce statut spécifique, il faut être marié, pacsé au chef d’entreprise, mais depuis peu, le bénéfice du statut a été étendu aux concubins.
Ce statut s’adresse à différents types d’entreprise :
- Les entreprises individuelles quelque soit la nature de l’activité : libérale, commerciale ou artisanale.
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés d’exercice libéral.
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) comprenant un associé unique.
Dans le cadre de la SARL ou de l’EURL, il fallait que le nombre de salariés soit inférieur à 20, mais ce seuil a été supprimé par la loi PACTE de janvier 2020.
En revanche, le conjoint doit exercer un travail effectif et régulier au sein de l‘entreprise, sans être rémunéré pour autant, puisque dans ce cas, le statut serait celui de conjoint salarié qui est différent.
Il faut également savoir que quand le conjoint possède des titres au sein de la société, il bénéficie automatiquement du statut de conjoint collaborateur.
Dans le cas des artisans ou des commerçants, le conjoint doit être mentionné :
- Au répertoires des métiers, concernant les artisans ;
- Au registre du commerce et des sociétés, concernant les commerçants.
La procédure pour l’obtention du statut de conjoint collaborateur
Le choix de ce statut est déclaré par le chef d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises, CFE, sur papier libre. Il peut le faire lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d’entreprise, soit plus tard si la participation du conjoint à la vie de l’entreprise intervient plus tardivement et en tout cas après la déclaration au CFE. Dans ce cas, elle prend la forme d’une déclaration modificative et elle doit être réalisée dans les deux mois à partir du début de la collaboration du conjoint.
Cette option concernant le conjoint collaborateur figure sur le registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le gérant associé majoritaire doit informer les autres associés de l’option pour ce statut. Il le fera lors de la prochaine assemblée générale.
Ce choix appartient entièrement au conjoint concerné, en revanche, c’est au chef d’entreprise d’entreprendre les démarches nécessaires. Le CFE en informe ensuite le conjoint.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a décidé de limiter la durée du statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Cela signifie qu’à l’issue de cette période, il faut opter pour un autre statut. Le conjoint opte soit pour le statut de conjoint associé, soit pour celui de conjoint salarié. Si aucune volonté n’a été exprimée, le statut de conjoint salarié est appliqué automatiquement.
La protection sociale du conjoint collaborateur
Pour ce qui est de la retraite, l’affiliation aux régimes de retraite de base et aux complémentaires est obligatoire. Dans ce cas, le conjoint collaborateur se constitue sa retraite lui-même. Il dispose de différentes options :
- Cotiser sur une partie des revenus du chef d’entreprise, à condition que ce dernier soit pleinement d’accord évidemment.
- Cotiser sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du chef d’entreprise.
Concernant la maladie, le conjoint collaborateur bénéficie automatiquement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime social des indépendants. C’est entièrement gratuit et il est alors simplement ayant droit du chef d’entreprise.
Il a également la possibilité de souscrire une assurance volontaire accidents de travail, maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation est alors versée directement à l’URSSAF, elle est déductible fiscalement et elle est calculée sur une base forfaitaire. Le conjoint collaborateur peut prétendre à des indemnités journalières puisqu’il cotise pour cette option.
Les cotisations versées au titre du statut de conjoint collaborateur sont déductibles des impôts, comme celles du chef d’entreprise.
Les cotisations facultatives des conjoints collaborateurs sont également déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions et avec les mêmes limites que pour le chef d’entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur et ses avantages
Le statut confère au conjoint quelques possibilités notamment dans la gestion courante de l’entreprise puisque le chef d’entreprise lui a donné un mandat pour accomplir en son nom et pour son compte certains actes. Il peut prendre des décisions qui engagent l’entreprise vis-à-vis des tiers sans pour autant engager sa responsabilité personnelle.
Ce statut permet également au conjoint collaborateur de participer à un plan d’épargne de l’entreprise si celle-ci y souscrit.
Si le conjoint est marié au chef d’entreprise sous le régime de la communauté et que l’entreprise est intégrée à la masse commune, celui-ci peut alors être amené à accomplir des actes de disposition comme la donation, la vente, etc. Il faut cependant respecter les règles de cogestion, notamment concernant la vente des immeubles ou du fonds de commerce appartenant à la communauté.
Il peut également en cas de décès du chef d’entreprise individuelle, recevoir un capital prélevé sur l’actif net de la succession lors de la liquidation de l’entreprise. Son montant sera de trois fois le montant du SMIC annuel en vigueur au moment du décès au maximum. Il ne peut pas être supérieur à 25 % des biens professionnels.
Le conjoint collaborateur étant en mesure de prouver par tous les moyens qu’il a activement participé à l’activité de l’entreprise peut racheter jusqu’à 6 ans de périodes d’assurance vieillesse. C’est le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 qui en détermine les modalités.
Si le conjoint perd son statut à la suite de la cessation d’activité de son conjoint ou d’une séparation et si son affiliation prend fin, il a la possibilité de s’affilier auprès du régime de retraite pour avoir des droits à ce moment. C’est valable s’il n’a pas d’activité professionnelle. C’est alors le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 qui précise les modalités de calcul des cotisations retraite de base, complémentaire, la caisse compétente et le délai d’adhésion.
