Si vous avez décidé de vous installer en tant qu’autoentrepreneur, vous vous posez certainement des questions à propos de ce statut et notamment au niveau de votre assurance maladie. Voici un récapitulatif de la couverture de l’assurance maladie pour un autoentrepreneur.
Quel est le régime de Sécurité Sociale de l’autoentrepreneur ?
Les autoentrepreneurs cotisaient au RSI (régime social des indépendants) avant 2018. Depuis le 1er janvier 2018, c’est la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui a remplacé le RSI concernant la protection sociale des travailleurs indépendants. Celle-ci doit assurer notamment :
- Le paiement des prestations relatives à l’assurance maladie et vieillesse au titre du régime général pour les professions libérales non règlementées, les commerçants et les artisans.
- Le recouvrement des cotisations personnelles pour le compte de l’URSSAF.
- L’assistance aux autoentrepreneurs concernant leur couverture sociale.
- La prévention des risques professionnels.
Aujourd’hui, c’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la CPAM, qui est l’interlocuteur unique des autoentrepreneurs.
La transition entre SSI et régime général a été faite de manière progressive.
Comment s’est déroulée la transition de la SSI vers la CPAM ?
La transition vers la CPAM concerne tous les autoentrepreneurs, quelle que soit la nature de son activité.
Cette transition ne demande aucune démarche, seule, la carte vitale doit être actualisée dans une pharmacie ou à la CPAM.
L’autoentrepreneur profite de la même couverture santé qu’avant et son dossier est pris en charge par la CPAM sans intervention d’un organisme comme la RAM…
De ce fait, la CPAM devient l’interlocuteur principal de l’autoentrepreneur pour les prestations de santé.
La couverture en tant qu’autoentrepreneur : en quoi consiste-t-elle ?
Concernant les frais médicaux
L’autoentrepreneur bénéficie du même taux de remboursement que le salarié puisque ce dernier cotise à la CAPM et qu’il est affilié au régime général. Cela signifie qu’il n’y a aucune différence de remboursement concernant les frais dentaires, la consultation chez un généraliste ou un spécialiste, les frais d’hospitalisation ou les médicaments, par exemple.
Concernant les indemnités journalières
Si vous êtes considérés comme artisans, commerçants, activité libérale non réglementée et affilié à la CPAM, vous avez la possibilité de percevoir des indemnités journalières dans certaines conditions :
- Être à jour dans ses cotisations sociales et leur règlement ;
- Être inscrit à la CPAM depuis un an au moins ;
- Être en activité au moment de l’arrêt de travail ;
- Avoir un revenu supérieur à 3 919,20 euros sur l’année.
En revanche, les autoentrepreneurs qui exercent une activité libérale réglementée ne peuvent pas avoir droit aux indemnités journalières.
Il faut également que l’arrêt de travail soit au moins de 7 jours pour prétendre à ces indemnités journalières. Si c’est le cas, une carence de trois jours est appliquée.
Concernant les congés maternité
La durée maximale du congé maternité pour un autoentrepreneur ne peut pas excéder 112 jours, comme dans le cas des salariés. Il peut être mis en place six semaines avant la date d’accouchement prévue et jusqu’à 10 semaines après l’accouchement. Pour en bénéficier, il faut absolument que ces deux conditions soient remplies :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis 10 mois au moins ;
- Être à jour dans le paiement des cotisations concernant l’assurance maladie-maternité.
Il est également possible de cumuler l’allocation forfaitaire de repos maternel et l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Si son revenu annuel est inférieur à 3 912.20 euros par an, le montant des prestations effectivement perçues sera de 10 % de celles que perçoivent les femmes ayant un revenu supérieur. Pour une autoentrepreneuse qui gagne plus de 3 912.20 euros par ans, elle perçoit alors :
- Une indemnité forfaitaire de 3 777 euros ;
- Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité de 55.51 euros par jours.
Le droit au congé paternité et le statut d’autoentrepreneur
Dans les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption, le père qui est autoentrepreneur peut prétendre au droit au congé de paternité. La durée maximale de ce congé est de 11 jours à partir de la naissance de l‘enfant. Dans le cadre d’enfants multiples ou dans le cadre de l’adoption, la durée passe à 18 jours. Si l’enfant est prématuré ou s’il est hospitalisé, la durée de ce congé peut atteindre 30 jours.
En juillet 2021, la durée a augmenté et le congé de paternité pour la naissance d’un enfant passe à 25 jours et à 32 jours, dans le cadre de naissances multiples.
L’assurance invalidité et décès et le statut d’autoentrepreneur
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous avez le statut d’invalide après un accident ou une maladie qui vous empêche de reprendre une activité, vous pouvez bénéficier de la pension d’invalidité à trois conditions :
- Vous devez avoir au moins 62 ans ;
- Vous devez recevoir des indemnités journalières au titre d’un arrêt maladie quand vous faites votre demande ;
- Votre capacité de travail et/ou vos revenus doivent avoir baissé d’au moins les deux tiers en raison de cette invalidité.
Dans le cadre du décès, vos ayants droit peuvent prétendre à un capital décès.
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