Ne pas payer une dette à son échéance est sans doute un non-respect de ses engagements, mais ce n'est pas un délit ; d'autant que la plupart du temps des événements imprévus (maladie, chômage, etc.) sont à l'origine des difficultés de paiement. Néanmoins, votre créancier est en droit de vouloir récupérer son dû.
La plupart des créanciers, après vous avoir adressé une ou plusieurs lettres de rappel, feront appel à un cabinet de recouvrement ou à un huissier. Sachez cependant que, tant que l'affaire n'a pas été transmise à la justice, aucune pression ne peut être exercée contre vous. La saisie ou la saisie-arrêt sur salaire ne pourra intervenir qu'après une procédure judiciaire.
La phase amiable
Avant l'intervention de la justice, vous êtes dans une phase amiable : vous pouvez encore négocier avec le cabinet de recouvrement ou avec l'huissier l'obtention de délais de paiement ou le fractionnement en plusieurs mensualités. Si un huissier intervient avant le jugement, il ne peut vous menacer de saisie ni utiliser ses pouvoirs judiciaires, car il n'est pas mandaté pour exécuter une décision de justice.
Sachez que l'utilisation de documents émanant d'un huissier ne signifie pas toujours que vous êtes judiciairement poursuivi. Lisez donc attentivement les documents pour savoir s'ils font référence à un jugement. Si ce n'est pas le cas, sachez que l'huissier n'a aucun pouvoir particulier, il n'est que le mandataire d'une personne privée.
Dans cette période de transaction amiable, vous pouvez décider de payer pour éviter une procédure judiciaire. Sachez que vous devez toujours payer votre créancier directement et non l'huissier ou le cabinet de recouvrement (à moins que votre créancier vous y ait autorisé par courrier). Mais sachez que les interventions des cabinets de recouvrement et des huissiers seront
à votre charge, et que votre dette augmentera en fonction de leur nombre et de leur durée. Sachez enfin qu'un paiement partiel de votre dette ne vous donne aucun droit à un délai.
Si vous estimez qu'une agence de recouvrement emploie des méthodes abusives, faites appel à une association de défense du consommateur. Ces agences peuvent vous écrire, mais elles ne peuvent pas vous harceler au téléphone, vous déranger à votre travail, informer quiconque de vos dettes. Avant d'entamer une procédure, elles essaieront d'obtenir des renseignements sur votre solvabilité (patrimoine, revenus) : vous n'êtes en aucun cas tenu de leur communiquer de telles informations.
La phase judiciaire
Après vous avoir adressé une ou plusieurs mises en demeure amiables de payer, l'agence de recouvrement ou l'huissier vous informeront obligatoirement par lettre recommandée qu'ils décident d'entamer une procédure judiciaire. Si vos difficultés sont réelles, vous pouvez, dans tous les cas de poursuite, faire appel au juge des référés pour obtenir un délai de grâce, qui sera de deux ans au maximum. Le juge prendra sa décision en fonction de votre bonne foi, du caractère exceptionnel de vos difficultés, de l'étendue de vos ressources, etc. S'il vous accorde un délai, aucune poursuite ou réclamation amiable ne pourra vous être adressée jusqu'à son expiration.
A l'issue de la procédure judiciaire, si vous n'avez pas obtenu de délai de grâce, et si vous n'avez toujours pas payé, seul l'huissier pourra intervenir, et non plus une agence de recouvrement. En outre, l'huissier agira désormais en tant que mandataire de justice chargé de faire exécuter la décision du tribunal et d'obtenir le paiement.
Dès que la justice aura décidé que vous devez payer, l'huissier vous adressera une sommation. Vous aurez alors un mois pour faire opposition si vous contestez l'existence de votre dette. Une fois ce délai arrivé à son terme, vous pouvez payer l'huissier et mettre fin aux poursuites. Sinon, après un nouveau délai d'un mois, l'huissier obtiendra la formule exécutoire et pourra alors envisager la saisie.
Dette envers l’État (impôts, amendes)
Dans ce cas il n'y a pas d'arrangement amiable possible avec l'huissier. L’État, après vous avoir adressé un rappel, majorera votre dette de 10 % pour retard, et entamera automatiquement un recouvrement contentieux par l'intermédiaire d'un huissier. Si vous avez des difficultés, adressez-vous au receveur principal du centre de perception dont vous dépendez, s'il s'agit d'impôts, ou à la Direction des amendes de la préfecture s'il s'agit d'amendes. Des délais de paiement vous seront facilement accordés si vous offrez des garanties. L'huissier sera aussitôt informé et interrompra ses poursuites.
