Grâce à la rupture conventionnelle, un salarié peut quitter son travail en CDI sans démissionner. Du côté de l’entreprise, il s’agit d’une manière douce de se séparer d’un employé tout en évitant le licenciement. Cette rupture à l’amiable présente de nombreux avantages. Cependant, refuser une rupture conventionnelle reste une démarche possible si on ne veut pas quitter son poste. Découvrez toutes les spécificités du dispositif.
Définition de la rupture conventionnelle : à quoi sert ce dispositif ?
Pour rompre à contrat à durée interminée sans passer par la case démission ou licenciement, une seule solution : la rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié doivent s’entendre sur les termes au cours d’un entretien pour que la rupture à l’amiable soit effective. Toutes les modalités sont fixées dans un document appelé convention de rupture conventionnelle. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) doit l’homologuer.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise suite à une rupture conventionnelle, il perçoit une indemnité de rupture ainsi que les indemnités chômage (sous réserve de remplir les conditions d’attribution de Pôle Emploi). Cela n’est pas le cas lors d’une démission classique.
A savoir : tous les salariés du secteur privé sous contrat à durée indéterminée sont potentiellement concernés par la rupture conventionnelle. Et ce, qu’ils soient protégés ou non. En revanche, les travailleurs en CDD ainsi que les intérimaires sont exclus du dispositif.
Rupture conventionnelle : quand est-elle interdite ?
Dans certains cas, la rupture conventionnelle est interdite, même si les deux partis sont d’accord :
- la rupture est conclue dans des conditions frauduleuses ou dans une situation de vice du consentement ;
- elle se déroule dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;
- elle est établie lors d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
- la rupture vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.
Est-ce que l’employeur peut refuser une rupture conventionnelle ?
Le dispositif repose sur l’accord de l’employeur et du salarié. Sans cet accord, la rupture conventionnelle reste impossible. Cela signifie donc que l’entreprise a tout à fait le droit de refuser une rupture conventionnelle. D’ailleurs, elle n’a pas à motiver sa décision en cas de refus.
Il n’existe pas de recours à l’encontre de l’employeur s’il s’obstine à refuser une rupture à l’amiable. Le salarié est libre de négocier son départ avec des arguments.
Est-ce que le salarié peut refuser une rupture conventionnelle ?
Un salarié a le droit de refuser une rupture conventionnelle si son patron le lui propose. L’employeur ne peut donc pas imposer une rupture à l’amiable à un employé. Si tel est le cas, la rupture conventionnelle peut être annulée par un juge. Pour cela, le salarié doit prouver que son consentement était contraint (ex. : harcèlement moral, pressions pour accepter…).
Peut-on signer une rupture conventionnelle après un refus ?
Même si l’employeur ou le salarié a refusé la rupture conventionnelle, tout n’est pas perdu… Effectivement, la rupture à l’amiable reste possible à tout moment, même lorsqu’une procédure de licenciement est déjà entamée. Pour l’entreprise, il s’agit d’un moyen d’éviter une relation litigieuse ou d’avoir à régler un contentieux aux prud’hommes.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle après avoir signé la convention ?
En cas de signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur a le droit de se rétracter. Il dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision. Et il n’a aucune obligation de justifier son changement de position.
Combien de fois peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
En présence d’un employeur qui refuse une rupture conventionnelle, un salarié n’a pas d’autres choix que d’exposer ses arguments pour le faire changer d’avis. En effet, une entreprise peut refuser une rupture conventionnelle autant de fois qu’elle le désire.
Si le refus a lieu dans le cadre d’une rétractation, le salarié a le droit de renégocier les modalités de son départ. Si l’employeur ne cède pas, une seule solution pour le travailleur en CDI : la démission. Il y a aussi l’abandon de poste mais cette option est déconseillée car elle exclut toute rémunération jusqu’au licenciement, si l’employeur consent à en faire un. Et le salarié en poste ne peut pas s’inscrire à Pôle Emploi pendant cette période.
Les bons arguments pour faire accepter une rupture à l’amiable
Le salarié n’est pas obligé d’exposer ses motivations lorsqu’il demande une rupture conventionnelle à son employeur. Cependant, ce dernier peut tout à fait lui poser la question pendant l’entretien. En fonction de la réponse, il peut prendre la décision d’accepter ou de refuser la rupture à l’amiable.
Voici quelques arguments à mettre en avant :
- manque d’évolution possible en interne ;
- autre projet professionnel : reprise ou création d’entreprise, reconversion dans un autre domaine. L’objectif consiste à rassurer l’employeur en lui expliquant que votre but n’est pas d’aller chez la concurrence ;
- malaise au travail, que ce soit dans l’équipe ou avec la politique de la société.
Comment négocier une rupture conventionnelle ?
Pour que votre employeur accepte votre demande de rupture conventionnelle, il est judicieux de mettre en avant les avantages du dispositif. Celui-ci présente autant d’intérêt pour l’entreprise que pour le salarié. Exposez vos arguments clairement et de manière concise. Cela implique une bonne préparation de l’entretien et l’absence d’improvisation.
Une rupture conventionnelle permet au salarié de toucher les allocations chômage. Cela est souvent inenvisageable dans la cadre d’une démission. Pour l’employeur, une rupture à l’amiable représente une manière d’éviter un litige. Si le patron refuse, vous pouvez tout à fait mettre en avant les problèmes liés à votre contrat de travail (ex. : heures supplémentaires non payées, par exemple). L’idée consiste à faire valoir la rupture conventionnelle comme un moyen de se quitter en bon termes, en évitant le recours des prud’hommes.
Enfin, ne négligez pas la question de l’indemnité de rupture conventionnelle. Avant l’entretien, réfléchissez au montant que vous voudriez obtenir. Celui-ci ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Et optez pour une date à laquelle vous souhaiteriez quitter définitivement votre emploi.
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