Vous vous demandez combien vont vous coûter les formalités liées à la création de votre entreprise ? Le prix varie en fonction de la nature de votre activité et du type d’entreprise. Il faut également distinguer les frais obligatoires et les frais annexes. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les coûts liés aux formalités de création d’entreprise !
Les coûts liés à la création d’entreprise
La création d’entreprise a largement été simplifiée au cours de ces dernières années. Cependant le choix de votre statut est déterminant quand on évoque les frais liés à la création et aux formalités administratives qui en découlent. Si vous créez votre entreprise en auto-entrepreneur, le coût sera différent de celui d’une EURL, d’une SASU, d’une société par actions ou d’une EIRL. Les montants peuvent varier de manière très importante.
Ce sont les démarches à accomplir qui génèrent des coûts, or les différentes formes juridiques n’exigent pas les mêmes démarches obligatoires. Ces frais correspondent notamment à la création des statuts juridiques, aux formalités administratives, à l’inscription au registre du commerce, etc.
Cependant, le choix du statut ne se fait pas en fonction des frais de départ, mais bien selon la gestion qui est nécessaire afin d’assurer à votre entreprise sa pérennité.
Tous ces frais seront mentionnés sur le business plan et ne doivent pas être subis seulement au moment où vous lancez votre projet d’entreprise.
Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs, la loi PACTE a instauré un guichet unique pour les formalités d’entreprise, utilisable dans le cadre de la création, de la modification ou de la cessation d’activité. La gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) selon le décret n°20230-946 et le décret n°2021-300.
Ce guichet unique permet d’orienter les demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi aux créateurs d’entreprise d’avoir des démarches différentes à réaliser et de communiquer des informations redondantes à chacun. Il est cependant possible pour les créateurs d’entreprise de déposer leur dossier en main propre au Centre de formalités des entreprises ou CFE jusqu’en décembre 2022.
Les frais engendrés par ces formalités peuvent varier selon les statuts de votre entreprise et la nature de votre activité. Les premiers frais sont ceux qui sont liés à la réalisation des démarches auprès des CFE ou du guichet unique de formalités des entreprises. Ils comprennent l’immatriculation, la rédaction des statuts et les annonces légales, notamment par exemple. À ces coûts peuvent s’ajouter des frais annexes comme le dépôt de la marque ou la signature d’un bail commercial par exemple.
Les frais obligatoires en fonction du statut de votre entreprise
Comme nous l’avons déjà évoqué, les frais varient dans leur montant suivant le statut juridique que vous avez décidé d’adopter, ainsi que suivant la zone d’habitation et la nature de votre activité.
Si vous vous installez en entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant), vous devez effectuer une déclaration au RCS et il vous en coûtera 25.34 euros.
Si votre entreprise est une entreprise individuelle artisanale, l’immatriculation au répertoire des métiers et le stage de préparation à l’installation obligatoire vous reviennent à 45 euros + 194 euros pour le stage.
Si vous devenez commerçant en micro-entreprise, vous devez vous immatriculer au RCS, cette formalité est gratuite.
Si vous devenez artisan en micro-entreprise, vous vous immatriculez au RM et vous faites un stage de préparation à l’installation si vous le souhaitez. La démarche est gratuite et le stage est de 194 euros.
L’installation en profession libérale se fait auprès de l’URSSAF et elle est gratuite.
Si vous avez le statut d’agent commercial, vous êtes immatriculé au registre spécial des agents commerciaux et il vous en coûte 25.19 euros.
Si vous vous installez en SARL, EURL, SNC, SAS, SA ou en société civile, il faut vous déclarer au RCS et effectuer éventuellement un dépôt d’actes si c’est une activité commerciale, dans ce cas les formalités vous coûtent 37.45 euros.
Si c’est une activité artisanale, l’immatriculation est faite au RM et vous coûte 45 euros.
Si vous vous installez en SARL, EURL, SNC, société civile, les frais de publication s’élèvent à environ 152.75 euros.
Si vous vous installez en SA ou SAS, les frais de publication au journal d’annonces légales s’élèvent alors à 296 euros environ.
Quels sont les frais annexes qui s’ajoutent ?
Dans une démarche de création d’entreprise, des frais annexes peuvent gonfler la facture et s’ajouter aux frais obligatoires déjà existants. Ils ne sont pas directement en rapport avec le domaine de la protection sociale. Vous retrouvez notamment :
- Le dépôt de la marque : logo et nom de l’entreprise notamment.
- Les prestations proposées par les centres de formalités des entreprises.
- Les prestations d’accompagnement qui vous sont proposées par le réseau d’accueil et d’accompagnement des porteurs de projets, ils sont parfois pris en charge par le CPAS ou un dispositif public.
- La rédaction des statuts par un professionnel comme un expert-comptable, un avocat… et qui sont compris entre 900 euros et 3 000 euros.
- Les frais d’enregistrement des statuts si cette formalité est obligatoire.
- Les frais de recherche d’antériorité et de dépôt de marques.
- Les frais de stage facultatif de préparation à l’installation pour les créateurs d’entreprises exerçant une activité artisanale ou commerciale. Il faut alors vous renseigner auprès de la chambre du commerce et d’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat sur les modalités de prise en charge et leurs coûts.
- Les frais de réservation d’un nom de domaine.
- Les frais de rédaction et de publicité de la déclaration d’insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Les frais de constitution et de dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
En conclusion : le coût des formalités varie selon le statut juridique que vous avez adopté et selon les frais qui peuvent s’ajouter, dont certains sont d’ailleurs obligatoires selon la situation et la nature de votre activité. Il faut donc vous renseigner avant même de procéder à l’immatriculation de la société et entrer ces frais dans votre business plan.
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