Si vous avez décidé d’agrandir votre maison, il faut penser aux autorisations administratives nécessaires. Le permis de construire n’est pas forcément obligatoire puisque cela dépend de la superficie que vous ajoutez. Explications !
Extension de maison : définition
L’extension de maison est définie de manière très précise. La partie de la maison correspondant à l’agrandissement communique forcément avec la construction de base par le biais de portes ou d’ouvertures qui existaient déjà ou que vous allez créer. Si ce n’est pas le cas, il s’agit alors d’une construction accolée, pour laquelle un permis de construire est toujours obligatoire.
En revanche, l’agrandissement de maison n’est pas forcément la création d’une véranda ou d’une nouvelle pièce. L’aménagement de combles pour obtenir une ou plusieurs pièces supplémentaire est considéré comme un agrandissement. Ces travaux répondent aux mêmes obligations administratives. Il faut cependant savoir que seules les parties, présentant 1.80 mètre au moins de hauteur sous-plafond, entrent dans le calcul de la surface de plancher.
Bon à savoir : la surface de plancher équivaut en fait à toutes les surfaces au sol, couvertes et présentant au moins 1.80 mètre de hauteur. On ne tient pas compte des murs extérieurs.
Moins de 5 m² d’agrandissement : quelles formalités ?
Si vos travaux ne représentent pas plus de 5 mètres carrés supplémentaires de surface, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de demander des autorisations. Vous pouvez par exemple décider d’ajouter une salle de bain supplémentaire ou d’agrandir une pièce déjà existante comme la pièce de vie sans accomplir aucune formalité administrative.
En revanche, cette règle n’est valable qu’une fois. Cela signifie que si vous désirez entreprendre plusieurs fois de suite ce type de travaux en respectant à chaque fois les 5 mètres carrés, la règle change. Le prochain chantier sera alors soumis à d’autres formalités que nous vous expliquons ensuite. Si vous décidez d’agrandir en plusieurs fois dans la limite de 5 mètres carrés, par exemple si vous ajoutez 3 mètres carrés, une année puis 2 mètres carrés l’année suivante, vous n’avez pas besoin d’autorisation.
Jusqu’à 40 m² : quelles sont les règles ?
Vous pouvez agrandir votre habitation de manière assez importante sans demander de permis de construire. Il est toutefois indispensable que le chantier entrepris ne dépasse pas 40 mètres carrés. Vous n’avez pas besoin de demander un permis de construire si vous décidez d’aménager une chambre et une salle de bain dans les combles ou si vous faites de votre garage, un bureau.
Mais attention ! il faut tout de même déposer au préalable une déclaration préalable de travaux. Elle doit être rédigée en deux exemplaires que vous déposez à la mairie de la commune où est située votre habitation. Les services d’urbanisme de la mairie ont alors un mois pour accepter le chantier ou vous faire les remarques qu’ils jugent nécessaires.
Tous les chantiers ne sont pas soumis aux mêmes conditions. Il faut respecter certains critères pour ne pas être obligé de déposer de permis de construire :
- Les travaux doivent toucher une construction qui existait auparavant. Si vous souhaitez construire un nouveau bâtiment, le permis de construire devient une étape incontournable.
- La maison doit être obligatoirement placée dans une zone urbaine qui est couverte par un PLU ou plan d’urbanisme local ou un document similaire, qui peut être demandé auprès de la mairie. Dans les zones agricoles ou naturelles, les démarches sont différentes. Vous ne devez pas dépasser 20 mètres carrés pour être exonéré de permis de construire.
- L’extension de votre habitation ne doit pas ramener l’ensemble de la maison à plus de 150 mètres carrés. Si vous dépassez cette surface, le permis de construire devient obligatoire. De plus, vous devez alors avoir recours à un architecte. Si votre maison mesure 120 mètres carrés et que vous projetez de faire un agrandissement de 40 mètres carrés, le permis de construire est obligatoire.
Plus de 40 m² : comment procéder ?
Dès lors que votre agrandissement représente plus de 40 mètres carrés, ne vous posez pas de question, la case permis de construire est obligatoire. Pour demander un permis de construire, il faut vous adresser aux services de l’urbanisme de votre mairie, en remplissant le document Cerfa n°13406*05. Le dossier doit être parfaitement rempli et déposé en quatre exemplaires. Le délai pour obtenir la réponse est de deux mois pour une maison individuelle et trois mois dans les autres cas. Si la mairie ne répond pas favorablement, elle doit justifier ce refus.
À savoir : sans réponse de la mairie dans les deux mois, ce silence vaut acceptation. Le propriétaire peut alors entreprendre les travaux.
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