Le règlement de copropriété est en fait un document, formalisé par écrit et qui instaure les règles de fonctionnement, ainsi que les droits et les obligations des différents copropriétaires. Quand il s’agit de modifier ce document, les règles de vote sont différentes, selon la nature du changement. Explications !
La définition du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété définit les règles concernant la vie de l’immeuble et son fonctionnement. Il fait l’objet d’un document écrit. Il est là également pour mettre au clair les devoirs et les droits des copropriétaires. Il peut être modifié si les besoins vis-à-vis de la copropriété changent ou si l’aspect juridique évolue.
C’est un document qui est obligatoire et qui doit absolument être rédigé par un professionnel que ce soit un avocat, un notaire, un géomètre-expert… Le règlement de copropriété concerne les copropriétaires, mais également les locataires. Le syndic de copropriété est présent pour veiller à son respect.
Avant de modifier le règlement de copropriété, il faut tout d’abord connaitre les règles de vie et de gestion de l’immeuble définies par le règlement :
- Utilisation des parties communes et privatives : conditions d’usage du local à vélo, horaires autorisés pour les travaux, etc.
- Énumération des parties communes spécifiques et/ou à jouissance privative.
- La destination de l’immeuble.
- Le calcul des quotes-parts.
- L’inventaire des lots privatifs et l’état de la division.
- La répartition des charges.
- L’administration des parties communes.
Qui est en droit de demander une modification du règlement ?
La demande de modification du règlement de copropriété peut être justifiée pour plusieurs raisons :
- Installation d’un ascenseur ;
- À la suite d’un changement de réglementation ;
- Une nouvelle répartition des charges…
Tous les habitants peuvent être concernés. Cela implique que chaque copropriétaire est en droit de demander une modification. Le syndic peut être à l’origine aussi de cette demande.
Il est nécessaire de préparer un dossier qui est ensuite soumis à l’assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Il est préférable de demander cette demande d’ordre du jour deux mois avant la date de l’assemblée générale.
Une fois que le syndic a reçu le courrier, il inscrit la révision du règlement à l’ordre du jour. Celle-ci a lieu une fois par an, cependant, en cas d’urgence, vous pouvez demander la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle.
Comment la modification est-elle votée ?
Le vote peut changer en fonction de la nature des modifications.
Vote à la majorité simple : il concerne les modifications qui font suite à une adaptation du règlement aux évolutions réglementaires et législatives.
Vote à la double majorité : il est applicable pour toute modification qui a trait à l’administration ou la jouissance des parties communes.
Vote à l’unanimité : il concerne les modifications importantes et en particulier celles qui changent les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives. C’est également le cas en cas de changement de la destination de l’immeuble, des droits acquis sur certaines parties communes par un copropriétaire et sur la répartition des charges.
L’application du nouveau règlement
La modification du règlement de copropriété est ensuite rédigée par un professionnel.
Elle n’est définitive que dans le cas où aucun propriétaire n’a contesté le procès-verbal dressé à la suite de l’assemblée générale, actant ce changement dans un délai de deux mois. Pour ce faire, ce dernier doit saisir la justice.
Le notaire réalise ensuite la publication auprès du service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.
L’application des modifications
Le syndic veille à faire respecter les nouvelles dispositions instaurées par cette modification.
Bon à savoir : la responsabilité du propriétaire bailleur est engagée s’il ne signale pas à son locataire tout manquement au règlement de copropriété.
Le tribunal peut être saisi en cas de non-respect par le syndic, le syndicat des copropriétaires ou n’importe quel copropriétaire. Cela est subordonné à l’intervention d’un huissier qui constatera les infractions.
A lire aussi :
- Que faire en cas d'impayés en copropriété ?
- Travaux urgents en copropriété : quelles sont les obligations du syndic ?
- Servitude de passage en copropriété : que dit la loi ?
- 7 conseils pour bien choisir son syndic de copropriété
- Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
