La cession d’une entreprise est un projet ayant des impacts inévitables sur son mode de fonctionnement. L’ensemble du personnel est alors directement concerné par l’éventuel changement de sociétaire ou de propriétaire. Comment informer les salariés en cas de vente d’entreprise ? On répond à toutes vos questions !
Qu’est-ce que la vente d’une entreprise ?
La cession d’une entreprise est un acte par lequel les dirigeants décident de céder tout ou partie du capital social de la société. Cela peut concerner la vente des actifs ou d’un fonds de commerce. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise de moins de 250 salariés, l’employeur a l’obligation d’en informer l’ensemble de ses salariés avant la concrétisation du projet de cession. Et ce, dans le but de communiquer leur possibilité de réaliser une proposition d’offre d’achat sur les actifs concernés.
Quand les salariés sont-ils informés du projet de vente de leur société ?
Qu’il s’agisse d’une vente de fonds de commerce ou d’une cession de parts sociales, les délais d’informations aux salariés sont les mêmes. Il faut toutefois faire la distinction entre les entreprises dans lesquelles l’existence d’un CE (comité d’entreprise) est obligatoire et les autres.
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de l’obligation de mettre en place un CE, le délai d’information des salariés est de 2 mois avant la conclusion de la vente. Dans le cas contraire, la loi ne prévoit aucun délai particulier, en revanche l’information aux salariés doit être réalisée au même moment que la saisine des représentants du CE.
Une fois ces obligations d’information mises en place, l’employeur dispose d’un délai de 2 ans pour concrétiser la vente de l’entreprise. En sachant que, si au terme de cette période, le repreneur change d’avis, l’entreprise peut être remise en vente, sans que les salariés en soient obligatoirement informés de nouveau.
Comment les salariés d’une entreprise en projet de cession doivent-ils être informés ?
Tous les moyens peuvent être utilisés pour informer les salariés d’un projet de cession de l’entreprise. Le revendeur, le chef d’entreprise, doit tout simplement prendre en compte la date de réception de l’information. Ainsi, la revente de la société peut être annoncée :
- au cours d’une réunion d’information, pendant laquelle les salariés signent un registre de présence ;
- par voie d’affichage, accompagné d’un registre sur lequel les salariés apposent leur signature ;
- par voie électronique, avec un système d’horodatage fiable ;
- par courrier remis en main propre, contre l’émargement explicite du salarié ;
- ou encore, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelles sont les informations obligatoires à transmettre aux salariés en cas de vente d’entreprise ?
Les principales informations obligatoires à transmettre aux salariés en cas de vente d’entreprise sont :
- l’exposition du projet de cession de l’entreprise, avec l’obligation pour les salariés de conserver la discrétion de la vente : selon l’article L. 23-10-3 du code de commerce dans le cas d’une vente de parts sociales, et selon l’article L. 141-28 du code de commerce pour la vente d’un fonds de commerce ;
- la possibilité pour l’ensemble des salariés, quels que soient leur statut hiérarchique et leur type de contrat de travail, de présenter une offre d’achat d’une part de l’entreprise.
Exemple de lettre d’information aux salariés de la vente de leur entreprise
« Par la présente lettre, et selon l’article L. 141-28 du code de commerce, nous informons l’ensemble du personnel du projet de cession de l’entreprise X.
En votre qualité de statut de salarié, vous êtes en droit de présenter une offre d’achat de ce fonds de commerce (ou d’une part du capital social). Aussi, selon l’article L. 141-25 du Code de commerce, vous êtes strictement tenu par une obligation de discrétion et avez la possibilité de faire appel à une tierce personne, également soumise à la confidentialité. Pour faire part de votre intention de présenter une offre d’achat, veuillez en informer M. X »
À retenir : Le projet de cession d’une entreprise engage les conditions de travail de l’ensemble de ses salariés. Dans ce cadre, un délai d’information de 2 mois est requis pour la présentation d’offres de rachat. Cette période permet également à tous les employés de prendre connaissance de l’intention de cession. L’information doit être délivrée à tout le personnel par tous les moyens de communication à la disposition de l’employeur.
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