Comment transférer le siège social d’une entreprise ?

Le siège social de votre entreprise, c’est en fait l’adresse administrative et juridique de cette dernière. C’est là où se trouvent la direction et les différents services. Si vous désirez transférer votre siège social ou changer d’adresse, il faut vous plier à la réalisation de certaines formalités. Nous faisons le point !

Siège Social Entreprise
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Les démarches nécessaires dans le cadre du transfert du siège social d’une société ou entreprise varient selon le statut juridique de cette dernière.

Définition de la notion de siège social

Le siège social est le plus souvent situé à une adresse différente de celle du local où se déroule sa production ou son exploitation. C’est l’endroit depuis lequel sont prises les décisions importantes pour la société. Le siège social de la société figure dans les statuts de la société et c’est lui qui détermine la nationalité de cette dernière et de ce fait, la loi qui lui est applicable et les tribunaux dont elle dépend.

Le siège social peut être installé :

  • Dans des locaux qui sont communs à plusieurs entreprises qui les louent ensemble. Il faut qu’il existe un contrat de domiciliation.
  • Des locaux occupés par plusieurs entreprises s’il s’agit d’une maison-mère et de ses filiales.
  • Au domicile du représentant légal de l’entreprise ou dans un local commercial. L’entreprise peut en être locataire, propriétaire ou valablement sous-locataire.

Transférer son siège social : pour quelles raisons ?

Il existe de nombreuses raisons qui peuvent motiver cette décision : la recherche de locaux plus vastes correspondant mieux aux besoins de l’entreprise, la proximité entre le domicile personnel et le siège social, la nécessité d’être établi à l’étranger, etc.

D’un point de vue géographique, le changement peut se faire dans le ressort territorial du même greffe du tribunal du commerce, dans un pays étranger ou dans un autre département ou région.

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Le changement d’adresse du siège social induit la plupart du temps un changement au niveau des statuts de la société. Cela implique une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts. Ces deux décisions sont prises par les organes de la société ayant ce pouvoir.

Dans la SARL, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Si le transfert a lieu dans le même département ou un département limitrophe, le gérant peut décider seul du transfert et le fait ensuite ratifier par l’assemblée générale extraordinaire.

Dans une SA, cela revient au conseil de surveillance ou au conseil d’administration, mais c’est ensuite ratifié par l’assemblée générale ordinaire. Cela est valable si c’est dans le même département ou un département limitrophe, dans le cas contraire, il faut convoquer l’assemblée générale extraordinaire.

Dans une SAS, la loi n’impose pas de décision collective, ce sont alors les statuts de l’entreprise qui déterminent l’organe possédant cette compétence, la présidence ou autre organe.

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La modification des statuts de l’entreprise

Il faut évidemment modifier l’adresse du siège social figurant dans les statuts. Elle est effectuée après que la décision effective soit prise par les organes de la société détenant le pouvoir.

Dans le cadre de la SARL

Le gérant peut en décider seul, mais il doit obtenir l’assentiment de ses associés représentant plus de la moitié des parts sociales de sa société.

Dans le cadre de la SA

C’est le conseil de surveillance ou le conseil d’administration qui décide du transfert du siège social sur tout le territoire français. Il faut cependant que ce choix soit ratifié par l’assemblée générale ordinaire. Si le transfert est fait dans un pays étranger, ce sera alors à l’assemblée générale extraordinaire que reviendra cette décision.

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Dans le cadre de la SAS

Il n’existe pas de décision collective obligatoire dans cette forme de structure. Ce sont les statuts de la société qui détermine l’organe qui peut en décider. Cela peut être la présidence ou un autre organe.

Dans le cadre de la société civile

Quelle que soit la forme de la société civile, le changement d’adresse du siège social doit être voté à la majorité par l’assemble générale extraordinaire des associés à la majorité et comme prévu par les statuts.

Les différentes démarches à réaliser

La publication du changement dans le journal d’annonces légales

À partir de l’acte modificatif comme le procès-verbal, la société doit publier une annonce dans le délai d’un mois au journal d’annonces légales avec la nouvelle adresse du siège social.

La déclaration de la modification auprès du CFE

La modification portée aux statuts de l’entreprise est déclarée auprès du centre des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.

Pour être enregistré, l’acte de modification doit être accompagné par divers documents comme l’acte ayant décidé du transfert certifié conforme par le représentant légal, un exemplaire des statuts mis à jour signé et certifié conforme, le formulaire M2 ou P2, un contrat de bail ou titre de propriété, de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales, d’un pouvoir en original du représentant légal.

Ces formalités peuvent être réalisées en ligne éventuellement. C’est le cas pour les sociétés civiles, les artisans, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les commerçants ou sociétés commerciales.

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