L’entreprise pour laquelle vous travaillez fait face à un rachat et vous vous posez de nombreuses questions quant à votre devenir ! En principe, dans ce cas précis, vous conservez votre contrat de travail dans les mêmes modalités et dans les mêmes conditions. Nous faisons le point !
Quels sont les droits des salariés en cas de rachat de l’entreprise ?
Les salariés sont protégés par le Code du travail en cas de rachat de leur entreprise. Le nouveau dirigeant doit poursuivre la même activité professionnelle, sans instaurer de changements majeurs dans les procédés de fabrication ou de commercialisation.
Le maintien du contrat de travail se fait automatiquement selon les articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail.
Cependant, le changement de la situation juridique de l’employeur résulte d’une vente, d’une succession, d’une transformation du fonds, d’une succession, d’une mise en société de l’entreprise comme indiqué dans l’article L.1224-1 du Code du travail.
Les salariés conservent leurs contrats de travail, quelle que soit leur forme : CDD , CDI, alternance, apprentissage, temps plein ou partiel… Leurs avantages ou acquis sont protégés également en cas de cession d’entreprise à un repreneur, c’est le cas des horaires de travail, des salaires, des primes, des congés acquis et de l’ancienneté, ainsi que des avantages liés au transport ou au logement et les clauses de non-concurrence et de mobilité.
L’employeur reprend tous les salariés travaillant dans l’entreprise, sans changement de statut ou de contrat.
Nouvel employeur : ses droits
L’employeur qui rachète l’entreprise peut procéder à des licenciements, mais à condition de rester dans le cadre légal. Il peut licencier pour différentes raisons :
- Des raisons personnelles : en cas de faute grave que doit prouver votre employeur.
- Des raisons économiques : si l’entreprise est en difficulté, les licenciements doivent alors être justifiés. Le licenciement pour motif économique peut être consécutif au changement d’employeur, si l’entreprise nécessite des suppressions de postes, pour mieux fonctionner notamment. Les salariés perçoivent alors des indemnités de licenciement.
L’employeur a également la possibilité de mettre en place une nouvelle convention collective au sein de l’entreprise, mais ce changement est alors réalisé en concertation avec les salariés et dans un cadre légal. Si ce n’est pas fait dans ce cadre et si c’est réalisé sans concertation, les employés bénéficient alors des règles et des acquis instaurés avant, au moins durant un an et trois mois.
Les salariés bénéficient du droit à l’information
Il faut savoir qu’en cas de reprise d’entreprise, l’employé doit être informé de certaines opérations. C’est le cas notamment de la vente du fonds de commerce. L’information obligatoire au salarié est relative à l’intention du vendeur de céder sa société, sans devoir se justifier vis-à-vis de ses employés. Il doit également informer les salariés pour que ces derniers puissent éventuellement faire une proposition d’achat.
L’employeur n’a aucune obligation en termes de communication à ses salariés , concernant : les documents portant sur la comptabilité de la société, de ceux qui sont relatifs à son fonctionnement et encore moins sur sa stratégie commerciale ou sa politique.
Tous les salariés sont visés par ce droit à l’information à partir du moment où ils perçoivent un salaire. En revanche, les stagiaires et les intérimaires en sont exclus.
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