Le prêt hypothécaire est un prêt qui est consenti par la banque ou l’établissement de crédit en contrepartie d’une garantie. Celle-ci est constituée par un ou plusieurs biens immobiliers, appartenant à l’emprunteur. Cela facilite l’accès au prêt, mais attention ! l’hypothèque est lourde de conséquences. Voici les démarches pour obtenir un prêt hypothécaire !
Les caractéristiques du prêt hypothécaire
- C’est une forme de prêt permettant de réaliser un projet en empruntant, sans avoir à revendre votre ou vos biens.
- Les banques accordent plus facilement un prêt dans ce cas puisqu’elles sont certaines d’être payées.
- Les prêts hypothécaires s’adressent à tous les emprunteurs et à tous les types de projets.
Son fonctionnement :
Il peut intervenir dans toutes sortes de projets : pour l’achat d’un bien neuf ou ancien. Cela peut être une maison, un appartement, pour y vivre ou pour investir, mais également une résidence secondaire, des bureaux ou des murs commerciaux.
Les biens doivent appartenir à l’emprunteur.
Le montant du prêt dépend de la valeur du bien, il représente généralement entre 50 et 70 % de sa valeur, mais cela peut grimper à 110 %.
La durée est comprise entre 5 et 35 ans, dans le cadre du crédit amortissable. Le taux d’endettement est adapté à votre capacité de remboursement, mais la fin du crédit ne peut excéder les 95 ans de l’emprunteur.
Il rassure la banque et remplace le financement classique qui ne vous sera pas accordé. Il n’est pas assujetti, en général, à une assurance crédit.
Les démarches importantes
L’hypothèque nécessite l’intervention du notaire :
C’est une obligation, c’est en effet, le seul professionnel qui peut établir la convention d’hypothèque.
Aucun autre spécialiste juridique ne peut le réaliser à sa place. Cela provient du fait que le notaire est le seul qui dispose d’une compétence territoriale. Seul un notaire français peut rédiger cet acte quand il s’agit d’un bien situé en France.
Le rôle du notaire n’est pas limité à l’écriture de la convention d’hypothèque, il comprend également :
- L’examen des titres.
- La publication des actes.
- L’information des différentes parties.
- La gestion de l’argent de la vente.
Dans quelles conditions obtenir un prêt hypothécaire ?
Le bien à hypothéquer et le profil de l’emprunteur sont déterminants pour obtenir ce crédit.
C’est un prêt s’adressant aux personnes ayant besoin de liquidités. De ce fait, ce n’est pas forcément un prêt affecté à un achat particulier. Vous pouvez hypothéquer pour différentes raisons :
- Un prêt destiné à la création d’entreprise ;
- Au remboursement d’une dette ;
- Au développement d’une activité, etc.
Pour hypothéquer sa maison, il faut en être propriétaire et avoir le droit d’en disposer comme vous le souhaitez.
Le majeur incapable ou l’enfant mineur n’est pas autorisé à hypothéquer un bien, sans l’autorisation du juge.
Il est également possible d’hypothéquer son bien pour garantir le crédit d’un proche.
Quelle que soit la valeur du bien hypothéqué, la banque va tout de même étudier certains critères pour accorder son prêt. Cela concerne votre capacité d’endettement, vos revenus mensuels, votre situation professionnelle et personnelle…
Un terrain peut également être hypothéqué à condition que vous jouissiez de la pleine propriété sur ce dernier.
Les différentes étapes de l’hypothèque
- L’évaluation des frais d’hypothèque: l’administration française vous permet de les simuler. Ils ne sont cependant qu’indicatifs. Le montant reste fiable si vous produisez les bons renseignements sur la nature du projet, le département du bien et le prix du bien ou des travaux à réaliser.
Ces frais comprennent les émoluments du notaire, les frais de formalité, la contribution sécurité immobilière et les droits d’enregistrement.
- La constitution du dossier: il faut constituer un dossier relatif à la demande de prêt pour votre banque qui l’analyse ensuite. Le but étant d’évaluer le facteur risque si elle vous prête la somme demandée. Il faudra transmettre notamment l’évaluation du bien réalisée par une agence immobilière et le certificat de propriété.
- La signature devant notaire:
Quand vous avez franchi les étapes précédentes, vous pouvez alors signer devant le notaire l’acte notarié. Vous le faites en présence de ce dernier et du banquier. Dans le cas où chaque partie a son propre notaire, c’est celui du souscripteur qui intervient.
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