Peut-on fermer une EURL endettée ?

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un statut juridique permettant à un gérant d’être l’unique associé de son entreprise. Bien que la responsabilité financière de l’entrepreneur soit limitée à la hauteur de son apport en capital, l’endettement de sa société l’engage en tant que personne morale. Peut-on fermer une EURL endettée ? On vous répond.

enseigne de magasin fermé
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Quelles sont les conséquences de l’endettement d’une EURL ?

Une EURL est endettée lorsqu’elle est financièrement insolvable. Cela signifie que le montant de ses dettes dépasse celui de ses actifs disponibles.

Dans la mesure où la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à la hauteur de ses apports, les créanciers doivent se faire rembourser par les moyens matériels dont dispose la société en faillite. Toutefois, la fermeture de l’entreprise est inévitable, à moins que l’entrepreneur ne trouve une solution de recouvrement total de ses dettes.

Est-il possible de fermer une EURL endettée ?

Lorsqu’une EURL se retrouve dans l’incapacité à couvrir ses dettes avec les actifs disponibles, l’entreprise est alors dite en « situation de cessation de paiement » ou de « dépôt de bilan ». Dans ce cas, le dirigeant dépose une déclaration de faillite auprès du tribunal de commerce (TC) ou du tribunal de grande instance (TGI). Cette démarche aboutit à un redressement ou une liquidation judiciaire.

Le redressement vise à permettre à l’entreprise de trouver toutes les solutions possibles pour combler ses dettes, et, éventuellement, de poursuivre son activité. Tandis que la liquidation judiciaire a pour objectif de fermer l’EURL dans les meilleures conditions.

Comment demander la fermeture d’une EURL endettée ?

La liquidation judiciaire d’une EURL aboutit à sa fermeture définitive. Cette procédure concerne les sociétés dont la situation financière est irrémédiable et pour lesquelles le redressement est impossible. Il s’agit d’une démarche ayant comme finalité de mettre fin à l’activité de l’entreprise, tout en lui permettant d’épurer ses dettes envers ses créanciers. Et ce, en revendant son patrimoine disponible afin de récupérer la somme due.

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La demande de fermeture d’une EURL se déroule alors en 2 étapes : la déclaration de la cessation de paiement, suivie de la liquidation judiciaire.

Étape 1 : déclaration de la cessation de paiement d’une EURL

Dans un délai de 45 jours suivant l’état de cessation de paiement de son EURL, le dirigeant doit déposer une déclaration auprès du tribunal afin de lancer une procédure de liquidation judiciaire.

Pour cela, le chef d’entreprise remplit le formulaire Cerfa n° 10530*01, accompagné de toutes les pièces requises, et le transmettre au :

  • tribunal de commerce dans le cas d’une activité artisanale ou commerciale ;
  • tribunal de grande instance dans le cas d’une activité libérale ou agricole.

Étape 2 : la liquidation judiciaire pour la fermeture d’une EURL

Une fois la procédure de demande de liquidation en cours, plusieurs étapes de jugement sont mises en place :

  • prononciation de l’ouverture de la mise en liquidation judiciaire de l’EURL ;
  • publication de l’annonce de liquidation judiciaire dans un journal d’annonces légales ;
  • nomination du liquidateur judiciaire pour être le représentant de l’EURL auprès des tiers tout au long de la procédure ;
  • nomination d’un juge-commissaire dans le but de veiller au bon déroulement de la procédure de fermeture de l’EURL ;
  • jugement de la fin de la liquidation judiciaire de l’EURL, se traduisant par la fermeture de l’EURL endettée.

La cessation d’activité d’une EURL en liquidation judiciaire

Dès le lancement de la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les activités de services ou de commerces de l’EURL cessent. Mais aussi, tous les créanciers de l’entreprise doivent désormais passer par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire pour faire valoir leur droit de recouvrement, et ce, de manière collective. De plus, l’EURL devient exigible de la totalité de ses dettes : que cela concerne la régularisation des paiements en retard, mais aussi des sommes non échues au moment du jugement.

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Licenciement et paiement des salaires d’une EURL endettée

En ce qui concerne les salariés de l’EURL en cours de fermeture, leur licenciement a lieu dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. De plus, le règlement des salaires dus par l’employeur endetté se fait en priorité, dans la mesure où la liquidation judiciaire place les salariés dans la catégorie des « créances à privilégier ». Cependant, il est également possible de préserver les contrats de travail en cas de reprise ou de rachat de l’EURL.

La fermeture définitive d’une EURL endettée

Le jugement de clôture sonne la fin de la vie de l’EURL endettée. La liquidation est donc actée et la radiation au registre des commerces et des sociétés (RCS) est notifiée. La personne morale que représente l’EURL n’a ainsi plus aucune existence fiscale ni administrative.

À retenir : L’endettement d’une EURL peut conduire à sa fermeture définitive, si aucun redressement judiciaire n’est possible. La demande de procédure de liquidation judiciaire se fait alors à l’initiative du dirigeant auprès du tribunal compétent. Ce qui permet de clôturer définitivement les activités de l’EURL, après avoir réglé toutes les dettes dues aux différents créanciers de l’entreprise.

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