Les tarifs des notaires sont encadrés par la réglementation en France, de ce fait, les prix pratiqués par ce professionnel sont déterminés par la loi. C’est le cas pour tous les actes y compris pour l’acte de notoriété. Voici le prix de cet acte en 2022 et sa définition.
L’acte de notoriété : combien coûte-t-il ?
En 2022, le prix d’un acte de notoriété est fixé à 56.60 HT, soit 67.92 euros TTC. Il faut cependant savoir que d’autres frais peuvent s’y ajouter avec notamment les débours, les droits d’enregistrement… Pour connaitre le montant total de ces frais, le plus simple est de demander à votre notaire qu’il réalise un devis. Il faut savoir par exemple qu’un inventaire est facturé 75.46 euros, mais que certains actes comme l’attestation de propriété immobilière ou le partage de succession sont facturés au pourcentage.
L’acte de notoriété : sa définition
L’acte de notoriété est destiné à établir la preuve de votre qualité d’héritier. Celle-ci peut être apportée par tout moyen. Il contient certaines mentions qui sont exigées par la loi et qui permettent d’établir cette preuve. L’acte de notoriété contient certaines informations comme l’identité du défunt, le lien de filiation et le degré de parenté entre les héritiers et le défunt, la mention de l’existence ou non de dispositions en lien avec l’héritage, un testament par exemple. Y figure également la part reçue par chaque héritier et leur accord, scellant l’acceptation de la succession, dûment signé.
Cet acte est indispensable dans le cadre de certaines démarches où la personne qui les effectue doit apporter la preuve de sa qualité d’héritier. C’est vrai pour toutes les successions dont le montant bloqué dépasse 5 000 euros. Il est nécessaire de le produire à la banque quand les héritiers demandent le déblocage des sommes étant provisionnées sur le compte bancaire du défunt dès que le montant est supérieur à 5 000 euros.
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