Vous avez besoin de faire un chèque, car vous ne pouvez pas régler votre achat par carte bleue. Mais problème, vous n’avez plus de chèque dans votre carnet de chèques. Vous vous souvenez alors avoir lu que rédiger un chèque sur papier libre était possible. Est-ce bien réel et légal ? Et comment devez-vous procéder exactement ? Voici nos explications détaillées !
Carnet de chèques ou papier libre : qu’en dit la loi ?
La loi semble ignorer le support tant que les mentions obligatoires figurent sur votre chèque. Le décret-loi daté du 30 octobre 1935 ne vous interdit pas de rédiger un chèque sur un autre support que le carnet de chèques classique. Il faut juste que le support soit durable et qu’il soit apte à supporter des manipulations sans être détérioré.
Il faut tout de même que certaines mentions obligatoires soient présentes pour que votre chèque sur papier libre soit valide, c’est l’article 131-2 du Code monétaire et financier qui les énonce :
- Il doit contenir le terme « chèque » ;
- Le montant est écrit en chiffres et en toutes lettres ;
- Le nom, les coordonnées bancaires et la signature de l’émetteur doivent figurer clairement ;
- Le nom de la banque sera également présent ;
- Il faut ajouter la date et le lieu de paiement.
Ces conditions restent cependant très théoriques.
Que pensent les banques de cette pratique ?
Si en théorie la loi semble autoriser cette pratique, dans la pratique, il est moins sûr que les banques l’acceptent. Il y a de fortes chances pour que les banques refusent ce type de documents. Certaines banques le font d’ailleurs figurer dans leur convention de compte. C’est le cas du Crédit Agricole du Languedoc qui précise que les clients ne peuvent effectuer un paiement que par le biais des moyens et formulaires mis à sa disposition par sa banque. Il existe une grande différence entre ce que la loi semble permettre et la réalité.
Qu’en pensent les commerçants ?
Il n’est pas très difficile d’imaginer la réaction des commerçants qui affichent déjà une défiance envers les chèques classiques du fait des risques d’impayés. Accepter un papier libre, même si toutes les informations sont parfaitement libellées, peut accentuer encore leur méfiance. Vous avez donc très peu de chance pour que votre morceau de papier soit accepté en règlement de la somme due. Ils sont en droit de le refuser évidemment puisqu’ils peuvent le faire pour un chèque classique.
Une alternative contestée par les banques
Dans ce cas précis, vous constatez que légal ne veut pas forcément dire que vous pouvez le faire. Même si la loi du 30 octobre 1935 énonce que toute personne ayant un compte bancaire peut rédiger un chèque sur papier libre, dans les faits, ce n’est pas forcément vrai.
En effet, les banques sont tout à fait en droit d’exiger que les supports pour les chèques valables soient seulement les documents officiels. La majeure partie des banques l’inscrivent dans leur convention bancaire grâce à cette mention : « le client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la banque ».
Une transaction sur cinq en France est encore réglée par chèque, même si son utilisation baisse au fur et à mesure des années.
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