À la suite de problème répétitif avec votre banque, vous ne parvenez plus à ouvrir de comptes en banque. Les établissements bancaires vous refusent tour à tour cette possibilité, dans ce cas, sachez que le droit au compte vous permet de retrouver ce droit. Qu’est-ce que le droit au compte ? Nos réponses !
Droit au compte : définition
Le droit au compte peut être résumé ainsi : c’est le droit de toute personne résidant en France ou tout Français résidant à l’étranger, d’avoir accès aux services bancaires de base en ouvrant un compte bancaire.
C’est l’article L.312-1 du Code monétaire et financier qui régit le droit au compte :
« toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ».
Dans cette situation, la banque qui est obligée de vous ouvrir un compte est désignée par la Banque de France. Que vous soyez fiché au fichier central des chèques (FCC) ou inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou encore que vous soyez en situation de surendettement, vous bénéficiez de cette disposition.
Une fois que la banque a été désignée par la Banque de France, elle dispose de trois jours pour ouvrir le compte, une fois que les documents demandés sont en sa possession. Les services proposés sont des services de base gratuits.
Il est également possible d’exercer son droit au compte, si la personne est cotitulaire d’un compte indivis, mais qu’elle n’a pas de compte individuel.
Le compte bancaire étant obligatoire pour payer un commerçant, pour percevoir les salaires, le droit au compte est une procédure nécessaire.
Quels sont les bénéficiaires du droit au compte ?
Les bénéficiaires sont
- Une personne physique ou morale résidant en France.
- Une personne physique de nationalité française qui vit à l’étranger.
- Une personne physique résidant légalement sur le territoire d’un État de l’Union européenne, mais seulement s’il est présent pour des besoins professionnels.
La condition valable pour toutes les situations : il ne faut pas posséder de compte de dépôt en France.
Refus d’ouverture de compte
Même si vous répondez aux conditions déjà citées : pièces justificatives, nationalité française ou résidence en France, majorité, etc., la banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire sans avoir à se justifier. C’est dû à des incidents antérieurs déclarés à la Banque de France avant.
La banque doit alors vous avertir de votre possibilité de vous adresser à la Banque de France pour mettre en place une procédure de droit au compte.
Quelle démarche ?
Il existe deux solutions :
- Solliciter une ou plusieurs banques, peut-être un autre établissement acceptera cette demande. Le client bénéficie alors des services adaptés.
- Faire une demande à la Banque de France pour solliciter le droit au compte.
Le déroulement de la procédure dans le cadre du droit au compte
Si une banque a refusé d’ouvrir un compte en banque à son client, si ce dernier a contacté d’autres banques et qu’un refus lui a été aussi opposé, il va alors devoir se tourner vers la Banque de France pour faire jouer la procédure du droit au compte. Cette dernière va faire valoir les droits du client et demander à la banque en question ou un autre établissement d’ouvrir ce compte avec des services minimaux.
Ce processus est valable même si la personne st placée en interdit bancaire ou qu’elle est signalée au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP). C’est le cas également même si une procédure de surendettement a été initiée.
La procédure de demande : comment se déroule-t-elle ?
L’agence bancaire qui a refusé l’ouverture du compte en banque peut parfaitement s’occuper de la procédure du droit au compte, gratuitement. Elle agit alors au nom du client et elle transmet sa demande à la Banque de France. Le client doit transmettre les pièces justificatives nécessaires. Il va devoir également remplir le formulaire de demande de droit au compte et le signer. Une fois que la banque a toutes ces pièces, elle les fait parvenir à la Banque de France. La seule condition pour que la banque prenne en charge cette procédure : le client doit être une personne physique.
Le client peut également accomplir la démarche seul en se rendant directement à la Banque de France, muni des pièces nécessaires.
Les documents à fournir :
- Le courrier dans lequel le client formule sa demande.
- Le formulaire rempli de demande d’intervention.
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que la personne n’a pas de compte de dépôt.
- La lettre de refus de la ou des banques démarchées.
Comment procède la Banque de France ?
Une fois que la Banque de France a tous les justificatifs et documents nécessaires en sa possession, elle dispose d’un jour ouvré pour désigner la banque qui est forcée d’ouvrir un compte au demandeur. Elle informe alors ce dernier du nom de la banque et de son adresse.
Le demandeur se rend alors à l’agence pour procéder à l’ouverture de compte et signer la convention. Une fois que l’agence a les pièces nécessaires, elle dispose de trois jours pour que l’ouverture soit effective.
Les services minimums proposés
Ils concernent en particulier : la délivrance de relevés d’identité bancaires, de la domiciliation des virements, de l’envoi des relevés bancaires si le client le souhaite, de l’encaissement de chèque et virements, d’une carte bancaire avec autorisation de la banque au préalable, des dépôts et retraits d’espèces dans les distributeurs ou à l’agence, des paiements par prélèvements : titres interbancaires de paiement ou de virement, de deux formules de chèques de banque par mois et la consultation à distance du compte.
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