Véhicule non utilisé : faut-il l’assurer ?

Vous vous demandez peut-être si quand votre voiture est immobilisée durant une longue période, elle doit ou non être assurée. En fait, sachez qu’en France une voiture, qu’elle roule ou pas, doit obligatoirement être assurée. Voici quelques repères pour mieux comprendre cette obligation !

Assurer Vehicule Non Utilise
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L’assurance auto dans le cadre d’une voiture qui est immobilisée

L’article L 211-1 du code des assurances est très clair au sujet de l’assurance automobile, il stipule que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couvert par une assurance garantissant cette responsabilité… »

Cela signifie clairement que tous les véhicules à moteur doivent être assurés au minimum en responsabilité civile, appelée l’assurance au tiers, même quand celui-ci est immobilisé dans votre garage, par exemple.

Cette assurance est destinée à protéger les victimes des dommages matériels ou corporels en cas d’accident.

Cependant, dans un garage, votre voiture peut provoquer un dommage, comme une explosion ou un incendie, une collision avec un autre véhicule ou une personne, si le frein à main lâche…  Elle peut également être volée, et le voleur peut parfaitement occasionner des dégâts.

Peu de propriétaires de voitures en ont conscience, mais une voiture non roulante peut entrainer des problèmes graves, parfois en raison notamment de la présence de la batterie et d’un restant de carburant. C’est pour cette raison qu’une assurance à minima au tiers est nécessaire.

À partir de ces affirmations, vous pouvez en déduire qu’une voiture sans batterie et sans carburant, mais également sans roues et placée sur des cales ne nécessite plus qu’elle soit assurée. C’est effectivement le cas puisqu’elle ne présente alors plus aucun danger.

Comment procéder pour que votre voiture soit considérée comme un véhicule non roulant ?

Certains événements dans la vie : départ à l’étranger pour une longue mission, hospitalisation longue durée, incapacité temporaire de conduire… sont susceptibles d’immobiliser votre voiture sur un parking, dans votre garage ou sur un terrain privé. Pour avoir un réel impact sur l’assurance, la voiture doit être immobilisée au moins quelques mois.

Il faut savoir que les voitures considérées comme véhicules non roulants (dans votre garage par exemple) ont été traitées dans la jurisprudence en essayant de les écarter de l’obligation d’être assurées. Cependant, la Cour de cassation a affirmé que les véhicules ayant la capacité de rouler devaient obligatoirement être assurés. C’est là que réside toute la subtilité. Partant de ces affirmations, un véhicule non roulant ne sera pas forcément assuré à condition de respecter certaines caractéristiques :

  • Le réservoir ne doit plus contenir de carburant ;
  • Les roues ne doivent plus toucher le sol et même de préférence, être enlevées ;
  • La voiture ne doit plus posséder de batterie.

L’état du moteur est également un critère important qui détermine ou non la capacité de la voiture à circuler normalement. Une fois que ces facteurs entrainant un risque sont ôtés, votre véhicule n’a alors plus besoin d’assurance et vous pouvez le conserver dans votre garage sans problème durant le temps que vous voulez. Il faut donc que votre voiture ne circule plus, mais également qu’elle n’ait plus la capacité de rouler.

Quelle assurance pour une voiture qui reste immobilisée ?

Assurance Voiture Immobilisee
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Il est inutile de garder votre assurance tous risques, si vous savez que votre voiture ne roulera pas durant quelques mois. Vous pouvez alors transformer votre contrat en prenant juste une assurance responsabilité civile ou au tiers comme vous en avez l’obligation. Cela est largement suffisant pour être règle et protégé en cas de dommages corporels et matériels.

Certaines compagnies peuvent vous proposer des contrats intermédiaires, spécifiquement destinés aux véhicules hors circulation et qui vous reviennent beaucoup moins chers que les contrats classiques. C’est une bonne option pour obtenir les garanties essentielles sans dépenser trop d’argent. En revanche, sachez que la voiture est inutilisable quand elle est assurée en tant que véhicule non roulant. Vous devrez changer le contrat dès que vous voulez circuler avec à nouveau.

Les sanctions appliquées en cas de défaut d’assurance d’un véhicule non roulant

Jusqu’en 2017, le défaut d’assurance d’une voiture immobilisée était puni sévèrement par la loi. C’était considéré comme un délit entrainant la confiscation du véhicule, la suspension de votre permis de conduire, mais depuis, la loi de modernisation de la justice a tout changé. A présent, ce délit entraine une sanction moins sévère avec une amende tout de même de 500 euros, mais qui n’est pas accompagnée de convocation devant le tribunal.

Si de nombreux conducteurs français ont tenté d’assouplir cette réglementation par le biais de la jurisprudence, cela n’a jamais abouti. Il est donc préférable de respecter cette obligation ou de supprimer tous les éléments qui permettent à la voiture de circuler pour éviter d’avoir à l’assurer.

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