Le nom de la SCI figure dans les statuts de la société dès sa création. Si vous souhaitez en changer, vous pouvez le faire à tout moment, mais cela entraine une mise à jour des statuts. Il faut donc suivre une procédure précise et remplir certaines formalités légales. Voici comment changer le nom de votre SCI !
Première étape : la décision du changement de nom
Le gérant d’une SCI est en droit de modifier le nom de cette dernière quand il le souhaite. Les statuts ne changent pas pour autant et la substance de cette société reste identique. Il n’existe pas de délai imparti pour changer la dénomination de la SCI.
Dès que le processus du changement de nom débute, il faut transmettre dans le mois suivant les pièces justificatives qui sont indispensables pour que celui-ci soit effectif. Pour boucler et compléter le dossier de modification, cette étape passe par la production de différentes pièces.
Comme forcément le changement de nom est intégré aux statuts de la société, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire qui décide de cette modification à la majorité prévue par les statuts. Sans précision spécifique, elle est prise à l’unanimité. À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal d’AG est dressé, celui-ci actant le changement.
Le procès-verbal contient les deux décisions :
- La décision relative au choix du nouveau nom ;
- La mise à jour des statuts.
Attention : quand vous modifiez le nom, il faut que ce dernier soit disponible pour éviter l’accusation de contrefaçon ou une opposition du dépôt de la dénomination. Il est nécessaire de réaliser une recherche auprès de l’INPI et d’Infogreffe, ainsi que de l’AFNIC si vous possédez un site Internet.
Deuxième étape : la mise à jour des statuts
Vous allez intégrer le nouveau nom aux statuts de la SCI et cela passe par une mise à jour de ces derniers. Il faut mettre à jour, l’ensemble des actes et documents, émanant de la SCI et destinés à des tiers. C’est le cas des lettres, des publications, des annonces, des factures et des informations de la société, logo…
Signaler aussi le changement de dénomination sociale aux partenaires de l’entreprise, à La Poste, aux clients…
Troisième étape : remplir un formulaire dédié
Il faut remplir un formulaire M2 afin de signaler la modification à l’administration. Le formulaire est le Cerfa N°11682*04. C’est un document téléchargeable à renvoyer ensuite au centre de formalité le plus proche de chez vous.
Quatrième étape : publier le changement dans un journal d’annonces légales
Le changement de nom doit être public et la manière de procéder est alors de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
Cette formalité est payante, entre 150 et 200 euros, pour limiter les frais vous avez la possibilité de publier vous-même votre annonce.
La démarche est simple, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site et à sélectionner le formulaire de dissolution. La démarche prend quelques secondes et divise le prix par deux ou trois.
Cinquième étape : remplir la déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs
Il faut, pour que le changement de nom soit effectif, transmettre une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs. C’est le formulaire DBE-S-1. Une fois qu’il est complété et signé, vous le renvoyez au CFE avec les autres pièces.
Sixième étape : les formalités nécessaires au changement de dénomination sociale
Vous remplissez votre dossier pour le centre des formalités des entreprises. C’est la dernière étape, il doit contenir :
- Un exemplaire certifié conforme par le représentant légal décidant le changement de nom ;
- Un exemplaire certifié conforme de la mise à jour des statuts ;
- Un formulaire M2 complété en trois exemplaires et un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé le M2 ;
- Une attestation de déclaration au journal d’annonces légales ;
- Une déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs ;
- Un chèque à l’ordre du greffe de 200 euros environ.
Vous devrez également changer la carte grise des véhicules de la SCI.
Si vous êtes propriétaire de marques ou brevets, il faut signaler le changement de dénomination auprès de l’INPI.
Pour protéger le nouveau nom, il faut le faire enregistrer comme une marque à l’INPI. Il est également nécessaire de réserver un nom de domaine correspondant à l’AFNIC.
Pouvez-vous réaliser cette modification dans les statuts ?
Vous connaissez maintenant le déroulé de toute la procédure et vous pouvez parfaitement effectuer le changement de nom par vous-même, en tant que dirigeant de la SCI. Les formalités juridiques restent relativement simples et ne demandent que quelques notions juridiques de base.
Il est également possible de confier cette opération à un prestataire qui réalise alors les démarches pour le dirigeant. Vous pouvez faire appel à un avocat, à une plateforme juridique en ligne ou à un expert-comptable. La démarche est plus simple et plus économique en passant par une plateforme juridique.
Le recours à un juriste est judicieux si une personnalisation de la rédaction statutaire est nécessaire, c’est rarement le cas dans le cadre d’un simple changement de nom.
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