Vous voulez limiter l’entrée de nouveaux associés au sein de votre entreprise ? Dans cette situation, vous devez contrôler la cession d’actions ou la cession de parts sociales au sein de votre société. La clause de préemption peut alors figurer dans les statuts de votre entreprise. C’est une solution qui peut être très satisfaisante. Zoom sur la clause de préemption !
La clause de préemption : qu’est-ce que c’est ?
La clause de préemption est une clause qui peut être inscrite dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires, même si cela n’a aucun caractère obligatoire.
C‘est en fait un outil juridique qui permet d’encadrer et de réglementer la cession de parts sociales ou d’actions de l’entreprise. C’est une clause qui reste facultative et qui peut être intégrée dans le pacte d’associés ou dans les statuts de la société. Dans ce dernier cas, on parle alors de clause statutaire. Elle est rédigée librement sans aucun modèle légal : il est cependant nécessaire d’être précis afin qu’elle ne soit pas mal interprétable par la suite. Cette clause concerne aussi bien les sociétés à responsabilité, les SARL que les sociétés par actions simplifiées, les SAS.
La clause de préemption doit mentionner : toutes les opérations concernées, les délais accordés aux divers associés pour prendre une décision et les conditions de prix.
Elle permet de contrôler ainsi l’entrée des nouveaux actionnaires dans l’entreprise. Si un actionnaire quitte la société, les autres actionnaires sont prioritaires concernant le rachat de ses titres. Ils gardent ainsi le pouvoir majoritaire et c’est le principal objectif recherché.
Cette clause s’accompagne dans la majeure partie des cas d’une clause d’agrément visant à obtenir l’accord de la majorité des associés ou actionnaires avant qu’un nouvel associé puisse entrer dans le capital de la société. Si les associés n’usent pas du droit de préemption, des tiers peuvent parfaitement acheter les titres de l’associé qui se retire.
La clause de préemption : quel fonctionnement ?
En pratique, une clause de préemption a un intérêt quand un associé a trouvé un acheteur potentiel pour ses titres ou qu’il souhaite céder ses titres dans un avenir proche.
Dans ce cas, l’associé qui veut céder ses parts sociales ou ses actions doit prévenir les autres associés de ce projet de cession.
La clause de préemption prévoit alors que la notification doit contenir : le prix de cession, le nom du cessionnaire, le nombre de titres cédés et les modalités de paiement.
Les associés qui bénéficient de ce droit de préemption peuvent l’utiliser ou y renoncer dans un certain délai qui est prévu par cette clause. D’ailleurs en règle générale, le délai est de trois mois. Le rachat de parts sociales est strictement encadré.
Le droit de préemption s’exerce de manière individuelle, cela signifie que chaque associé décide d’user de son droit de préemption indépendamment des autres associés :
- Si les associés renoncent au droit de préemption ou s’ils ne se manifestent pas dans le délai imparti, l’associé peut alors céder ses titres.
- Si un ou plusieurs associés exercent leur droit de préemption, alors ils se substituent à l’acquéreur et c‘est à eux que sont cédés les titres.
Les différentes possibilités de réponse des associés
Les associés bénéficiant d’un droit de préemption sont amenés soit à exercer ce droit, soit à y renoncer. La décision appartient à chaque associé. La clause doit également prévoir le délai durant lequel les associés peuvent donner leur réponse, ce délai doit être proportionné et raisonnable, dans les faits, il est le plus souvent fixé à trois mois.
La clause prévoit aussi les situations où une partie des associés seulement souhaite exercer le droit de préemption. Il est possible :
- De prévoir que la quote-part de titres non visée par le droit de préemption puisse être cédée à l’acquéreur initial.
- De prévoir que la cession initialement prévue puisse se réaliser si tous les associés ne prévoient pas d’exercer le droit de préemption.
À savoir : Si les associés dans leur ensemble renoncent à ce droit de préemption, le vendeur est alors libre d’effectuer la cession dans les conditions envisagées de manière classique.
Violation de la clause de préemption : quelle sanction ?
Si un associé cède ses parts sociales ou actions sans respecter la clause de préemption, il existe alors une violation de cette dernière.
Dans ce cas :
- Si la clause d’agrément est prévue dans le pacte d’actionnaires ou d’associés, la cession des titres n’est pas nulle, mais les associés ont la possibilité de demander des dommages et intérêts à l’associé qui les cède.
- Si la clause de préemption est prévue dans les statuts, la cession des titres est nulle.
Bon à savoir : Il existe différents modèles de clauses de préemption ce qui signifie qu’il est préférable de faire le bon choix quand vous souhaitez rédiger cette clause.
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