Après avoir signé le compromis de vente, le bien est définitivement vendu au moment où l’acte authentique de vente est signé. Celle-ci est déterminée lors du rendez-vous entre les deux parties pour la signature du compromis. Acheteur ou vendeur, qui fixe cette date ? C’est la question à laquelle nous répondons.
Détermination de la date de la signature de l’acte de vente : par l’acheteur ou le vendeur ?
Une fois que vous avez signé le compromis de vente, il reste une étape pour finir cette vente : c’est la signature de l’acte définitif. La date de signature de l’acte authentique chez le notaire est déterminée par le vendeur et par l’acheteur. Elle est ensuite inscrite dans le compromis de vente. Il faut savoir que de manière générale, ce délai est de trois mois après la signature du compromis.
Ce délai peut changer en fonction de certains critères et notamment suivant les demandes des deux parties. Si l’acheteur possède les fonds pour cette acquisition et si le vendeur a déjà trouvé un bien, le délai peut être plus court. Il faut cependant savoir qu’il ne sera jamais inférieur à deux mois. Il peut également être allongé de quelques semaines et même de quelques mois, dans le cas de la vente longue.
Les deux mois requis permettent au notaire de prendre contact avec l’État civil, les services d’urbanisme et le cadastre, pour réaliser les démarches nécessaires. De son côté, l’acheteur en profite pour finaliser ses démarches pour l’obtention de son prêt bancaire.
Une fois que l’accord sur le délai est trouvé, si l’une des parties a besoin d’un délai supplémentaire pour la signature, il doit en référer à l’autre partie et il faut qu’elles trouvent un accord. Si c’est le cas, le contrat est amendé avec une nouvelle clause et il est signé par le vendeur et l‘acquéreur. En revanche, quand l’une des deux parties refuse de décaler la date de signature de l’acte de vente, l’autre partie ne peut pas l’y obliger. Le notaire est le seul à avoir le droit de décaler la date de signature unilatéralement, dans le cas où il rencontre des difficultés et des contraintes administratives.
La date butoir de signature de l’acte de vente figure toujours dans le compromis de vente.
Que contient l’acte authentique de vente ?
L’acte de vente définitif est en fait une confirmation du compromis. Les éléments qui y sont mentionnés sont déjà contenus dans le compromis et connus des deux parties. L’acte de vente précise certains éléments comme :
- L’identité de l’acheteur et du vendeur.
- L’adresse du bien accompagnée de sa description précise et claire.
- La mention du précédent acte notarié de vente qui prouve que le vendeur est bien le propriétaire.
- L’éventuelle servitude ou hypothèque doit être précisée dans le contrat.
- Le prix de vente, le montant des honoraires de l’agent immobilier et la partie qui les règle et les modalités de paiement, prêt immobilier ou pas.
- La date à laquelle le logement est disponible.
- Le dossier de diagnostic technique qui est annexé au contrat.
- Les informations quant au délai de réflexion dont bénéficie l’acquéreur.
Rédaction de l’acte authentique : qui doit payer les frais de notaire ?
La rédaction de l’acte authentique est soumise au paiement des frais et taxes, couramment appelé frais de notaire. Ils sont payés par l’acheteur. Ils sont ensuite reversés à 80 % à l’État ou aux collectivités locales. Cette somme comprend également les frais liés au transfert de propriété, les documents d’urbanisme et la publication de la vente. Ces frais se montent à 7 à 8 % du prix du bien, dans le cadre d’une vente dans l’ancien. Les émoluments du notaire sont fixés par la loi.
Qui choisit le notaire pour la signature de l’acte de vente ?
Dans la plupart des cas, le choix du notaire incombe au vendeur. Cependant, l’acheteur peut également demander à son propre notaire d’être présent pour la signature de l’acte de vente définitif. Dans cette situation, les frais de notaire ne sont pas plus élevés. Les deux professionnels se partagent les frais en fonction du travail que chacun accomplit. Il est également possible au vendeur et à l’acheteur de choisir ensemble le notaire à qui ils confient la rédaction de cet acte authentique de vente.
En revanche, si le notaire a dressé un état descriptif de chaque bien, dans le cadre de la division d’un bien ou de la vente à la découpe, c’est alors ce notaire qui s’occupe de l’acte authentique de vente. Dans cette situation, c’est le notaire du vendeur qui est désigné.
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