Les professionnels doivent respecter un délai de paiement, une fois la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation avec un autre professionnel. Il faut cependant savoir quelles sont les règles en la matière pour ne pas commettre d’erreur !
Quel est le délai maximal accordé par la loi ?
Il faut savoir qu’en principe la loi LME fixe le règlement des factures à trente jours à la suite de la réalisation de la prestation ou de la réception des marchandises. Il est, malgré cette règle, possible de négocier un délai plus long avec le client professionnel. Si l’entreprise appartient à des secteurs qui sont affectés par la saisonnalité dans leur activité, elles sont alors susceptibles de bénéficier de conditions de paiement dérogatoires.
Les différents types de délais de paiement
Vous êtes autorisé à proposer plusieurs conditions de paiement avec vos acheteurs ou fournisseurs :
- Le paiement comptant : dans ce cas, il doit être réalisé le jour de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.
- Le paiement à réception : le délai passe à une semaine au moins, sachant que le temps de réception de la facture est pris en compte.
- Le paiement avec un délai classique : c’est alors le délai de 30 jours qui s’applique automatiquement si le contrat, la loi LME et les CGV ne prévoient rien de particulier.
- Le paiement avec délai négocié : il faut le prévoir dans le contrat ainsi que dans les conditions générales de vente. Il faut également savoir qu’il ne peut pas excéder 60 jours ou 45 jours fin de mois.
À savoir : selon la loi LME, les factures périodiques doivent être réglées au plus tard dans les 45 jours suivant leur émission.
Le délai négocié de paiement
Les conditions de paiement peuvent fixer l’échéance de la date de paiement de la facture à :
- 60 jours de date à date ;
- 45 jours fin de mois : dans cette situation, la méthode de calcul du délai peut être faite de deux façons. Soit, vous ajoutez 45 jours à partir de la fin du mois d’émission de la facture, soit vous ajoutez 45 jours à la date de l’émission de la créance, puis vous allez jusqu’à la fin du mois. Il faut que la méthode de calcul soit définie avant avec votre débiteur à travers les conditions générales de vente et sur votre contrat.
Prenons un exemple : vous émettez une facture au 1er mars, elle doit être acquittée le 30 avril si la méthode de calcul est de 45 jours fin de mois ou au 15 mai avec la méthode de calcul fin de mois plus 45 jours.
Il est toujours possible de négocier avec votre fournisseur un délai plus court que celui prévu par la loi LME.
Il existe aussi des délais de paiement dérogatoires qui sont pris à la suite d’accords interprofessionnels.
Pour certains secteurs comme les jouets, la bijouterie ou les articles de sport… des conditions de paiement dérogatoires sont présentes. Le délai est alors de 95 jours pour les secteurs du jouet, 55 jours pour l’agroéquipement, 54 jours pour le secteur du cuir et 74 jours pour la bijouterie.
La loi LME a également intégré la notion de conditions de paiement spécifiques pour d’autres secteurs comme :
- 20 jours après la livraison pour le bétail sur pied et les viandes fraîches.
- 30 jours après la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables.
- 60 jours nets ou 45 jours fin de mois pour les raisins et moûts utilisés dans la fabrication du vin.
- 30 jours après la fin du mois de livraison concernant les boissons contenant de l’alcool.
Il existe également un cas particulier pour les livraisons outre-mer
La loi LME fixe les conditions de paiement à 30 jours après la livraison ou la réalisation de la prestation, à partir du dédouanement dans les territoires ultramarins. Il est ensuite de 21 jours suivants la mise à disposition en métropole.
Les conditions de paiement après vérification de la marchandise livrée
Si l’entreprise décide de mettre au point une procédure de vérification de la marchandise avec ses clients, la durée est alors fixée en prenant en compte les bonnes pratiques du secteur professionnel et les usages commerciaux. Elle ne peut cependant pas être supérieure à 30 jours à partir de la réception de la marchandise.
En cas de retard de paiement : que prévoit la loi LME ?
Il faut déjà savoir que le retard de paiement peut mettre en péril le devenir de l’entreprise, car celui-ci déséquilibre forcément la trésorerie de cette dernière. C’est pour cette raison d’ailleurs que le retard de paiement est un aspect qui a été légiféré et réglementé.
En cas d’impayés, les entreprises doivent très rapidement mettre en place la procédure de recouvrement de créances en passant par exemple par un intermédiaire agréé et aguerri. La loi LME a encouragé les entreprises à fixer des indemnités de retard et de ce fait, l’entreprise doit faire figurer dans ces conditions générales de vente le montant de l’indemnité forfaitaire.
Les pénalités de retard
Le taux d’intérêt des indemnités de retard correspond la plupart du temps au taux directeur de la BCE, augmenté de 10 points. Il est de 10 %, actuellement. L’entreprise reste libre cependant de prévoir un montant différent, à une condition : celui-ci ne peut être inférieur à trois fois le montant du taux d’intérêt légal, calculé ainsi : 3 x 0.79 % soit 2.37 % à partir de janvier 2021.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Dans la procédure de recouvrement amiable de créances, la loi a décidé de placer les frais de recouvrement à la charge du créancier et non de l’entreprise. Il existe cependant une autre possibilité : l’entreprise peut simplement appliquer une indemnité forfaitaire de 40 euros sur la facture en retard.
Malgré les différentes règles édictées par la loi, il reste une certaine latitude à l’entreprise pour décider de la manière dont elle facture les retards dans le délai de paiement.
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