Quand vous quittez votre entreprise que ce soit à la suite de votre démission, d’un licenciement, d’une fin de CDI ou de CDD, d’une rupture conventionnelle ou d’un départ en retraite… Que devient votre épargne salariale ? C’est la question à laquelle, nous allons répondre !
Récupérer votre épargne salariale quand vous quittez l’entreprise
Les sommes épargnées, que ce soit sous forme de participation ou sur un plan d’épargne entreprise, peuvent être débloquées à n’importe quel moment dans ces situations :
- Licenciement et rupture conventionnelle
- Départ volontaire
- Mise à la retraite
- Création d’entreprise ou reprise d’entrepris par la famille ou le bénéficiaire
À noter :
Vous ne pouvez pas débloquer votre épargne si vous êtes affecté dans une autre entreprise du groupe.
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le déblocage peut intervenir en cas de :
- Cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel
- Fin du mandat social du dirigeant
- Perte du statut de conjoint collaborateur ou du conjoint associé
À noter :
Si le mandataire est titulaire d’un contrat de travail, le déblocage anticipé ne sera fait que lors de la rupture de ce contrat.
Le déblocage anticipé est applicable pour les participations, ainsi que pour les sommes investies dans l’épargne d’entreprise, quelle qu’en soit la forme.
Dans certains cas exceptionnels, il faut attendre le délai d’indisponibilité :
- Quand les sommes sont placées sur les fonds communs de placement d’entreprise ou FCPE ;
- Quand elles concernent des actions issues de levées d’options sur titres au moyen d’avoirs indisponibles du PEE ;
- Les actions gratuites versées sur le PEE.
Le plan d’épargne entreprise ou PEE : maintien, fermeture ou transfert
Les sommes qui ont été placées sur un PEE ou un PEI sont normalement bloquées durant 5 ans.
En cas de rupture de contrat de travail : vous pouvez bénéficier du déblocage anticipé que ce soit dans le cadre de la démission ou du licenciement. Ce déblocage n’est pas obligatoire, vous pouvez maintenir votre ancien PEE ouvert, y faire des versements et des arbitrages. Cependant, vous ne bénéficiez plus des abondements de votre ex-employeur et vous payez vos frais de tenue de compte qui s’élèvent à trente euros par an.
Si votre nouvelle entreprise est éligible à l’épargne salariale, vous pouvez transférer les fonds de l’ancien plan vers le nouveau. C’est celui qui gère votre nouveau compte qui s’occupe directement de ce transfert. Cela donne lieu à des frais qui varient selon les établissements. Généralement, ils tournent autour de dix euros. Il faut savoir que le transfert se fait alors sur le même type de produits que pour l’entreprise précédente.
Le PERECO et le transfert
Dans ce type de placement, la rupture de contrat de travail n’est pas une situation donnant lieu à un déblocage anticipé.
Vous pouvez cependant récupérer vos fonds avant la retraite dans les cas suivants :
- Décès du bénéficiaire
- Acquisition ou travaux de remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle
- Invalidité reconnue du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants
- Surendettement
- Expiration des droits au chômage du bénéficiaire
Vous ne pouvez transférer votre PERECO quand vous quittez l’entreprise que si la nouvelle vous propose également ce plan.
Quelle est la fiscalité en cas de déblocage ?
Quand vous récupérez les fonds investis au titre de l’épargne salariale sur des plans, les intérêts et les plus-values sont soumis à un prélèvement social s’élevant à 15.5 %. En revanche, ces sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre de la retraite ou de la pré-retraite
Vous pouvez conserver votre plan épargne entreprise et continuer à effectuer des versements, mais vous ne bénéficiez plus de l’abondement par l’employeur. Votre adhésion suppose que vous avez respecté la règle d’indisponibilité de cinq ans.
Lorsque le versement de l’intéressement et de la participation de l’exercice écoulé a lieu après votre départ de l’entreprise, vous pouvez affecter en partie ou en totalité, les sommes dans le PEI ou le PEE.
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