Pour différentes raisons, vous et vos associés pouvez parfaitement décider d’arrêter l’activité de votre entreprise de manière temporaire. Cet arrêt signifie alors que votre société est en sommeil et les conséquences sont différentes de celles qui dominent la cessation complète. Nous vous éclairons sur la manière de mettre en sommeil votre société et les raisons qui peuvent vous amener à le faire.
Pour quelles raisons cesser temporairement l’activité de votre entreprise ?
Il arrive que le contexte économique ou des raisons comme une production devenue impossible vous obligent à mettre votre société en sommeil. Elle n’a alors plus d’existence économique, mais elle continue à exister juridiquement parlant, et vous pouvez reprendre ses activités à tout moment. Elle ne génère plus de revenus, mais elle n’est pas radiée du registre du commerce et des sociétés. Elle peut alors servir de structure pour un autre projet ou être remise en service si votre activité reprend.
Le plus souvent, la mise en sommeil s’adresse aux jeunes sociétés ou aux sociétés en fin de vie :
- Dans le premier cas, elle évite aux associés d’avoir à recréer totalement une société et de subir les délais qu’impose son immatriculation ;
- Dans le second cas, elle permet d’anticiper la reprise d’activité, dans le cadre d’un projet différent par exemple.
En revanche, la mise en sommeil ne doit pas masquer des difficultés financières et encore moins un état de cessation de paiement.
Les raisons vous poussant à mettre en sommeil votre société peuvent être très différentes :
- Vous avez en tête de nouveaux projets professionnels : vous souhaitez créer une nouvelle entreprise ou vous avez décidé de reprendre un emploi salarié, vous conservez votre société, le temps nécessaire à la vérification de la faisabilité, de la durabilité de votre projet ;
- Vous avez créé votre société avant de démarrer vos activités. Vous avez effectué les différentes formalités, mais vous ne désirez vous lancer effectivement que quand la préparation du projet est réellement terminée, dans ce cas, la mise en sommeil est utile ;
- Votre société a du mal à tourner et à donner tout son potentiel. Quelle que soit la cause de ce ralentissement : pénurie de matières premières, de main-d’œuvre, marché qui ne fonctionne pas ou au ralenti, difficultés dans le paysage économique local…, la mise en sommeil est une excellente option ;
- Vous souhaitez faire une pause dans votre vie professionnelle. Les raisons peuvent être multiples et sont généralement générées par des changements dans votre vie familiale et personnelle. Cela peut prendre la forme de l’arrivée d’un enfant, d’une maladie longue, d’un divorce, etc.
En revanche, vous ne pouvez pas mettre votre société en sommeil si votre entreprise rencontre de grosses difficultés financières, justifiant une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La mise en sommeil d’une société : qu’est-ce que c’est ?
Mettre en sommeil sa société, c’est cesser son activité, mais pour autant, cette dernière continue d’exister. La mise en sommeil peut être appelée cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale ou cessation temporaire. La personnalité juridique de la société est toujours existante.
Il faut savoir que cette situation ne peut pas excéder deux ans. Une fois cette période écoulée, elle sera radiée par le greffe du tribunal de commerce.
Comment mettre votre société en sommeil ?
Pour mettre en sommeil votre société, vous n’êtes pas forcément tenu de tenir une assemblée générale sauf si cela figure dans vos statuts. Cependant, il est toujours préférable de le faire afin d’informer vos associés et de ne pas les mettre devant le fait accompli, mais également d’obtenir leur assentiment. Vous ne portez alors plus la responsabilité de la mise en sommeil sur vos seules épaules, ainsi que ses conséquences.
Vous avez ensuite un mois à compter de la décision de mise en sommeil pour effectuer les démarches nécessaires :
- Il faut dans ce délai informer le Centre de formalités des entreprises ou CFE, dont vous dépendez. Pour cela, vous remplissez simplement le formulaire Cerfa M2, intitulé Déclaration de modification - personne morale.
- À la suite de cette démarche, une inscription modificative sera réalisée au Registre du commerce et des sociétés ou RCS ou au Répertoire des métiers ou RM. Elle est ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Il faut savoir que la mise en sommeil d’une société a un coût. Celui-ci est de 190.24 euros pour une personne morale. Ce montant comprend les frais générés par l’insertion au Bodacc, par la TVA, les émoluments du greffe du tribunal et les frais d’INPI. Vous payez cette somme directement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de la ville, dont dépend la société.
Le coût dans le cadre d’une entreprise individuelle
Dans ce cas, la formalité vous coûte 104.34 euros. Ce prix correspond aux frais d’INPI, aux frais d’insertion au Bodacc, à la TVA et aux émoluments du greffe. Le paiement est également à réaliser à l’ordre du greffe du tribunal concerné. Si le signataire de cette formalité n’est pas l’entrepreneur individuel, mais si cette démarche est confiée à un mandataire, ce dernier doit détenir un pouvoir fourni par l’entrepreneur qui lui permet alors de faire le nécessaire.
Le processus de la mise en sommeil de votre société
La mise en sommeil impose :
- Le règlement des dettes de l’entreprise.
- L’arrêt de l’exploitation, la société ne génère plus de chiffre d’affaires.
- La conservation d’une trésorerie minimale pour maintenir la société sans activité.
- La fermeture des établissements secondaires s’ils existent.
- La vérification du bail ou du contrat de prestation des locaux étant considérés comme le siège de la société.
Le problème du bail est un sujet crucial puisque la mise en sommeil de votre société ne met pas fin au bail commercial. Il est de plus possible que le bail contienne une clause d’exploitation « effective et continue » pour que le fonds de commerce ne subisse pas de dépréciation. Dès lors, le bailleur est autorisé à ne pas renouveler le bail ou à le résilier.
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