Vous considérez que la décision qui a été prise au cours d’une assemblée générale n’est pas conforme à celle que vous attendiez et qu’elle entrave le fonctionnement de cette dernière ? Quel recours avez-vous dans ce cas ? C’est la question à laquelle nous répondons !
Revenir sur une décision d’assemblée générale : c’est possible
Que la décision collective ait été prise soit au cours d’une assemblée générale ordinaire ou au cours d’une assemblée générale extraordinaire, cette dernière n’est pas irréversible.
En pratique, si la régularisation de la décision est une possibilité qui s’offre à vous, vous la privilégiez toujours. Il est nécessaire alors de réunir une nouvelle assemblée générale : l’assemblée rectificative.
La possibilité d’annuler une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, existe, mais elle doit respecter les conditions suivantes qui sont cumulatives :
- La décision sur laquelle vous souhaitez revenir ne peut pas avoir déjà été exécutée.
- L’annulation ne doit pas porter atteinte à l’intérêt collectif.
- La décision est contestable.
- Elle ne doit pas avoir été publiée au RCS.
Si tous ces éléments sont parfaitement réunis, alors il est possible de revenir sur la première décision.
Attention : revenir sur une décision est différent de la demande en nullité.
Si nécessaire, la demande en nullité est une possibilité, elle peut être envisageable dans certaines situations.
À savoir : avant de vous lancer dans une démarche de demande en nullité, sachez que cette action en nullité d’une décision prise en assemblée générale se prescrit en trois ans. Clairement, vous ne pouvez revenir sur cette décision en faisant jouer la nullité que si vous le faites dans les trois ans suivant le jour où elle a été prise. En revanche, s’il y a eu dissimulation, ce délai de prescription ne peut empêcher une action.
Comment procéder dans le cadre de la SARL ?
Vous pouvez parfaitement demander l’annulation de l’assemblée générale sur laquelle porte le litige en cas de violation des dispositions statuaires ou légales de la société. Et cela, même si les droits sont acquis ou que la mise en place et l’exécution a débuté.
La convocation à l’assemblée générale de la SARL n’est pas conforme
La convocation irrégulière entraine la nullité de la décision qui a été prise au cours de cette assemblée générale. C’est le cas si la personne responsable n’a pas convoqué tous les membres devant légitimement y participer ou si la convocation a été envoyée par une personne qui n’avait pas la qualité pour le faire.
Si tous les associés étaient présents lors de l’assemblée générale même si la convocation était orale, les juges peuvent considérer que l’annulation n’est pas nécessaire. C’est le cas aussi lorsque l’auteur de l’action, présent lors de l’AG, a signé le procès-verbal et n’a émis aucune réserve.
Les associés de la SARL n’ont pas reçu tous les documents nécessaires
Concernant tous les types d’assemblée, certains documents doivent impérativement accompagner la convocation et être transmis aux associés au moins 15 jours avant la tenue de celle-ci. Ce délai leur laisse le temps de les étudier.
Si les documents sont absents ou s’ils n’ont pas été transmis dans le délai imparti par la réglementation, la nullité n’est cependant pas toujours recevable. C’est le cas si les associés ont pu être informés par ailleurs.
En cas de non-respect de l’ordre du jour annoncé dans la convocation.
L’ordre du jour est établi et ensuite il doit être respecté, un ordre du jour imprécis peut entrainer la nullité de l’assemblée.
En cas de non-respect des règles de majorité ou de quorum
Si les règles de quorum ou de majorité n’ont pas été respectées, la nullité peut être demandée et elle est recevable. C’est d’ailleurs le cas également quand les règles statutaires relatives à la majorité sont contraires à la loi. Dans ce cas, la nullité est éventuellement prononcée, mais cette décision appartient au juge qui peut ou non en décider.
Qui peut demander la nullité d’une délibération ?
Par principe, le dirigeant de la société, le représentant légal peut parfaitement engager cette procédure. Mais, il faut également savoir que les associés disposent également de ce droit. C’est l’auteur de la demande en nullité qui doit supporter les frais liés à cette procédure.
La démarche doit être effectuée auprès du tribunal de commerce rattaché au lieu où se situe le siège social de la société.
Quels sont les effets quand une délibération en AG est annulée ?
Si la régularisation est possible, des délais sont accordés pour ce faire. Dans ce cas, il faut organiser une nouvelle assemblée générale. Si cette régularisation n’est pas possible, la nullité est alors rétroactive et les décisions prises et les actes subséquents n’ont plus aucun effet.
Excepté si l’action provient d’un vice de consentement d’un associé, les tiers de bonne foi sont protégés et les actes opposables à l’entreprise.
Il faut également savoir que l’action en nullité peut être accompagnée par une action en responsabilité du gérant de la société. Cela est recevable si les associés peuvent prouver qu’il existe un réel préjudice et que le gérant a commis une faute en tant que représentant social de la société.
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