Depuis plus d’une année, l’État a permis qu’une partie des heures supplémentaires soit défiscalisée. Comme cela ne concerne pas l’ensemble des heures supplémentaires, il faut bien entendu connaitre et respecter les règles qui s’appliquent. Nous vous donnons des explications pour vous y retrouver !
Dans quelles conditions les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées ?
Une partie des heures supplémentaires sont complètement sorties de l’impôt et donc exonérées. Cependant, le montant qui peut bénéficier de cette exonération ne peut pas excéder plus de 5 000 euros. Si l’année dernière, à cause de l’épidémie COVID, le plafond était monté à 7 500 euros, il a retrouvé son plafond normal puisque le dispositif n’a pas été reconduit pour 2022. La défiscalisation des heures supplémentaires est plafonnée.
Exemple : Mr Dupont a fait des heures supplémentaires en 2022 et elles représentent un gain de 8 500 euros. 5 000 euros ne rentrent pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu et sont défiscalisés tandis que les 3 500 euros sont imposés au même titre que les salaires.
Le plafond ne dépend pas du nombre d’heures supplémentaires que vous avez réalisées, mais de votre taux horaire. Il faut savoir que les heures supplémentaires sont mieux payées et que cette hausse dépend des conventions collectives s’appliquant au secteur d’activité.
Généralement, quand vous dépassez 35 heures par semaine, vous entrez dans le processus de défiscalisation, c’est également le cas quand les entreprises ont instauré moins de 35 heures par semaine. Il faut cependant savoir que certains corps de métier sont au-delà des 35 heures normales, il faut vérifier la convention collective. Il est également important de signaler que pour ceux qui sont aux 35 heures avec RTT, les heures supplémentaires débutent seulement à partir de 39 heures.
Heures supplémentaires imposées ou pas ?
Les salaires que vous percevez et qui concernent les heures supplémentaires sont exonérés d’impôt dans une certaine limite depuis janvier 2019.
Cette limite est de 5 000 euros par an, ce qui représente une somme d’un peu plus de 400 euros par mois. Le montant brut des sommes exonérées est en fait de 5 358 euros. Puisque la somme de 5 000 euros est déterminée sur le net imposable.
Cette dispense d’impôt correspond aux heures travaillées dépassant les 35 heures par semaine ou plus si votre secteur d’activité le prévoit, à la demande de votre employeur ou en tout cas avec son accord.
Cette défiscalisation a été instaurée pour redonner un peu de pouvoir d’achat aux salariés après la crise des gilets jaunes. Elle fait partie de la loi d’urgence du 24 décembre 2018 portant mesures économiques et sociales.
Les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 bénéficient d’un plafond majoré de 50 %, à 7 500 euros. C’est une application rétroactive. Ce dispositif a été adopté dans le cadre du paquet pouvoir d’achat et l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022.
Exonération des heures supplémentaires et gain sur l’impôt
Vos heures supplémentaires ne sont pas ajoutées dans la limite de 5 000 euros. Le gain fiscal obtenu dépend de la tranche marginale d’imposition. Les ménages qui ne payent pas d’impôt ont un taux à 0 %, puis celui-ci passe à 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.
Exemple : Mr Dupont comptabilise 3 000 euros en heures supplémentaires et il est dans une tranche fiscale de 30 %. Le gain que lui permet de réaliser l’exonération est en fait de 900 euros.
Pour la majeure partie des Français, ce gain est de 550 euros à 1 500 euros en moyenne, puisque généralement ils appartiennent à une tranche de 11 % ou de 30 %.
Bon à savoir : Le fisc retient les heures supplémentaires dans le calcul du revenu fiscal de référence même si ces dernières sont exonérées d’impôt. Cela signifie qu’elles entrent dans le calcul de l’impôt foncier ou de l’aide sociale. Il tient alors compte de l’abattement de 10 %.
Heures supplémentaires et prélèvement à la source
Le taux à la source dépend de votre déclaration de l’année passée. Les heures supplémentaires que vous effectuez en 2022 n’ont aucun impact sur le taux à la source pour l’impôt. Au moment de la déclaration d’impôt, le fisc adapte le prélèvement. Comme les heures supplémentaires sont défiscalisées, elles n’impactent pas le taux à la source.
Cela étant, il ne faut pas dépasser 5 000 euros nets. Le surplus est automatiquement soumis à l’impôt et le taux à la source augmente alors en conséquence. Si jamais vous ne faites plus d’heures supplémentaires par la suite, l’impôt qui a été pris à la source est alors trop élevé, il vous sera donc remboursé lors de la prochaine déclaration.
Comment déclarer les heures supplémentaires sur votre feuille d’imposition ?
La déclaration d’impôt 2022 pour les revenus 2021 est la seconde permettant de déclarer des heures supplémentaires exonérées. Vous devez corriger la déclaration d’impôt pré remplie pour avoir droit à une défiscalisation.
Vous devez remplir les cases suivantes :
- Les salaires sont inscrits dans la case 1AJ.
- Les heures supplémentaires défiscalisées doivent être inscrites dans la case 1GH: revenus d’heures supplémentaires exonérés.
Les heures supplémentaires dans la limite de 5 000 euros sont inscrites dans la case 1GHJ et les heures supplémentaires dépassant ce montant figurent dans la case 1AJ avec les salaires. Il faut faire très attention parce que le logiciel autorise le dépassement de 5 000 euros dans la case 1GH, par exemple si vous mettez 7 000 euros, vous êtes exonéré sur cette somme, mais dans ce cas, vous vous exposez à un éventuel redressement. Il faut donc faire très attention à bien remplir votre déclaration d’impôt.
Comme la démarche peut être complexe, il est alors judicieux de vous tourner vers le service comptabilité de votre entreprise ou le chef d’entreprise pour avoir une idée précise du montant que représentent les heures supplémentaires parmi le revenu net imposable.
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