Il arrive que des personnes aient besoin de revenus complémentaires et qu’elles décident de réaliser des prestations de services sans créer d’entreprise. Cependant, il est nécessaire d’avoir un statut juridique pour obtenir un numéro de Siret et pouvoir facturer en toute légalité. Peut-on vraiment émettre des factures sans Siret ? Nous répondons à cette question !
Le numéro de Siret : qu’est-ce que c’est ?
Le numéro de Siret d’une entreprise ou d’un entrepreneur est un numéro unique qui lui est exclusivement attribué. Cela permet d’identifier l’entreprise ou le professionnel. Il faut faire attention et ne pas confondre numéro Siren et numéro de Siret. Ces deux numéros vous sont attribués en même temps par l’INSEE quand vous immatriculez votre entreprise ou votre micro-entreprise.
Le numéro de Siret (système d’identification du répertoire des établissements) contient 14 chiffres et il est unique. Il est obligatoire pour toutes les entreprises du domaine public et privé, domiciliées en France. En revanche, le numéro de Siren est composé de 9 chiffres que vous retrouvez d’ailleurs dans le numéro de Siret.
Exemple : Si une société dispose de plusieurs établissements, le numéro de Siren sera commun à tous les établissements, mais le numéro de Siret sera lui différent pour chacun.
Il faut savoir que le numéro de Siret doit absolument être mentionné sur tous les documents officiels qui sortent de l’entreprise et en particulier sur tous les devis et toutes les factures.
Ce numéro vous est attribué après que vous avez fait les démarches pour créer votre entreprise. Cette dernière est alors inscrite au répertoire national des entreprises dès que vous avez votre numéro de Siret. C’est le centre des formalités des entreprises qui le délivre, mais parfois cela peut prendre un certain temps. Cela pose un problème si vous avez commencé à exercer votre activité et que vous avez des clients. Mais, vous allez le voir, vous avez des solutions pour pouvoir faire des devis et facturer, malgré l’absence de numéro de Siret. Nous allons vous l’expliquer ci-dessous.
Facturer sans Siret et la légalité
Il est légalement impossible d’émettre une facture ou de réaliser un devis sans avoir de numéro de Siret, tout au moins en principe. En effet toute activité de vente de biens ou de prestations de services habituelles est soumise aux règles encadrant une activité professionnelle. Cela suppose donc :
- Que les revenus tirés de cette activité sont forcément imposés ;
- Que la personne à l’origine de cette activité est tenue de payer des cotisations sociales.
Pour que ces deux obligations soient respectées, il est évident que cela nécessite la création d’une structure juridique.
En revanche, il est admis qu’un particulier puisse réaliser des ventes ponctuelles comme la vente de biens personnels sur des sites entre particuliers, vide-grenier, etc. Il faut cependant savoir que ces ventes doivent être déclarées à l’impôt sur le revenu, mais ces ventes ne sont pas facturées.
Attention : Si vous achetez un bien dans l’unique but de le revendre ensuite, c’est alors considéré comme une activité commerciale et dans ce cas, elle nécessite une structure juridique. Dans le cas contraire, cette activité est illégale.
Pourtant, il existe des situations où il est possible de facturer sans avoir de numéro de Siret.
À noter : Les associations ne possèdent pas de numéro de Siret, mais elles ont juste un numéro de RNA, Répertoire national des Associations. Elles peuvent cependant à être amenées à facturer et mêmes si elles ne possèdent pas de Siret, elles y sont obligées. Il faut cependant que la facturation reste très ponctuelle, si ce n‘est pas le cas, elles doivent demander un numéro de Siret auprès du RCS.
La facturation sans Siret dans le cadre de la création d’entreprise : légale ou pas ?
Vous avez créé votre entreprise, mais vous n’avez pas encore de numéro de Siret ? Dans cette situation, il est possible de démarrer votre activité avant même de recevoir le Kbis d’immatriculation. Vous facturez alors sans Siret selon deux méthodes.
Facturation dans le cadre d’une entreprise en cours d’immatriculation
Pendant l’immatriculation de la société, il reste possible de réaliser des actes au nom et pour le compte de cette dernière. Cela apporte la preuve de l’existence de votre société et signifie que les statuts ont bien été signés.
Comment pouvez-vous éditer vos factures sans numéro de Siret ? Quelques étapes sont alors nécessaires :
- Il est indispensable déjà d’être certain que la demande d’immatriculation a été faite dans les règles.
- Quand vous faites votre devis ou votre facture, en lieu et place du numéro de Siret, vous mettez la mention : Siret en cours d’attribution. Il est préférable cependant de prévenir vos clients qui risqueraient d’être surpris dans le cas contraire.
- Une fois que la société est immatriculée, vous émettez, si vous le souhaitez des factures rectificatives où vous mentionnez votre numéro de Siret.
Attention : Si vous avez choisi le statut juridique d’entrepreneur individuel, vous ne pouvez pas facturer de cette manière, c’est assez logique puisque les formalités d’immatriculation sont réalisées immédiatement. Il n’existe pas en effet de statuts préalables. Dans cette situation, c’est l’immatriculation qui signe la création. C’est pour cette raison qu’un auto-entrepreneur n’a pas le droit de facturer sans Siret.
La facturation différée
Si vous n’avez pas envie d’utiliser la mention : Siret en cours d’attribution, vous disposez alors d’une autre possibilité. Vous devez dans ce cas, différer la facturation. Vous pouvez ainsi réaliser la prestation et facturer une fois que vous avez reçu l’immatriculation. Cela vous permet de laisser le temps de récupérer l’information avant de facturer de manière légale et sans être obligé ensuite de faire une facture rectificative.
Attention : En procédant ainsi, votre client ne pourra bien sûr payer la prestation que quand il recevra la facture. Vous utilisez cette méthode seulement quand vous êtes sûr que les délais administratifs ne seront pas trop longs.
Ces deux méthodes vous assurent de ne pas perdre de clients potentiels sous prétexte que vous attendez de recevoir votre numéro de Siret.
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