Micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA : les conséquences

Le statut de micro-entreprise ne peut s’appliquer qu’à condition de ne pas dépasser un certain seuil au niveau du chiffre d’affaires annuel. Il existe en effet un seuil au régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d’activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : son statut juridique ne change pas puisqu’il reste entrepreneur individuel.

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Les seuils de chiffre d’affaires concernés : quels sont-ils ?

Les seuils de chiffre d’affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent étroitement de l’activité qu’exerce l’auto-entrepreneur.

Durant la première année, le seuil est calculé par rapport au nombre de jours d’existence réelle de l’entreprise. C’est un ajustement qui s’appelle prorata temporis du chiffre d’affaires HT de la première année. Il sert alors de référence pour les années suivantes.

Dans le cadre des activités commerciales

Vous pouvez rester sous le régime de la micro-entreprise tant que le chiffre d’affaires reste inférieur à 176 200 euros.

Au-delà, le régime est celui de l’entreprise individuelle.

Dans le cadre des prestations de services

Cette catégorie comprend les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme.

Le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 72 600 euros pour rester en micro-entreprise. Dans le cas contraire, vous basculez vers l’entreprise individuelle.

Dans le cadre des activités d’hébergement : chambre d’hôtes, hôtel, meublé de tourisme, gîte rural classé meublé de tourisme

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires n’excède pas 176 200 euros.

Dès que vous dépassez ce chiffre, vous basculez en entreprise individuelle.

Dans le cadre de l’activité libérale

Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 600 euros, si celui-ci dépasse ce seuil, vous passez en entreprise individuelle.

Quelle est la période de tolérance ?

Au moment où vous vous êtes inscrit pour la création de votre entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise pour une durée de deux ans.

Si vous souhaitez opter pour le régime fiscal réel d’imposition, vous avez alors la possibilité de le faire dès la création de votre entreprise. Cette option doit en effet être prise lors de votre première déclaration de résultats au début de l’activité.

Si vous dépassez le seuil toléré durant deux années consécutives, vous allez alors passer au régime de l’entreprise individuelle. Vous êtes alors soumis au régime réel d’imposition lors de l’année suivant celle où vous avez dépassé le seuil.

En revanche, si vous dépassez le seuil durant un an seulement, vous restez en micro-entreprise.

Prenons un exemple pour être plus clair :

Vous avez créé votre entreprise en 2020 et vous avez une activité commerciale. Votre chiffre d’affaires est supérieur à 114 409 euros dès la première année. Si vous dépassez ce chiffre également en 2021, vous sortez alors du régime de la micro-entreprise en 2022, en revanche, vous êtes soumis au régime réel d’imposition à partir de janvier 2023.

Si vous n’avez pas dépassé ce chiffre en 2021, vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Passage du régime de la micro-entreprise au régime de l’entreprise individuelle

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d’affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise durant deux années consécutives, vous basculez alors vers le régime de l’entreprise individuelle. Cela signifie que :

  • Vous passez à l’imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC), dès le 1er janvier suivant l’année de dépassement.
  • Vous passez également au régime social des travailleurs indépendants à partir également du 1er janvier de l’année suivante.

Si vous êtes en activité libérale : vous basculez vers le régime social des travailleurs indépendants et le régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Si vous avez une activité artisanale, commerciale ou industrielle : vous basculez vers le régime fiscal du bénéfice réel simplifié et le régime social des travailleurs indépendants.

Dans tous les cas, le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle le seuil a été dépassé.

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