Votre entreprise possède un logo qui permet de l’identifier plus facilement. Il est préférable, pour éviter les utilisations par une entreprise tiers, de le protéger. Vous évitez également qu’une entreprise ou un particulier le dépose en son nom. De plus, celui-ci valorise la société si vous la vendez. Voici comment protéger votre logo à l’INPI !
Pourquoi déposer votre logo ?
Votre logo comme votre marque d’ailleurs sont vos biens les plus précieux. Si vous ne les protégez pas, vous prenez le risque que vos concurrents les utilisent, profitant ainsi de votre image.
Une fois votre logo déposé à l’INPI, vous avez le monopole d’exploitation durant 10 ans, en France. Ce délai étant renouvelable.
Dans quelles conditions déposer le logo ?
Ce dépôt peut concerner un ou plusieurs logos. Il peut comporter des chiffres, des mots, un dessin, des lettres. Certains signes ne peuvent pas être déposés et ce n’est pas à l’INPI qu’il appartient de le vérifier. Il faut donc être sûr que celui-ci convienne aux bonnes mœurs notamment, mais également qu’il n’induise pas le consommateur en erreur et qu’il ne contrevienne pas à l’ordre public.
Il doit être original : une copie, un assemblage d’une image ou un logo existant ne peut pas être déposé.
Vous devez en vérifier la disponibilité pour qu’il ne soit pas contesté. Il faut effectuer des recherches sur le site de l’INPI, cela permet de déceler les ressemblances avec un autre logo. Faites appel à un spécialiste de la propriété intellectuelle en cas de doute.
Présentation du logo
Pour le dépôt, il faut produire le logo, il existe alors trois solutions :
- Un dessin à main levée ou effectuée par infographie
- Une photographie
- Un échantillon : feuille de plastique, tissu, papier peint d’une épaisseur inférieure à 3 mm.
Il faut que la vue soit la meilleure et la plus précise possible. Les dessins ou clichés doivent rester neutres.
Quelle est la procédure de dépôt d’un logo ?
Vous pouvez faire le dépôt en ligne, par courrier ou par fax. Il faut remplir un dossier de dépôt détaillé. L’INPI fournit les documents explicatifs nécessaires.
Ce dossier contient :
- Le formulaire de dépôt en plusieurs exemplaires identiques signés ;
- Un pouvoir (original) si vous ne faites pas le dépôt vous-même ;
- Le paiement des redevances et le justificatif de paiement.
Combien coûte le dépôt ?
Ce dépôt varie selon le nombre de reproductions fournies. Le dépôt par fax est plus onéreux. Si vous apportez des rectifications après dépôt du dossier, cela vous coûte plus cher. Le paiement est fait par :
- Chèque ;
- Mandat ;
- Prélèvement ;
- Espèces ou carte bancaire ;
- Virement bancaire.
La validation du dépôt
L’INPI vous transmet un accusé de réception mentionnant le numéro national et la date du dépôt, dans les jours suivant la réception du dossier. Le récépissé est envoyé par mail pour les dépôts en ligne.
L’INPI vérifie un seul point : le logo ne doit pas contrevenir aux bonnes mœurs. Le dossier doit être correctement rempli et les paiements, réalisés.
Publication du dépôt de logo
L’INPI publie alors votre logo au Bulletin officiel de la propriété industrielle, dans le délai requis par le type de dépôt effectué. Dans certains cas, vous avez la possibilité de demander un ajournement de la publication ou de solliciter la non-publication.
Vous gardez ainsi le secret sur votre logo, c’est un choix stratégique.
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