Vous avez mis votre appartement en location, mais votre locataire ne règle plus le loyer ? Vous vous demandez alors comment procéder pour récupérer vos loyers impayés ? Voici quelques conseils !
La mise en place du recouvrement des loyers impayés
Votre locataire ne règle plus ses loyers et vous avez besoin de récupérer les sommes dues. Il faut commencer par essayer de lancer une procédure à l’amiable. C’est le meilleur moyen pour récupérer ce montant rapidement et facilement.
Contactez votre locataire par téléphone, mail ou courrier, pour discuter de sa situation et des raisons pour lesquelles il ne règle plus le montant du loyer. Si c’est une difficulté passagère, mettez en place une procédure d’apurement. Vous étalez le montant des loyers impayés sur quelques mois.
Si votre locataire ne souhaite pas vous répondre ou vous rencontrer, dans ce cas informez-le du retard de paiement en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception et accordez-lui un délai de 15 jours pour vous répondre et vous envoyer le montant qu’il vous doit. Si le locataire ne vous répond pas, adressez-vous à son ou ses garants. Vous donnez à ces derniers un mois pour être réglé de la somme que vous doit le locataire. Vous le prévenez également du risque encouru : la résiliation de son bail.
Si vous n’avez de retour ni du locataire ni du garant, vous devez alors renvoyer un courrier pour défaut de paiement, en recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir : si votre locataire a souscrit la garantie Visale, vous devez vous adresser à Action Logement pour obtenir le remboursement des loyers. Vous disposez d’un numéro de téléphone, le 0 970 800 800, qui est un numéro de téléphone non surtaxé, le service est ouvert, du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures 30.
Si votre locataire bénéficie d’une aide au logement, prenez contact avec la Caisse d’Allocations familiales ou CAF dans les deux mois. Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement pour loyers impayés. Il est également possible qu’elle vous propose le versement direct de l’aide au logement en tiers payant. Cela signifie que la caisse verse directement au propriétaire le montant de l’allocation.
Sachez que si la situation de votre locataire risque de perdurer, vous pouvez parfaitement négocier avec lui un départ anticipé.
N’hésitez pas à vous adresser à l’ANIL qui est l’Agence nationale pour l’Information sur le logement. Celle-ci a mis en place le service « SOS loyers impayés » que vous avez la possibilité de contacter par le biais du numéro suivant : le 0 805 16 000 75, numéro vert ouvert du lundi au vendredi.
Les démarches juridiques
Si la procédure de recouvrement reste sans résultat, vous n’avez plus qu’à saisir un huissier de justice et à lui demander une saisie sur compte du locataire. Il faudra alors présenter à ce professionnel un justificatif d’identité et le contrat de bail. Vous avez alors la possibilité de lui demander le blocage des comptes du locataire afin de récupérer la somme due. Sachez qu’il faut ensuite contacter le tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire. Ensuite, vous avez à votre disposition trois solutions :
La saisie-vente de meubles : les biens de votre locataire sont saisis par voie d’huissier et vendus aux enchères. La somme obtenue sert alors à rembourser les loyers impayés.
La saisie-attribution sur les comptes bancaires : il s’agit en fait de prélever le montant des loyers qui vous est dû directement sur le compte du locataire. Les fonds sont transférés vers votre compte.
La saisie-attribution sur salaire : cela signifie qu’une partie du salaire est retenue afin de régler les dettes qu’a le locataire envers vous. Ces fonds vous sont alors versés directement.
Si jamais votre locataire reprend le paiement de ses loyers parce que sa situation s’est arrangée, vous avez la possibilité de demander au juge de lever la saisie, quelle que soit la nature de cette dernière.
Bon à savoir : le locataire a le droit de contester sa dette et il peut aussi obtenir du juge, un étalement des paiements jusqu’au règlement final.
Le dernier recours : la procédure d’expulsion
Vous n’avez pas obtenu satisfaction, il faut alors faire face à l’expulsion de votre locataire.
Si le contrat de bail prévoyait une clause résolutoire : faites appel à un huissier de justice pour qu’il adresse au locataire défaillant ou à sa caution, un commandement de payer. Cela vous coûte alors une centaine d’euros, cette somme est récupérable auprès de votre locataire. La résiliation du bail intervient alors après un délai de deux mois. Vous devez alors faire appel au tribunal judiciaire et demander au juge de constater la rupture du contrat et de prononcer l’expulsion. Le mieux est de prendre conseil auprès d’un avocat qui vous aiguille sur la procédure à suivre.
En l’absence de clause résolutoire dans le bail : il faut demander à un huissier de justice d’assigner le locataire défaillant devant le tribunal judiciaire pour demander son expulsion et la résiliation du contrat de bail. Si le tribunal accepte, faites parvenir à votre locataire un commandement de quitter les lieux par voie d’huissier. Il dispose alors d’un délai de deux mois pour partir.
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