Le statut de fonctionnaire est très encadré et chaque fonctionnaire est soumis à certaines restrictions. Mais, même s’il est tenu de se consacrer entièrement à ses missions de caractère public, il a le droit, sous réserve du respect de certaines conditions, de créer une auto-entreprise.
Qu’est-ce que le statut de fonctionnaire ?
Un fonctionnaire est un agent de la fonction publique qui exerce une mission au service de l’État. Il existe des agents de l’État, des agents territoriaux et des agents hospitaliers.
Le fonctionnaire peut être statutaire ou titulaire, c’est-à-dire qu’il occupe un poste permanent et est titularisé dans son grade. Ces fonctionnaires sont généralement recrutés sur concours.
Le fonctionnaire peut aussi être vacataire, contractuelle ou auxiliaire. Dans ce cas, il est employé pour une durée déterminée pour répondre à un besoin de la structure qui le recrute pour une mission temporaire.
En fonction de leur temps de travail, les fonctionnaires se répartissent en trois catégories :
Le fonctionnaire à temps plein
Il a un poste fixe et un contrat de travail pour la totalité de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures par semaine.
Le fonctionnaire à temps partiel
C’est un fonctionnaire travaillant moins de 1607 heures par an. Il peut être en temps partiel à sa demande, mais dans tous les cas, le volume horaire travaillé ne peut être inférieur au mi-temps.
Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet
C’est un fonctionnaire occupant un poste créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail, c’est-à-dire qu’il travaille moins de 35 heures par semaine. On parle dans le cas d’un agent de l’État de temps incomplet et dans le cas d’un agent territorial ou hospitalier d’un temps non complet.
Fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel
En fonction du volume horaire travaillé par le fonctionnaire, les possibilités et les conséquences du cumul peuvent varier.
Depuis l’adoption de la loi du 20 avril 2016, les agents publics à temps plein, qu’ils soient titulaires ou contractuels, sont soumis à l’obligation de non-cumul d’activités. Ils n’ont donc pas le droit d’exercer d’autres activités que leur emploi de fonctionnaire. Il existe toutefois trois dérogations à cette interdiction :
Exercice d’une activité lucrative à titre accessoire
Le fonctionnaire à temps plein ou partiel a le droit de créer une auto-entreprise si cette activité est exercée en dehors des heures de service. Les activités pouvant alors être exercées sont limitées à :
- L’enseignement et la formation.
- Les activités à caractère sportif ou culturel.
- L’expertise et le consulting.
- Les activités agricoles.
- Les activités du conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
- L’aide à domicile à un ascendant, descendant, au conjoint ou partenaire lié par un pacs et ouvrant droit à des allocations.
- Les travaux de faible importance chez les particuliers.
- Les activités d’intérêt général et à but non lucratif.
- Les missions d’intérêt public de coopération internationale.
- La vente de biens fabriqués par l’agent.
L’exercice de ces activités nécessite une demande écrite adressée par le fonctionnaire à sa hiérarchie. La demande est étudiée par une commission de déontologie qui rend alors une réponse positive ou négative.
Passer en temps partiel
Le fonctionnaire à temps plein ou partiel qui souhaite créer une auto-entreprise peut demander à passer en temps partiel. La demande doit être soumise à la hiérarchie dans un délai d’au moins trois mois avant la date de création de l’entreprise. Si la réponse est positive, le fonctionnaire passe en temps partiel et peut exercer son activité complémentaire après avoir accompli les démarches nécessaires à la création de son auto-entreprise.
La production d’œuvres de l’esprit
Les fonctionnaires travaillant en tant que personnels enseignants, scientifiques et techniques au sein des établissements d’enseignement et les fonctionnaires dont les missions sont artistiques peuvent créer une auto-entreprise pour exercer librement leur métier en tant que libéraux. Ainsi, le fonctionnaire à temps plein peut travailler et produire des œuvres de l’esprit, c’est-à-dire de la littérature, des écrits scientifiques ou de la photographie.
Fonctionnaire à temps non complet ou incomplet
Le fonctionnaire à temps complet ou non complet, c’est-à-dire celui dont le volume horaire est égal ou inférieur à 70 % de la durée légale de travail, peut exercer une activité d’auto-entrepreneur dans n’importe quel secteur d’activité. Le fonctionnaire n’est alors soumis à aucune limitation dans le temps, à condition que l’activité exercée ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service qu’il effectue au profit de l’État.
Pour créer une auto-entreprise, le fonctionnaire à temps non complet ou à temps incomplet doit simplement faire une déclaration écrite à sa hiérarchie dans laquelle il précise la nature et le secteur d’activité, ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise qu’il compte créer. L’administration peut donner une réponse positive à la demande ou négative dans le cas où elle estime que l’activité nuit à l'exercice du service public.
La mise en disponibilité
Si le fonctionnaire souhaite devenir auto-entrepreneur à temps plein, il peut demander sa mise en disponibilité. Celle-ci consiste à quitter de façon temporaire la fonction publique, mais sans démissionner et en gardant la possibilité de retrouver ultérieurement son poste.
Pour pouvoir bénéficier d’une mise en disponibilité, il faut remplir certaines conditions. Il faut d’abord être fonctionnaire titulaire et envisager d’entamer une activité compatible avec les activités exercées dans le secteur public lors des trois années précédant la demande de mise en disponibilité.
La demande se fait par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’administration au moins trois mois avant la date souhaitée pour le début de la mise en disponibilité. La demande est étudiée par la commission de déontologie de la fonction publique qui rend alors une réponse favorable ou non.
Il est à noter que la durée maximale de la mise en disponibilité pour la création d’une entreprise est de deux ans, mais cette durée peut être cumulée avec une mise en disponibilité pour convenances personnelles.
À la fin de la période de mise en disponibilité, le fonctionnaire peut demander à réintégrer la fonction publique par un simple courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit être envoyé au moins trois mois avant la date de fin de la durée de la mise en disponibilité. L’administration doit alors proposer un emploi au même grade que celui qu’occupait le fonctionnaire avant la mise en disponibilité.
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