Une augmentation de capital peut être réalisée pour différentes raisons difficultés financières, entrée de nouveaux associés ou besoin de financement pour un projet. Elle peut se faire en nature, en numéraire, par incorporation des réserves ou par compensation. Dans le cas de l’augmentation en numéraire, on parle d’apport de liquidités. Zoom sur l’apport en numéraire !
Tout savoir sur les modalités de l’apport en numéraire
Les fonds qui sont apportés proviennent des associés. Elle peut prendre deux formes : une augmentation de la valeur nominale des actions ou l’entrée de nouveaux associés et la création de nouvelles actions.
L’augmentation de la valeur nominale des actions
Lorsque l’augmentation est réalisée en augmentant la valeur nominale des actions, le nombre d’actions reste le même, mais le capital augmente. L’entreprise évite ainsi de faire entrer de nouveaux associés et ne dilue pas leur participation.
C’est une décision qui concerne tous les associés puisqu’ils vont devoir verser une somme d’argent supplémentaire afin de conserver un nombre d’actions supplémentaire.
La création de nouvelles actions
Dans cette situation : ce sont les fonds qu’apportent les associés qui permettent de créer de nouvelles actions ayant la même valeur que celles qui existent déjà.
Ces nouvelles actions sont alors attribuées aux tiers qui entrent dans la société et de ce fait entrainent une dilution du capital. Les anciens associés doivent racheter de nouvelles actions pour conserver leur part dans l’entreprise.
Pour ne pas léser les premiers associés, ils bénéficient d’un droit préférentiel de souscription : ils sont ainsi prioritaires quand il s’agit d’acquérir de nouvelles actions. L’entreprise peut également prévoir une prime d’émission lors de l’augmentation du capital, celle-ci permet d’adapter le prix des actions à la valeur effective de l’entreprise.
À savoir : L’entrée de nouveaux associés n’est pas toujours nécessaire, c’est le cas si un associé dispose de fonds lui permettant de faire un nouvel apport et d’augmenter le nombre de ses actions ou de ses parts. Augmenter le capital social est une décision importante qui ne peut être réalisée que si tous les associés sont d’accord.
À lire aussi : Comment faire entrer un nouvel associé dans une SASU ?
Droit préférentiel de souscription : qu’est-ce que c’est ?
Cette notion intervient dès lors que l’augmentation de capital en numéraire est réalisée par création de nouvelles actions. Les anciens associés qui ne souhaitent pas forcément perdre leur niveau de participation dans l’entreprise ont la possibilité de souscrire de nouvelles actions et donc de participer à l’augmentation du capital. Les nouvelles actions sont tout d’abord proposées aux actionnaires ou associés existants avant de les proposer à des personnes extérieures.
Les anciens associés évitent ainsi de voir diminuer leur participation au capital social à la suite de l’entrée de nouveaux associés.
Ce droit a été mis en place pour que les associés bénéficient d’un avantage, c’est assez logique, car ils sont là depuis longtemps. C’est aussi une manière de récompenser le fait qu’ils souhaitent réinvestir.
Augmentation de capital en numéraire : comment cela se passe-t-il ?
Pour procéder à une augmentation de capital en numéraire, il faut convoquer les associés et les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire.
En règle générale, ce sont deux assemblées générales qui sont organisées :
- La première a pour objectif d’obtenir l’accord de tous les associés pour envisager l’augmentation de capital en numéraire.
- La seconde est organisée pour entériner le fait que l’augmentation de capital en numéraire est bien effective.
Attention : Si les salariés de l’entreprise représentent plus de 3 % du capital social, ces derniers sont les bénéficiaires d’un droit particulier. L’entreprise doit alors prévoir une résolution qui stipule que l’augmentation de capital est réservée aux salariés. C’est une obligation à respecter.
Dans la pratique, il est possible de ne tenir qu’une assemblée générale exceptionnelle d’augmentation du capital. Celle-ci mentionnera alors les deux résolutions successives.
Il faut cependant, pour que cette démarche soit valable, remplir les conditions suivantes :
- Les associés doivent tous être présents à cette assemblée générale et
- l’attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque sera jointe au procès-verbal.
Il faut donc faire les démarches auprès de votre banque pour obtenir cette attestation.
Ouverture du compte bloqué
Il faut savoir que quand la société procède à une augmentation du capital en numéraire, les fonds sont déposés obligatoirement sur un compte bloqué.
Il faut donc ouvrir en banque un compte qui est spécialement dédié à l’augmentation de capital. Le compte est par la suite clôturé quand le capital est libéré entièrement. L’entreprise l’ouvre avant. Dès que les fonds sont versés sur ce compte bloqué, la banque remet à l’entreprise une attestation concernant les fonds déposés.
À savoir : Il est également possible de déposer les fonds chez un notaire.
Les formalités à réaliser après l’augmentation du capital en numéraire
Dès que la décision a été entérinée par les associés, elle prend alors un caractère officiel. Celle-ci figure alors dans un procès-verbal. Ensuite, l’entreprise doit accomplir trois formalités. L’objectif est de mettre à jour le nouveau Kbis en y faisant figurer le montant du capital de la société qui a augmenté.
Voici les deux étapes à respecter :
La publication d’une annonce légale : Comme l’augmentation du capital modifie nécessairement le Kbis, il doit faire l’objet d’une publicité. Il est indispensable de publier l’annonce dans un Journal d’Annonces légales ou JAL. Celui-ci est situé dans le département qui abrite le siège social de la société. L’entreprise obtient alors une attestation qui lui permet de réaliser les formalités auprès du greffe.
Les formalités auprès du greffe : c’est la seconde étape : l’entreprise doit transmettre un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société, une fois qu’elle l’a préparé. Il contient certaines pièces comme :
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- Le formulaire M2 ;
- Les statuts modifiés ;
- Le PV enregistré auprès des impôts ;
- Une copie de l’attestation d’annonce légale.
Bon à savoir : depuis janvier 2021, les droits d’enregistrement lors d’une augmentation de capital en numéraire n’existent plus. L’entreprise n’a plus à effectuer de démarche auprès des services des impôts ni de frais à régler dans ce cadre.
Il est possible d’effectuer ces démarches plus rapidement en réalisant l’augmentation de capital en ligne.
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